Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
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République française 1992-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-02-23 Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-04-01 Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812171 Identifiant: LEGIARTI000006812172
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###### Article R211-21-2 ###### Article R211-21-2
Pour l'application de l'article R. 211-21-1, toute entreprise d'assurance agréée Pour l'application de l'article R. 211-21-1, toute entreprise d'assurance
en France doit délivrer sans frais un certificat pour chacun des véhicules pratiquant sur le territoire de la République française doit délivrer sans frais
couverts par le contrat, à l'exception toutefois des remorques.<br /> un certificat pour chacun des véhicules couverts par le contrat, à l'exception
toutefois des remorques.<br />
Le certificat doit mentionner :<br /> Le certificat doit mentionner :<br />
@ -29,7 +30,7 @@ e) Les dates de début et de fin de validité.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa, le certificat délivré aux personnes Par dérogation au deuxième alinéa, le certificat délivré aux personnes
mentionnées à l'alinéa 1er de l'article R. 211-3 ne doit comporter que les mentionnées à l'alinéa 1er de l'article R. 211-3 ne doit comporter que les
indications a, b et e ainsi qu'en termes apparents le mot "Garage".<br /> indications a, b et e ainsi qu'en termes apparents le mot " Garage ".<br />
Tout conducteur d'un véhicule sur lequel est apposé le certificat décrit à Tout conducteur d'un véhicule sur lequel est apposé le certificat décrit à
l'alinéa précédent doit en outre être en mesure de justifier aux autorités l'alinéa précédent doit en outre être en mesure de justifier aux autorités

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-01 Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-04-01 Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812215 Identifiant: LEGIARTI000006812216
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R001XXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R001XXAE
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###### Article R212-1 ###### Article R212-1
@ -14,13 +14,12 @@ Le bureau central de tarification institué par l'article L. 212-1 comprend un
président et douze membres qui sont nommés par arrêté du ministre de président et douze membres qui sont nommés par arrêté du ministre de
l'économie.<br /> l'économie.<br />
1. Le président est choisi, sur proposition du conseil national des assurances, 1. Le président est choisi parmi les professeurs des disciplines juridiques des
parmi les professeurs des disciplines juridiques des universités, les universités, les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation et
conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation et les conseillers les conseillers maîtres à la Cour des comptes.<br />
maîtres à la Cour des comptes.<br />
2. Six membres représentent les entreprises d'assurances françaises et 2. Six membres représentent les entreprises d'assurances pratiquant l'assurance
étrangères agréées pour pratiquer l'assurance automobile et sont nommés sur automobile sur le territoire de la République française et sont nommés sur
proposition des organismes professionnels ; un de ces membres représente les proposition des organismes professionnels ; un de ces membres représente les
caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles pratiquant l'assurance caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles pratiquant l'assurance
automobile.<br /> automobile.<br />

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@ -1,15 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-14 Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-04-01 Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812234 Identifiant: LEGIARTI000006812235
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R010XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R010XXAB
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###### Article R*212-10 ###### Article R*212-10
Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur.
soumis, avant application, à l'approbation du ministre de l'économie et des
finances ; son secrétariat est assuré par le conseil national des assurances.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-14 Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-04-01 Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812223 Identifiant: LEGIARTI000006812224
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R004XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R004XXAC
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###### Article R*212-4 ###### Article R*212-4
@ -20,7 +20,7 @@ Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, le silence de
l'assureur pendant plus de quinze jours après réception de la proposition est l'assureur pendant plus de quinze jours après réception de la proposition est
considéré comme un refus implicite d'assurance ; lorsqu'il s'agit de la considéré comme un refus implicite d'assurance ; lorsqu'il s'agit de la
modification d'un contrat déjà existant, il est fait application des modification d'un contrat déjà existant, il est fait application des
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 112-2.<br /> dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 112-2.<br />
Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une proposition Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une proposition
d'assurance en application de l'article L. 211-1, de subordonner son acceptation d'assurance en application de l'article L. 211-1, de subordonner son acceptation

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-14 Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-04-01 Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812228 Identifiant: LEGIARTI000006812229
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R008XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R008XXAC
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###### Article R*212-8 ###### Article R*212-8
Toute entreprise d'assurance agréée pour pratiquer le opérations de Toute entreprise d'assurance pratiquant sur le territoire de la République
responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs française les opérations de responsabilité civile résultant de l'emploi de
doit tenir à la disposition de toute personne qui en fait la demande, des véhicules terrestres automoteurs doit tenir à la disposition de toute personne
formules de proposition permettant de répondre aux prescriptions de l'article R. qui en fait la demande, des formules de proposition permettant de répondre aux
212-5 ; elle doit, de plus, indiquer le montant de la prime applicable au risque prescriptions de l'article R. 212-5 ; elle doit, de plus, indiquer le montant de
proposé et fixé par son tarif de référence, tel qu'il a été communiqué au la prime applicable au risque proposé et fixé par son tarif de référence. Dans
ministre de l'économie, des finances et du budget, conformément à l'article R. le cas d'une entreprise à cotisations variables, la possibilité réglementaire
310-6. Dans le cas d'une entreprise à cotisations variables, la possibilité d'un rappel de cotisation doit être indiquée.<br />
réglementaire d'un rappel de cotisation doit être indiquée.<br />
En outre, et si la personne le sollicite, l'entreprise d'assurance doit fournir En outre, et si la personne le sollicite, l'entreprise d'assurance doit fournir
les éléments d'information relatifs au calcul de cette prime en distinguant la les éléments d'information relatifs au calcul de cette prime en distinguant la

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-04-01 Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812277 Identifiant: LEGIARTI000006812278
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R010XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812277.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812278.xml
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###### Article R220-10 ###### Article R220-10
@ -26,7 +26,7 @@ l'assureur pendant plus de dix jours après réception de la proposition est
considéré comme un refus implicite d'assurance.<br /> considéré comme un refus implicite d'assurance.<br />
Lorsqu'il s'agit de la modification d'un contrat déjà existant, il est fait Lorsqu'il s'agit de la modification d'un contrat déjà existant, il est fait
application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 112-2.<br /> application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 112-2.<br />
Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une proposition Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une proposition
d'assurance en application de l'article L. 220-1, de subordonner son acceptation d'assurance en application de l'article L. 220-1, de subordonner son acceptation

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158979
##### Chapitre I : Principes généraux. ##### Chapitre I : Principes généraux.
- [Article R*511-1](article_r511-1.md) - [Article R*511-1](article_r511-1.md)
- [Article R*511-2](article_r511-2.md) - [Article R511-2](article_r511-2.md)
- [Article R*511-3](article_r511-3.md) - [Article R*511-3](article_r511-3.md)
- [Article R*511-4](article_r511-4.md) - [Article R*511-4](article_r511-4.md)
- [Article R511-6](article_r511-6.md) - [Article R511-6](article_r511-6.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-04-01 Date de fin: 1996-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006823575 Identifiant: LEGIARTI000006823576
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X511R002XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X511R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823575.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823576.xml
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###### Article R*511-2 ###### Article R511-2
Les opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 Les opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1
ne peuvent être présentées que par les personnes suivantes, sauf dérogation dans ne peuvent être présentées que par les personnes suivantes, sauf dérogation dans
des cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat pris sur des cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat pris sur
le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux,
ministre de la justice, après avis du Conseil national des assurances :<br /> ministre de la justice ;<br />
1° Les personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce 1° Les personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce
pour le courtage d'assurances et, dans ces sociétés, les associés et les tiers pour le courtage d'assurances et, dans ces sociétés, les associés et les tiers

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-04-01 Date de fin: 1996-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006823598 Identifiant: LEGIARTI000006823599
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X511R004XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X511R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823598.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823599.xml
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###### Article R*511-4 ###### Article R*511-4
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823598.xml
Toute personne physique mentionnée sous l'un des numéros de l'article R. 511-2 Toute personne physique mentionnée sous l'un des numéros de l'article R. 511-2
doit, sous réserve des dérogations prévues au chapitre II du présent titre :<br /> doit, sous réserve des dérogations prévues au chapitre II du présent titre :<br />
Etre âgée d'au moins vingt et un ans ;<br /> Avoir la majorité légale ;<br />
2° Etre soit de nationalité française, soit ressortissante d'un Etat membre de 2° Etre soit de nationalité française, soit ressortissante d'un Etat membre de
la Communauté économique européenne, soit ressortissante d'un Etat dont la la Communauté économique européenne, soit ressortissante d'un Etat dont la
@ -24,7 +24,7 @@ assimilant aux ressortissants français ;<br />
3° Remplir les conditions de capacité professionnelle prévues, pour chaque 3° Remplir les conditions de capacité professionnelle prévues, pour chaque
catégorie, par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des catégorie, par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des
finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de
l'éducation, après avis du conseil national des assurances ;<br /> l'éducation ;<br />
4° Ne pas être frappée d'une des incapacités prévues à l'article L. 511-2.<br /> 4° Ne pas être frappée d'une des incapacités prévues à l'article L. 511-2.<br />
@ -34,9 +34,8 @@ article doit pouvoir, à tout moment, justifier qu'elle remplit les conditions
exigées par ledit alinéa.<br /> exigées par ledit alinéa.<br />
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du
garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil national des garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les diverses mesures pouvant
assurances, détermine les diverses mesures pouvant permettre de vérifier que les permettre de vérifier que les conditions ci-dessus définies sont remplies.<br />
conditions ci-dessus définies sont remplies.<br />
Les contrats d'assurance ou de capitalisation souscrits en infraction aux Les contrats d'assurance ou de capitalisation souscrits en infraction aux
dispositions de l'article R. 511-2 et du présent article et les adhésions à de dispositions de l'article R. 511-2 et du présent article et les adhésions à de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-26 Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-04-01 Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823631 Identifiant: LEGIARTI000006823632
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X511R007XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X511R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823631.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823632.xml
--- ---
###### Article R*511-7 ###### Article R*511-7
@ -14,4 +14,13 @@ Toute personne qui, dans une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou une
entreprise de courtage ou une agence générale, a sous son autorité des personnes entreprise de courtage ou une agence générale, a sous son autorité des personnes
chargées de présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation, est tenue chargées de présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation, est tenue
de veiller à ce que celles-ci remplissent les conditions prévues aux articles R. de veiller à ce que celles-ci remplissent les conditions prévues aux articles R.
511-2 et R. 511-4. 511-2 et R. 511-4.<br />
Toute personne qui, dans les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, remet
à un agent général d'assurance ou à une personne chargée des fonctions d'agent
général d'assurances le document prévu au b de l'article R. 514-1 doit
préalablement avoir fait la déclaration au parquet prescrite à l'article R.
514-8 relative à cet agent général ou à celui qui est chargé des fonctions
d'agent général et avoir vérifié qu'il ressort des pièces qui lui sont
communiquées que celui-ci remplit les conditions requises par les dispositions
du premier alinéa de l'article R. 511-4.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158985
- [Article R513-3](article_r513-3.md) - [Article R513-3](article_r513-3.md)
- [Article R513-4](article_r513-4.md) - [Article R513-4](article_r513-4.md)
- [Article R513-5](article_r513-5.md) - [Article R513-5](article_r513-5.md)
- [Article R*513-6](article_r513-6.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31 Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-04-01 Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823713 Identifiant: LEGIARTI000006823714
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R002XXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R002XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823713.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823714.xml
--- ---
###### Article R513-2 ###### Article R513-2
@ -19,31 +19,18 @@ a) Soit de la possession d'un diplôme mentionné sur une liste fixée par arrê
pris par le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de pris par le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de
l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la
formation professionnelle, ainsi que de l'accomplissement d'un stage formation professionnelle, ainsi que de l'accomplissement d'un stage
professionnel d'une durée minimale de cent heures, effectué en quatre semaines professionnel ;<br />
au moins et deux mois au plus ;<br />
b) Soit de l'exercice à temps complet pendant six mois au moins de fonctions b) Soit de l'exercice à temps complet pendant six mois au moins de fonctions
relatives à la production ou à l'application de contrats d'assurances, dans les relatives à la production ou à l'application de contrats d'assurances, dans les
services intérieurs ou extérieurs d'une entreprise mentionnée à l'article L. services intérieurs ou extérieurs d'une entreprise mentionnée à l'article L.
310-1, d'un courtier ou d'une société de courtage d'assurances, d'un agent 310-1, d'un courtier ou d'une société de courtage d'assurances, d'un agent
général d'assurances, ainsi que de l'application d'un stage professionnel d'une général d'assurances, ainsi que de l'application d'un stage professionnel ;<br />
durée minimale de cent heures, effectué en quatre semaines au moins et deux mois
au plus ;<br />
c) Soit de l'accomplissement d'un stage professionnel d'une durée minimale de c) Soit de l'accomplissement d'un stage professionnel. Dans ce cas, il est
trois cents heures, effectué en huit semaines au moins et six mois au plus. Dans vérifié au début du stage que les candidats ont un niveau suffisant de
ce cas, il est vérifié au début du stage que les candidats ont un niveau connaissances générales. Les résultats du contrôle de ces connaissances doivent
suffisant de connaissances générales. Les résultats du contrôle de ces être annexés au livret de stage mentionné à l'article R. 514-5.<br />
connaissances doivent être annexés au livret de stage mentionné à l'article R.
514-5.<br />
Ces durées de trois cents heures, huit semaines et six mois sont remplacées
respectivement par :<br />
- cent cinquante heures, quatre semaines et trois mois pour les assurances sur
la vie ;<br />
- cent heures, trois semaines et deux mois pour la capitalisation.<br />
Les dispositions prévues aux a, b et c ci-dessus sont également applicables aux Les dispositions prévues aux a, b et c ci-dessus sont également applicables aux
personnes mentionnées au 3° de l'article R. 512-2, ainsi qu'aux secrétaires personnes mentionnées au 3° de l'article R. 512-2, ainsi qu'aux secrétaires

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-25 Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-04-01 Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823731 Identifiant: LEGIARTI000006823732
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R003XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823731.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823732.xml
--- ---
###### Article R513-3 ###### Article R513-3
@ -27,13 +27,10 @@ Les stages professionnels peuvent être effectués auprès d'une entreprise
mentionnée à l'article L. 310-1, d'un courtier ou d'une société de courtage mentionnée à l'article L. 310-1, d'un courtier ou d'une société de courtage
d'assurances, d'un agent général d'assurances, d'un agent d'assurances ou d'une d'assurances, d'un agent général d'assurances, d'un agent d'assurances ou d'une
société mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 513-1 ou d'un centre de société mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 513-1 ou d'un centre de
formation institué sous réserve de l'obtention d'un agrément accordé par le formation choisi par l'employeur ou le mandant pour les stages des
ministre de l'économie, des finances et du budget, après avis d'une commission intermédiaires mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 511-2 et par les
paritaire réunissant des représentants des professionnels et de l'administration intéressés eux-mêmes pour les stages des intermédiaires mentionnés au 1° de
et dont la composition est fixée par arrêté pris par le même ministre.<br /> l'article R. 511-2.<br />
Les stages professionnels effectués ou les fonctions effectuées auprès d'une Les stages professionnels doivent avoir une durée raisonnable et suffisante sans
entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 doivent l'être entièrement soit pouvoir être inférieure à cent cinquante heures.
auprès d'une seule de ces entreprises, soit auprès d'entreprises faisant partie
d'un même groupe, soit auprès de deux entreprises pratiquant des branches
d'assurances différentes.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823747
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823747.xml
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###### Article R*513-6
Lorsque, dans une agence générale ou une agence d'assurance autorisée à revêtir
la forme de société, un associé ou un tiers a le pouvoir de gérer ou
d'administrer, il ne peut présenter d'opérations d'assurance que s'il remplit
les conditions exigées des agents généraux.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-04-01 Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823778 Identifiant: LEGIARTI000006823779
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R006XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823778.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823779.xml
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###### Article R*514-6 ###### Article R*514-6
@ -17,14 +17,4 @@ Les signatures apposées sur le livret par les personnes ou chefs des entreprise
auprès de qui un stage a été effectué valent certification des indications du auprès de qui un stage a été effectué valent certification des indications du
livret concernant ce stage.<br /> livret concernant ce stage.<br />
Ces personnes ou chefs d'entreprise, après achèvement du ou des stages, Le livret doit être remis dans les plus brefs délais à son titulaire.
communiquent le livret pour visa à l'organisme professionnel habilité à cet
effet, par arrêté du ministre de l'économie et des finances, pour la catégorie à
laquelle appartient la personne ou entreprise auprès de laquelle est effectué le
stage.<br />
Cet organisme n'accorde son visa qu'après s'être assuré de la conformité des
indications du livret avec celle des déclarations de début de stage prescrites
par le décret prévu au 3° du premier alinéa de l'article R. 511-4, en ce qui
concerne la durée effective du stage. Le livret visé doit être ensuite remis
dans le plus bref délai à son titulaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-04-01 Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823780 Identifiant: LEGIARTI000006823781
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R007XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823780.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823781.xml
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###### Article R*514-7 ###### Article R*514-7
@ -13,9 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823780.xml
L'attestation de fonctions mentionnée à l'article R. 514-5 est établie, L'attestation de fonctions mentionnée à l'article R. 514-5 est établie,
conformément à un modèle fixé par le ministre de l'économie et des finances, par conformément à un modèle fixé par le ministre de l'économie et des finances, par
la personne ou entreprise auprès de laquelle ont été exercées les fonctions la personne ou entreprise auprès de laquelle ont été exercées les fonctions
requises.<br /> requises.
Elle est adressée, pour visa, par la personne ou entreprise qui l'a établie, à
l'organisme professionnel habilité à cet effet par l'arrêté prévu au troisième
alinéa de l'article R. 514-6. L'attestation doit être ensuite remise dans le
plus bref délai à son titulaire.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-04-01 Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823788 Identifiant: LEGIARTI000006823789
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R010XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823788.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823789.xml
--- ---
###### Article R*514-10 ###### Article R*514-10
La déclaration doit être souscrite :<br /> La déclaration doit être souscrite :<br />
1° Pour le courtier d'assurances, auprès du parquet du lieu du principal 1° Pour le courtier d'assurances ou de réassurance, auprès du parquet du lieu du
établissement de ce courtier ;<br /> principal établissement de ce courtier ;<br />
2° Pour les sociétés de courtage d'assurances, auprès du parquet du lieu de leur 2° Pour les sociétés de courtage d'assurances ou de réassurance, auprès du
siège social ou, à défaut de siège social en France, au parquet du lieu de leur parquet du lieu de leur siège social ou, à défaut de siège social en France, au
principal établissement commercial en ce pays ;<br /> parquet du lieu de leur principal établissement commercial en ce pays ;<br />
3° Dans tous les autres cas, au parquet du lieu du domicile ou du siège de la 3° Dans tous les autres cas, au parquet du lieu du domicile ou du siège de la
personne ou entreprise tenue de la déclaration. personne ou entreprise tenue de la déclaration.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-04-01 Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823817 Identifiant: LEGIARTI000006823818
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R013XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823817.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823818.xml
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###### Article R*514-13 ###### Article R*514-13
@ -17,12 +17,12 @@ L. 511-2 et, lorsqu'il constate une telle incapacité, de le notifier dans le
plus bref délai :<br /> plus bref délai :<br />
1° Si elle concerne un courtier ou un associé ou un tiers ayant, dans une 1° Si elle concerne un courtier ou un associé ou un tiers ayant, dans une
société de courtage d'assurances, le pouvoir de gérer ou d'administrer, au société de courtage d'assurances ou de réassurance, le pouvoir de gérer ou
greffier compétent pour recevoir l'immatriculation au registre du commerce pour d'administrer, au greffier compétent pour recevoir l'immatriculation au registre
le courtage d'assurances ;<br /> du commerce pour le courtage d'assurances ou de réassurance ;<br />
2° Si elle concerne un agent général d'assurances, à l'entreprise déclarante 2° Si elle concerne un agent général d'assurances, à l'entreprise déclarante
;<br /> ;<br />
3° Si elle concerne un intermédiaire mentionné au 3° ou au 4° de l'article R. 3° Si elle concerne un intermédiaire mentionné au 3° ou au 4° de l'article R.
511-2, au déclarant et à l'organisme habilité à viser la carte professionnelle. 511-2, au déclarant.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-04-01 Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823783 Identifiant: LEGIARTI000006823784
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R008XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823783.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823784.xml
--- ---
###### Article R*514-8 ###### Article R*514-8
En vue de permettre de vérifier les conditions d'honorabilité telles qu'elles En vue de permettre de vérifier si les conditions fixées à l'article L. 511-2
résultent des dispositions de l'article L. 511-2, une déclaration doit être sont respectées, une déclaration doit être faite au procureur de la République
faite au parquet du procureur de la République dans les conditions prévues aux dans les conditions prévues aux articles R. 514-9 à R. 514-13 concernant toute
articles R. 514-9 à R. 514-13, concernant toute personne physique entrant dans personne physique entrant dans l'une des catégories définies au 1° à 4° dudit
une des catégories définies aux 1° à 4° de l'article R. 511-2, avant que cette article R. 511-2, avant que cette personne ne présente des opérations
personne ne présente des opérations mentionnées à l'article L. 310-1. mentionnées à l'article L. 310-1, ou tout courtier de réassurance, associé ou
tiers ayant pouvoir de gérer ou d'administrer dans un cabinet de courtage de
réassurance.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-04-01 Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823785 Identifiant: LEGIARTI000006823786
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R009XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823785.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823786.xml
--- ---
###### Article R*514-9 ###### Article R*514-9
L'obligation de souscrire la déclaration incombe :<br /> L'obligation de souscrire la déclaration incombe :<br />
1° En ce qui concerne les courtiers d'assurances et les associés ou tiers ayant 1° En ce qui concerne les courtiers d'assurances ou de réassurance et les
pouvoir de gérer ou d'administrer dans une société de courtage d'assurances, aux associés ou tiers ayant pouvoir de gérer ou d'administrer dans une société de
intéressés eux-mêmes ;<br /> courtage d'assurances ou de réassurance, aux intéressés eux-mêmes ;<br />
2° En ce qui concerne les agents généraux d'assurances, aux entreprises qui se 2° En ce qui concerne les agents généraux d'assurances, aux entreprises qui se
proposent de les mandater en cette qualité ;<br /> proposent de les mandater en cette qualité ;<br />

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-04-01 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006823863 Identifiant: LEGIARTI000006823864
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R017XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823863.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823864.xml
--- ---
###### Article R*514-17 ###### Article R*514-17
Toute infraction aux prescriptions des articles R. 514-1 à R. 514-4, R. 514-6 Toute infraction aux prescriptions des articles R. 514-1, R. 514-3, R. 514-6
(dernier alinéa), R. 514-8 à R. 514-10, R. 514-12 et R. 514-14 à R. 514-16, sera (dernier alinéa), R. 514-8 à R. 514-10, R. 514-12, R. 514-14, R. 514-15, R.
punie d'une amende de 3.000 à 6.000 F. 515-1 à R. 515-7, sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-23 Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-04-01 Date de fin: 1996-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006823925 Identifiant: LEGIARTI000006823926
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R007XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X515R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/39/LEGIARTI000006823925.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/39/LEGIARTI000006823926.xml
--- ---
###### Article R*515-7 ###### Article R*515-7
@ -27,6 +27,15 @@ notaire qui a reçu la déclaration. La déclaration d'absence de faillite ou de
réhabilitation après faillite peut se faire également devant un organisme réhabilitation après faillite peut se faire également devant un organisme
professionnel qualifié de ce même Etat.<br /> professionnel qualifié de ce même Etat.<br />
S'il s'agit d'un agent ou d'une personne mentionnée à l'article R. 515-3 dont
l'employeur ou le mandant, courtier ou agent, n'est pas établi en France, il
doit être en mesure de produire un document établi par l'employeur ou le mandant
attestant des opérations qu'il est dûment habilité à présenter. Ce document doit
indiquer en outre le nom, l'adresse et la qualité de l'employeur et du
mandataire.<br />
Les documents mentionnés ci-dessus ne doivent pas avoir, lors de leur Les documents mentionnés ci-dessus ne doivent pas avoir, lors de leur
production, plus de trois mois de date. Ils sont accompagnés, si besoin est, production, plus de trois mois de date. Ils sont accompagnés, si besoin est,
d'une traduction en langue française. d'une traduction en langue française.<br />
Ces documents sont transmis au parquet du tribunal de grande instance de Paris.