diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-1.md
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@@ -1,18 +1,18 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2018-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000036103316
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/33/LEGIARTI000036103316.xml
+Date de début: 2018-12-31
+Date de fin: 2023-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000033460248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/02/LEGIARTI000033460248.xml
 ---
 
 ###### Article L421-1
 
-I.-Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans
-les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit
-des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est
-impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.<br />
+I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise,
+dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants
+droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel
+est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.<br />
 
 1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la
 personne :<br />
@@ -37,8 +37,8 @@ l'acceptation de la livraison du véhicule par l'acheteur, le fonds de garantie
 est tenu d'intervenir au titre du b des 1 et 2, quel que soit l'Etat membre sur
 le territoire duquel survient l'accident.<br />
 
-II.-Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1
-et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages
+II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux
+1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages
 nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la
 circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal.<br />
 
@@ -63,7 +63,7 @@ l'accident ait causé une atteinte à la personne ;<br />
 c) Lorsque le propriétaire de l'animal responsable du dommage n'est pas
 assuré.<br />
 
-III.-Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, les
+III. - Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, les
 indemnités doivent résulter soit d'une décision juridictionnelle exécutoire,
 soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.<br />
 
@@ -75,9 +75,9 @@ droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le
 responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un
 autre titre.<br />
 
-IV.-Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, pour les
-rentes allouées au titre des accidents survenus avant le 1er janvier 2013, les
-majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27
+IV. - Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, pour
+les rentes allouées au titre des accidents survenus avant le 1er janvier 2013,
+les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27
 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en
 réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant
 diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24
@@ -92,10 +92,18 @@ La gestion de cette mission par le fonds fait l'objet d'une comptabilité sépar
 des autres missions, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
 l'économie.<br />
 
-V.-Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites
+V. - Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites
 fixées par décret en Conseil d'Etat, des actions visant à réduire le nombre des
 accidents de la circulation et à prévenir l'absence d'assurance de
 responsabilité civile automobile.<br />
 
-VI.-Le fonds de garantie est l'organisme chargé des missions mentionnées aux
+Le fonds de garantie peut également mener directement, selon des modalités
+fixées par décret en Conseil d'Etat, des actions visant à limiter les cas de
+défaut d'assurance de responsabilité civile automobile. Pour mener ces actions,
+le fonds de garantie est autorisé à conserver pendant une durée de sept ans les
+informations communiquées par l'organisme d'information mentionné à l'article L.
+451-1 relatives aux véhicules terrestres à moteur ne répondant pas à
+l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 211-1.<br />
+
+VI. - Le fonds de garantie est l'organisme chargé des missions mentionnées aux
 articles L. 424-1 à L. 424-7.
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md
@@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142925
 
 - [Article L451-1](article_l451-1.md)
 - [Article L451-1-1](article_l451-1-1.md)
+- [Article L451-1-2](article_l451-1-2.md)
 - [Article L451-2](article_l451-2.md)
 - [Article L451-3](article_l451-3.md)
 - [Article L451-4](article_l451-4.md)
+- [Article L451-5](article_l451-5.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-1-2.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033426783
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/67/LEGIARTI000033426783.xml
+---
+
+###### Article L451-1-2
+
+L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 communique à l'Etat,
+selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les informations
+relatives à l'ensemble des véhicules terrestres à moteur susceptibles de ne pas
+satisfaire à l'obligation d'assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du
+livre II.<br />
+
+Lorsque l'Etat en fait la demande dans le cadre de sa mission de contrôle de
+l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile, l'organisme
+d'information lui indique, selon des modalités fixées par décret en Conseil
+d'Etat, si le véhicule contrôlé répond à l'obligation d'assurance prévue au
+chapitre Ier du titre Ier du livre II ou s'il bénéficie de l'exonération prévue
+à l'article L. 211-1.<br />
+
+Pour permettre au fonds de garantie de répondre à ses missions prévues au V de
+l'article L. 421-1, l'organisme d'information lui communique, selon des
+modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les numéros d'immatriculation des
+véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance prévue au
+chapitre Ier du titre Ier du livre II
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new file mode 100644
index 0000000000..0a55456e8f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-5.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033426801
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/68/LEGIARTI000033426801.xml
+---
+
+###### Article L451-5
+
+Il est institué une commission de suivi, chargée de veiller au bon
+fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1. Les membres de la
+commission sont désignés par voie réglementaire.