diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-1.md index 84ebfdf4b6..79a1460b9d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_l421-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000036103316 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/33/LEGIARTI000036103316.xml +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2023-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000033460248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/02/LEGIARTI000033460248.xml --- ###### Article L421-1 -I.-Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans -les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit -des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est -impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.<br /> +I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, +dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants +droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel +est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.<br /> 1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne :<br /> @@ -37,8 +37,8 @@ l'acceptation de la livraison du véhicule par l'acheteur, le fonds de garantie est tenu d'intervenir au titre du b des 1 et 2, quel que soit l'Etat membre sur le territoire duquel survient l'accident.<br /> -II.-Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 -et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages +II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux +1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal.<br /> @@ -63,7 +63,7 @@ l'accident ait causé une atteinte à la personne ;<br /> c) Lorsque le propriétaire de l'animal responsable du dommage n'est pas assuré.<br /> -III.-Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, les +III. - Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, les indemnités doivent résulter soit d'une décision juridictionnelle exécutoire, soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.<br /> @@ -75,9 +75,9 @@ droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre.<br /> -IV.-Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, pour les -rentes allouées au titre des accidents survenus avant le 1er janvier 2013, les -majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 +IV. - Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, pour +les rentes allouées au titre des accidents survenus avant le 1er janvier 2013, +les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 @@ -92,10 +92,18 @@ La gestion de cette mission par le fonds fait l'objet d'une comptabilité sépar des autres missions, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br /> -V.-Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites +V. - Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, des actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir l'absence d'assurance de responsabilité civile automobile.<br /> -VI.-Le fonds de garantie est l'organisme chargé des missions mentionnées aux +Le fonds de garantie peut également mener directement, selon des modalités +fixées par décret en Conseil d'Etat, des actions visant à limiter les cas de +défaut d'assurance de responsabilité civile automobile. Pour mener ces actions, +le fonds de garantie est autorisé à conserver pendant une durée de sept ans les +informations communiquées par l'organisme d'information mentionné à l'article L. +451-1 relatives aux véhicules terrestres à moteur ne répondant pas à +l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 211-1.<br /> + +VI. - Le fonds de garantie est l'organisme chargé des missions mentionnées aux articles L. 424-1 à L. 424-7. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md index fd083ca720..28228f2ab5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md @@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142925 - [Article L451-1](article_l451-1.md) - [Article L451-1-1](article_l451-1-1.md) +- [Article L451-1-2](article_l451-1-2.md) - [Article L451-2](article_l451-2.md) - [Article L451-3](article_l451-3.md) - [Article L451-4](article_l451-4.md) +- [Article L451-5](article_l451-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-1-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-1-2.md new file mode 100644 index 0000000000..d4cac409cb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-1-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033426783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/67/LEGIARTI000033426783.xml +--- + +###### Article L451-1-2 + +L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 communique à l'Etat, +selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les informations +relatives à l'ensemble des véhicules terrestres à moteur susceptibles de ne pas +satisfaire à l'obligation d'assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du +livre II.<br /> + +Lorsque l'Etat en fait la demande dans le cadre de sa mission de contrôle de +l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile, l'organisme +d'information lui indique, selon des modalités fixées par décret en Conseil +d'Etat, si le véhicule contrôlé répond à l'obligation d'assurance prévue au +chapitre Ier du titre Ier du livre II ou s'il bénéficie de l'exonération prévue +à l'article L. 211-1.<br /> + +Pour permettre au fonds de garantie de répondre à ses missions prévues au V de +l'article L. 421-1, l'organisme d'information lui communique, selon des +modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les numéros d'immatriculation des +véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance prévue au +chapitre Ier du titre Ier du livre II diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-5.md new file mode 100644 index 0000000000..0a55456e8f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l451-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033426801 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/42/68/LEGIARTI000033426801.xml +--- + +###### Article L451-5 + +Il est institué une commission de suivi, chargée de veiller au bon +fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1. Les membres de la +commission sont désignés par voie réglementaire.