Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
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République française 1987-02-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1987-02-20
Date de fin: 1987-02-20 Date de fin: 1994-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006819787 Identifiant: LEGIARTI000006819788
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R011XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R011XXAB
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###### Article R342-11 ###### Article R342-11
Pour chaque catégorie ou groupe de sous-catégories donnant lieu à Pour chaque catégorie ou groupe de sous-catégories donnant lieu à
l'établissement d'un état B.10, B.10 bis ou B.10 ter institué par l'article R. l'établissement d'un état B.10, B.10 simplifié, B.10 bis ou B.10 ter institué
342-17, sauf pour les sous-catégories maladie et marchandises transportées, les par l'article R. 342-17, sauf pour les sous-catégories maladie et marchandises
sinistres survenus dans l'exercice inventorié sont portés sur une liste à transportées, les sinistres survenus dans l'exercice inventorié sont portés sur
lecture directe indiquant, outre le numéro d'enregistrement prévu à l'article R. une liste à lecture directe indiquant, outre le numéro d'enregistrement prévu à
342-10, les éléments suivants :<br /> l'article R. 342-10, les éléments suivants :<br />
- sommes payées au cours de l'exercice ;<br /> - sommes payées au cours de l'exercice ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1987-02-20
Date de fin: 1987-02-20 Date de fin: 1991-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006819844 Identifiant: LEGIARTI000006819845
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###### Article R342-15 ###### Article R342-15
@ -21,11 +21,11 @@ posées par le présent chapitre ; de calculer conformément aux prescriptions
réglementaires les provisions techniques des affaires gérées ; d'adresser réglementaires les provisions techniques des affaires gérées ; d'adresser
annuellement au ministre de l'économie et des finances et aux entreprises annuellement au ministre de l'économie et des finances et aux entreprises
adhérentes un compte d'exploitation générale et un compte général de pertes et adhérentes un compte d'exploitation générale et un compte général de pertes et
profits conformes aux comptes 80 et 87, ainsi qu'un état modèle B.10, B.10 bis profits conformes aux comptes 80 et 87, ainsi qu'un état modèle B.10, B.10
ou B.10 ter, avec indication des pourcentages afférents à chaque entreprise simplifié, B.10 bis ou B.10 ter, avec indication des pourcentages afférents à
adhérente, ainsi que tous autres documents nécessaires au contrôle des chaque entreprise adhérente, ainsi que tous autres documents nécessaires au
opérations de coassurance ou de coréassurance qui pourraient être demandés par contrôle des opérations de coassurance ou de coréassurance qui pourraient être
le ministre de l'économie et des finances.<br /> demandés par le ministre de l'économie et des finances.<br />
Lorsque ces conditions sont remplies, les entreprises adhérentes sont, par Lorsque ces conditions sont remplies, les entreprises adhérentes sont, par
dérogation aux articles R. 342-13 et R. 342-14, dispensées de fournir au dérogation aux articles R. 342-13 et R. 342-14, dispensées de fournir au

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1987-02-20
Date de fin: 1987-02-20 Date de fin: 1994-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006819950 Identifiant: LEGIARTI000006819951
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R024XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R024XXAB
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###### Article R342-24 ###### Article R342-24
@ -14,4 +14,4 @@ Les entreprises doivent tenir à la disposition des commissaires contrôleurs
accrédités auprès d'elles, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée accrédités auprès d'elles, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée
générale chargée de statuer sur l'approbation des comptes, tous les éléments générale chargée de statuer sur l'approbation des comptes, tous les éléments
comptables et statistiques nécessaires à l'établissement des états A 1, B 10, B comptables et statistiques nécessaires à l'établissement des états A 1, B 10, B
10 bis et B 10 ter prévus à l'article R. 342-17. 10 simplifiés, B 10 bis et B 10 ter prévus à l'article R. 342-17.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-08-20 Date de début: 1987-02-20
Date de fin: 1987-02-20 Date de fin: 1991-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006819959 Identifiant: LEGIARTI000006819960
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R025XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R025XXAB
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###### Article R342-25 ###### Article R342-25
Les entreprises doivent adresser au ministre de l'économie, au plus tard le 31 Pour la branche automobile, les entreprises doivent adresser au ministre chargé
mars de chaque année, des états provisoires B 10 afférents à l'ensemble des de l'économie et des finances, au plus tard le 31 mars de chaque année, des
opérations pratiquées au titre des branches mentionnées aux 3° et 10° de états provisoires B 10, B 10 simplifiés et B 10 bis relatifs aux opérations
l'article R. 321-1, ainsi que des états provisoires B 10 bis, relatifs aux réalisées au cours du précédent exercice, établis dans la forme fixée à
opérations réalisées au cours du précédent exercice, établis dans la forme fixée l'article A. 344-6.
à l'article A. 344-6.