Décret n°67-498 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338206
Ancien identifiant: 1DX967498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/82/JORFTEXT000000338206.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019749546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/95/LEGIARTI000019749546.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021921741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/17/LEGIARTI000021921741.xml
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###### Article R324-4
@ -15,10 +15,10 @@ l'Espace économique européen, en application de l'article L. 310-18, l'Autorit
de contrôle en avise les autorités compétentes de ces différents Etats.<br />
Lorsque l'entreprise cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace
économique européen, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
s'assure auprès des autorités compétentes de cet Etat membre que l'entreprise
possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.<br />
économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel s'assure auprès des
autorités compétentes de cet Etat membre que l'entreprise possède, compte tenu
du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.<br />
La décision de transfert et le nom de l'entreprise cessionnaire font l'objet
d'une publication au Journal officiel, à la diligence de l'Autorité de contrôle
des assurances et des mutuelles.
prudentiel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006816016
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R005XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816016.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021921785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/17/LEGIARTI000021921785.xml
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###### Article R324-5
La décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles prévue à
l'article L. 324-5 est prononcée après la sanction prévue au 6° de l'article L.
310-18, à l'issue du contrôle auquel l'Autorité peut soumettre une personne
physique ou morale conformément au quatrième alinéa de l'article L. 310-12.
La décision de l'Autorité de contrôle prudentielprévue à l'article L. 324-5 est
prononcée après la sanction prévue au 6° de l'article L. 310-18, à l'issue du
contrôle auquel l'Autorité peut soumettre une personne physique ou morale
conformément au quatrième alinéa de l'article L. 310-12.