Arrêté du 3 novembre 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances

Transposition complète de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000271143
NOR: ECOT0695160A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/11/JORFTEXT000000271143.xml
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107827
- [Livre II : Assurances obligatoires](livre_ii)
- [Livre III : Les entreprises.](livre_iii)
- [Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance](livre_iv)
- [Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation](livre_v)
- [Livre V : Intermédiaires d'assurance](livre_v)

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Date de début: 1979-10-04
Date de fin: 2006-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006128328
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128326
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### Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
### Livre V : Intermédiaires d'assurance
- [Titre Ier : Présentation des opérations.](titre_ier)
- [Titre Ier : Intermédiation en assurance](titre_ier)

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Date de début: 1979-10-04
Date de fin: 2006-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006142608
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142607
---
#### Titre Ier : Présentation des opérations.
#### Titre Ier : Intermédiation en assurance
- [Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France.](chapitre_vi)
- [Chapitre II : Principes généraux](chapitre_ii)

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Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157071
---
##### Chapitre II : Principes généraux
- [Section I : Obligation d'immatriculation.](section_i)
- [Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.](section_ii)

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Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173948
---
###### Section I : Obligation d'immatriculation.
- [Article A512-1](article_a512-1.md)
- [Article A512-2](article_a512-2.md)
- [Article A512-3](article_a512-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006789913
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X512A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/99/LEGIARTI000006789913.xml
---
###### Article A512-1
Le dossier mentionné à l'article R. 512-4 comprend :<br />
1° Les noms et prénoms, ou la dénomination sociale et l'adresse du demandeur
;<br />
2° Lorsque le demandeur est une personne morale :<br />
a) L'identité des associés ou tiers qui dirigent et gèrent, ainsi que, le cas
échéant, lorsque l'activité d'intermédiation en assurance est exercée à titre
accessoire à leur activité principale, l'identité de la ou les personnes, au
sein de la direction, auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité
d'intermédiation ;<br />
b) L'identité de la personne parmi celles mentionnées au a dont le nom est porté
au registre des intermédiaires ;<br />
3° La justification de la catégorie dans laquelle l'intermédiaire demande son
inscription :<br />
a) Pour les courtiers et sociétés de courtage, un extrait d'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois et
mentionnant l'activité de courtage d'assurance, établi au nom de l'intéressé si
l'activité de courtage est exercée en nom propre et au nom de la société
concernée dans le cas contraire ;<br />
b) Pour les agents généraux d'assurance, un document attestant l'existence et,
le cas échéant, la durée du ou des mandats d'agent général d'assurance ;<br />
c) Pour les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article R. 511-2, un
document attestant de l'existence d'un ou plusieurs mandats ;<br />
4° L'indication que l'activité d'intermédiation est exercée à titre principal ou
à titre accessoire et, le cas échéant, la nature de l'activité principale ;<br />
5° L'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue à
l'article R. 512-14 ou, pour les intermédiaires visés aux 2°, 3° et 4° de
l'article R. 511-2, tout document attestant que l'entière responsabilité des
actes de l'intermédiaire est assumée par le ou les mandants dans les conditions
prévues au III de l'article L. 511-1 ;<br />
6° L'attestation de garantie financière prévue à l'article R. 512-15 ou, pour
les intermédiaires visés aux 2° et 3° de l'article R. 511-2, tout document
attestant d'un mandat d'encaissement des primes ou cotisations et,
éventuellement, d'un mandat de règlement des sinistres ou, le cas échéant, une
déclaration de l'intermédiaire par laquelle celui-ci atteste sur l'honneur ne
pas encaisser de fonds ;<br />
7° Le ou les documents permettant d'attester du respect des conditions de
capacité professionnelle telles que définies à la sous-section 2 du chapitre IV
du présent titre ;<br />
8° La ou les déclarations sur l'honneur mentionnées au I de l'article R. 514-1
;<br />
9° Le règlement des frais d'inscription.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006789921
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X512A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/99/LEGIARTI000006789921.xml
---
###### Article A512-2
Le renouvellement de l'immatriculation est effectué au 1er mars de chaque année.
La demande de renouvellement est adressée par l'intermédiaire ou le mandant au
moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation. Elle est accompagnée des
éléments suivants :<br />
1° Les noms, prénoms, ou la dénomination sociale et l'adresse du demandeur ;<br />
2° Le cas échéant, l'attestation d'assurance de responsabilité civile prévue à
l'article R. 512-14 ;<br />
3° Le cas échéant, l'attestation de garantie financière prévue à l'article R.
512-15 ;<br />
4° Le règlement des frais d'inscription.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006789931
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X512A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/99/LEGIARTI000006789931.xml
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###### Article A512-3
Le registre des intermédiaires en assurance mentionné à l'article R. 512-6 du
présent code comporte les informations suivantes :<br />
1° Le numéro d'immatriculation de l'intermédiaire ;<br />
2° Les nom et prénom, ou la dénomination sociale, et l'adresse de
l'intermédiaire ainsi que, dans le cas d'une personne morale, les nom et prénom
de la personne mentionnée au b du 2° de l'article A. 512-1 ;<br />
3° La ou les catégories auxquelles appartient l'intermédiaire en application de
l'article R. 511-2 et s'il exerce l'activité d'intermédiation à titre principal
ou à titre accessoire à une autre activité professionnelle. Dans ce dernier cas,
le registre indique la nature de l'activité principale exercée ;<br />
4° Lorsque l'intermédiaire d'assurance n'est pas couvert par une garantie
financière parce qu'il a déclaré ne pas encaisser de fonds, une mention
indiquant qu'il n'est pas autorisé à encaisser des fonds ;<br />
5° Le cas échéant, les Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels
l'intermédiaire a indiqué souhaiter exercer son activité en régime de libre
prestation de services ou de liberté d'établissement ;<br />
6° Le nom de l'autorité compétente pour le contrôle de l'intermédiaire ;<br />
7° La liste des intermédiaires habilités à exercer en France en régime de libre
prestation de services et en libre établissement. Cette liste indique les nom et
prénom, ou la dénomination sociale, l'adresse ou le numéro d'immatriculation et
l'autorité dont ces intermédiaires dépendent pour leur immatriculation, ainsi
que l'adresse du ou des établissements en France pour les intermédiaires
exerçant en régime de libre établissement.

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Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173949
---
###### Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.
- [Article A512-4](article_a512-4.md)
- [Article A512-5](article_a512-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2024-11-02
Identifiant: LEGIARTI000006789947
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X512A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/99/LEGIARTI000006789947.xml
---
###### Article A512-4
Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue au I de
l'article R. 512-14 comporte des obligations qui ne peuvent être inférieures à
celles définies ci-dessous :<br />
1° Le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est fixé à 1 500 000
euros par sinistre et 2 000 000 euros par année pour un même intermédiaire ;<br />
2° Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du
montant des indemnités dues. Cette franchise n'est pas opposable aux victimes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006789961
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X512A05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/99/LEGIARTI000006789961.xml
---
###### Article A512-5
Le montant de la garantie financière mentionnée à l'article R. 512-15 doit être
au moins égal à la somme de 115 000 euros et ne peut être inférieur au double du
montant moyen mensuel des fonds encaissés par l'intermédiaire, calculé sur la
base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de
la date de souscription ou de reconduction de l'engagement de caution.<br />
Pour son calcul, le montant de la garantie tient compte du total des fonds
encaissés par l'intermédiaire et qui lui ont été confiés par les assurés en vue
d'être versés à des entreprises d'assurance ou par toute personne physique ou
morale en vue d'être versés aux assurés. De ce total seront déduits les
versements pour lesquels l'intermédiaire a reçu d'une entreprise d'assurance un
mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes et
accessoirement du règlement des sinistres.

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Date de début: 1980-07-11
Date de fin: 2006-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006157072
---
##### Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle.
- [Article A513-1](article_a513-1.md)
- [Article A513-2](article_a513-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2006-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006789994
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X513A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/99/LEGIARTI000006789994.xml
---
###### Article A513-1
Sont considérées comme justifiant de la possession d'un diplôme mentionné au a
de l'article R. 513-1, les personnes qui produisent l'un des titres suivants
:<br />
I. - Diplômes d'assurance.<br />
1° Diplôme d'études supérieures spécialisées, mention assurances, autre diplôme
délivré par l'Etat sanctionnant des études spécialisées en assurance d'un niveau
égal ou supérieur à la licence en droit, licence en droit ayant comporté au
moins un enseignement semestriel de droit des assurances, diplôme universitaire
de technologie (carrières juridiques et judiciaires, option assurances), brevet
de technicien supérieur d'assurance ;<br />
2° Diplôme sanctionnant des études spécialisées en assurance et figurant sur la
liste suivante :<br />
Diplôme du centre des hautes études d'assurances ;<br />
Certificat supérieur d'études statistiques ou diplôme de statisticien de
l'institut de statistique des universités de Paris, option assurance ou
actuariat ;<br />
Admission au titre de membre de l'institut des actuaires français ;<br />
Diplôme d'études supérieures économiques (économie et gestion, option
assurances) du conservatoire national des arts et métiers ;<br />
Diplôme d'actuaire de l'institut de science financière et d'assurances de
l'université Claude-Bernard - Lyon-I ;<br />
Admission au titre de membre de l'institut des actuaires français ;<br />
Diplôme de l'institut des assurances des universités suivantes :<br />
Aix-Marseille-III, Jean-Moulin - Lyon III, Paris-I - Panthéon-Sorbonne,
François-Rabelais, à Tours ;<br />
Unités de valeur délivrées par le conservatoire national des arts et métiers au
titre des cours suivants :<br />
L'assurance au point de vue économique et juridique ;<br />
Théorie mathématique des assurances ;<br />
Diplôme du cycle normal ou du cycle commercial de l'école nationale d'assurances
;<br />
Certificat de scolarité de l'école supérieure d'assurances ;<br />
Brevet de technicien supérieur d'assurance.<br />
3° Brevet de technicien supérieur d'assurance.<br />
II. - Diplômes de nature juridique, économique ou commerciale.<br />
1° Diplôme d'études universitaires générales délivré dans les disciplines
juridiques ou économiques, autre diplôme délivré par l'Etat sanctionnant des
études juridiques, économiques ou commerciales d'un niveau égal ou supérieur au
diplôme précédent, diplôme universitaire de technologie ou brevet de technicien
supérieur pour les mêmes disciplines ;<br />
2° Diplômes figurant sur la liste suivante :<br />
Diplôme d'un institut d'études politiques ;<br />
Diplôme de l'école des hautes études commerciales ;<br />
Diplôme de l'école supérieure de commerce de Paris ;<br />
Diplôme de l'école des affaires de Paris ;<br />
Diplôme de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales ;<br />
Diplôme de l'école supérieure de commerce de Lyon ;<br />
Diplôme d'une école supérieure de commerce et d'administration des entreprises
;<br />
Diplôme de l'institut commercial de l'université de Nancy-II ;<br />
Diplôme de l'institut d'études commerciales de l'université de Grenoble-II ;<br />
Diplôme de l'institut européen d'études commerciales supérieures de l'université
de Strasbourg-III ;<br />
Diplôme d'études supérieures économiques du conservatoire national des arts et
métiers ;<br />
Diplôme d'économiste du conservatoire national des arts et métiers ;<br />
Diplôme de l'institut supérieur des affaires ;<br />
Diplôme du centre de perfectionnement des affaires ;<br />
Diplôme de l'école des hautes études commerciales du Nord ;<br />
Diplôme de l'école supérieure des sciences commerciales d'Angers ;<br />
Autre diplôme d'ingénieur décerné par une école habilitée par la commission des
titres d'ingénieur à délivrer un diplôme d'ingénieur dans les disciplines
juridiques, économiques et commerciales ;<br />
Diplôme de l'institut du droit des affaires de l'université de Paris-II.<br />
Diplôme de statisticien économiste et diplôme de cadre de gestion statistique
délivrés par l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration
économique (E.N.S.A.E.).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-06-13
Date de fin: 2006-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006789998
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X513A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/99/LEGIARTI000006789998.xml
---
###### Article A513-2
Sont considérées comme justifiant de la possession d'un diplôme mentionné au a
de l'article R. 513-2 les personnes qui produisent l'un des titres suivants :<br />
Diplôme mentionné à l'article A. 513-1 ;<br />
Brevet d'études professionnelles, professions de l'assurance, de la banque et de
la bourse, option assurance ;<br />
Certificat d'aptitude professionnelle d'employé d'assurance ;<br />
Certificat de scolarité de l'institut libre des finances et des assurances ;<br />
Certificat de scolarité de l'école polytechnique d'assurance ;<br />
Certificat de fin d'études de l'école privée de législation professionnelle.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1989-08-05
Date de fin: 2006-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006157073
---
##### Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation
- [Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.](section_i)

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Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 2006-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006173950
---
###### Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.
- [Article A514-1](article_a514-1.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 2006-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006790114
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X514A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/01/LEGIARTI000006790114.xml
---
###### Article A514-1
Sont habilités à recevoir la liste prévue à l'article R. 514-3, les organismes
professionnels suivants :<br />
1° La fédération française des sociétés d'assurances, pour les salariés et les
mandataires d'entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, autres que les
organismes d'assurances mutuelles agricoles mentionnés à l'article 1235 du code
rural et que les entreprises mentionnées au 2° ci-après ;<br />
2° Le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel, pour les salariés
et les mandataires des entreprises adhérentes de cet organisme, ainsi que pour
les salariés et les mandataires d'entreprises mentionnées à l'article L. 310-1
adhérentes de l'association de recherche et d'étude pour l'épargne et la
retraite ;<br />
3° L'union des caisses centrales de la mutualité agricole, pour les salariés et
les mandataires des organismes d'assurances mutuelles agricoles mentionnés à
l'article 1235 du code rural ;<br />
4° La fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances, pour
les salariés et les mandataires de courtiers d'assurances ou de sociétés de
courtage d'assurances ;<br />
5° La fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, pour
les salariés et les mandataires d'agents généraux d'assurances.

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Date de début: 1979-10-04
Date de fin: 2006-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006157074
---
##### Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France.
- [Article A516-1](article_a516-1.md)
- [Article A516-2](article_a516-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-30
Date de fin: 2006-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006790122
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X516A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/01/LEGIARTI000006790122.xml
---
###### Article A516-1
Sont seuls habilités à délivrer l'attestation de capacité mentionnée à l'article
R. 516-1 les organismes professionnels suivants :<br />
La fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances, pour les
courtiers d'assurances, les associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou
d'administrer dans une société de courtage d'assurances ainsi que pour leurs
salariés et mandataires ;<br />
La fédération française des sociétés d'assurances, pour les agents généraux
d'assurances ;<br />
La fédération nationale de syndicats d'agents généraux d'assurances, pour les
salariés et mandataires des agents généraux d'assurances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-10-04
Date de fin: 2006-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006790132
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X516A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/01/LEGIARTI000006790132.xml
---
###### Article A516-2
L'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 516-1 est conforme aux
modèles annexés au présent article et enregistrés au C.E.R.F.A. sous les numéros
30-0976 pour courtier et agent général d'assurances et 30-0977 pour leurs
salariés ou mandataires.<br />
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).