diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md index d9aa1803dd..5ddc21ab86 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md @@ -1,26 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-06-20 -Date de fin: 1991-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000006791839 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X111L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791839.xml +Date de début: 1991-05-07 +Date de fin: 1994-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006791840 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X111L04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791840.xml --- ###### Article L111-4 -Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il peut être -dérogé à la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance, maintenue en -vigueur par l'article 66 de la loi du 1er juin 1924, dans les conditions prévues -par l'article 10 de la loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits -entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit -privé.<br /> +Le présent code est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin +et de la Moselle, sous réserve des dispositions du titre IX ci-après et des +articles 129 à 148 de la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat +d'assurance.<br /> -L'assureur doit informer l'assuré par écrit, préalablement à la conclusion du -contrat, que les parties peuvent, par une simple déclaration de leur volonté, le -soustraire à l'application de la loi locale, sous réserve des dispositions -impératives que celle-ci contient, et le soumettre au droit commun.<br /> - -Il doit également l'informer de la différence existant entre les deux -législations au regard de la possibilité de résiliation périodique du contrat. +Les dispositions des articles 1er à 128 et des articles 149 à 191 de la loi +locale du 30 mai 1908 précitée sont abrogées.