diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md
index d9aa1803dd..5ddc21ab86 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-4.md
@@ -1,26 +1,19 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-06-20
-Date de fin: 1991-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000006791839
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X111L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791839.xml
+Date de début: 1991-05-07
+Date de fin: 1994-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006791840
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X111L04AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791840.xml
 ---
 
 ###### Article L111-4
 
-Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il peut être
-dérogé à la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance, maintenue en
-vigueur par l'article 66 de la loi du 1er juin 1924, dans les conditions prévues
-par l'article 10 de la loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits
-entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit
-privé.<br />
+Le présent code est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
+et de la Moselle, sous réserve des dispositions du titre IX ci-après et des
+articles 129 à 148 de la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat
+d'assurance.<br />
 
-L'assureur doit informer l'assuré par écrit, préalablement à la conclusion du
-contrat, que les parties peuvent, par une simple déclaration de leur volonté, le
-soustraire à l'application de la loi locale, sous réserve des dispositions
-impératives que celle-ci contient, et le soumettre au droit commun.<br />
-
-Il doit également l'informer de la différence existant entre les deux
-législations au regard de la possibilité de résiliation périodique du contrat.
+Les dispositions des articles 1er à 128 et des articles 149 à 191 de la loi
+locale du 30 mai 1908 précitée sont abrogées.