Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1993-03-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006812113
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812113.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812114
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812114.xml
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###### Article R211-4
L'obligation d'assurance s'applique aux véhicules terrestres à moteur et à leurs
remorques ou semi-remorques.<br />
Par remorques ou semi-remorques, au sens du présent article, il faut entendre
:<br />
1° Les véhicules terrestres construits en vue d'être attelés à un véhicule
terrestre à moteur et destinés au transport de personnes ou de choses ;<br />
2° Tout appareil terrestre attelé à un véhicule terrestre à moteur.<br />
Sauf en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, l'adjonction à
un véhicule terrestre à moteur de petites remorques ou semi-remorques aux
caractéristiques définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie
et du ministre chargé des transports constitue, au sens des articles L. 113-4 et
L. 113-9, une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant ce
véhicule.
Les contrats prévus à l'article L. 211-1 doivent spécifier les caractéristiques
des remorques dont l'adjonction à un véhicule terrestre à moteur ne constitue
pas, au sens des articles L. 113-4 et L. 113-9, une aggravation du risque
couvert par le contrat garantissant ce véhicule.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006812121
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R007XXAC
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Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812122
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812122.xml
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###### Article R211-7
L'assurance doit être souscrite pour une somme d'au moins cinq millions de
francs par victime de sinistre corporel, et d'au moins trois millions de francs
par véhicule et par sinistre matériel, sans préjudice des dispositions de
l'article L. 211-7.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'assurance doit être
souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les véhicules pour la
conduite desquels est exigée la possession d'un permis entrant dans l'une des
catégories C, D ou E prévues à l'article R. 124 du code de la route.
L'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les
dommages corporels et pour une somme d'au moins 3 millions de francs par
véhicule et par sinistre matériel, sans préjudice des dispositions de l'article
L. 211-7.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006812131
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R010XXAC
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Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812132
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R010XXAD
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###### Article R211-10
@ -25,12 +25,8 @@ fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du
garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du
ministre de la défense et du ministre chargé des transports.<br />
En outre, le contrat peut comporter des clauses de déchéance non prohibées par
la loi, sous réserve qu'elles soient insérées aux conditions générales et que la
déchéance soit motivée par des faits postérieurs au sinistre.<br />
L'exclusion prévue au 1° du premier alinéa du présent article ne peut être
opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la
L'exclusion prévue au 1° de l'alinéa précédent ne peut être opposée au
conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la
souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans
validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son
titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-14
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006812134
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812134.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812135
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812135.xml
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###### Article R211-11
@ -20,9 +20,7 @@ de rayonnements ionisants destinés à être utilisées hors d'une installation
nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le
sinistre ;<br />
2° Du fait des dommages subis par les personnes transportées à titre onéreux,
sauf en ce qui concerne les contrats souscrits par des transporteurs de
personnes pour les véhicules servant à l'exercice de leur profession ;<br />
2° paragraphe abrogé.<br />
3° Du fait des dommages causés par le véhicule, lorsqu'il transporte des
matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l'occasion
@ -34,8 +32,4 @@ nécessaire au moteur ;<br />
4° Du fait des dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou
leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable
des pouvoirs publics. Toute personne participant à l'une de ces épreuves,
courses, compétitions ou essais en qualité de concurrent ou d'organisateur n'est
réputée avoir satisfait aux prescriptions du présent titre que si sa
responsabilité est garantie par une assurance, dans les conditions exigées par
la réglementation applicable en la matière.
des pouvoirs publics.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006812141
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812141.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006812142
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812142.xml
---
###### Article R211-13
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :<br />
1° La limitation de garantie prévue à l'article R. 211-9 et à l'article R.
212-7, sauf dans le cas où le sinistre n'ayant causé que des dégâts matériels,
le montant de ceux-ci n'excède pas la somme fixée par arrêté du ministre de
l'économie et des finances ;<br />
1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ;<br />
2° Les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour
non-paiement de prime ;<br />
3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9.<br />
3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ;<br />
4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006812269
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812269.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812270
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812270.xml
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###### Article R220-4
L'assurance doit être souscrite sans aucune limitation supérieure de somme en ce
qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle qui
est fixée, pour chaque catégorie de moyens de transport, par arrêté conjoint du
ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports en
ce qui concerne les dommages matériels.<br />
Le contrat ne peut contenir d'autres clauses de déchéance que celles fondées sur
le manquement de l'assuré aux obligations postérieures aux sinistres prévues par
le contrat.
L'assurance doit être souscrite sans limitation supérieure de somme en ce qui
concerne les dommages corporels.