diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-11.md index 1944c8bf2..0a01b9594 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-11.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-11-23 -Date de fin: 1990-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006816422 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R011XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816422.xml +Date de début: 1990-11-06 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006816423 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R011XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816423.xml --- ###### Article R332-11 Les entreprises ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 p. 100 de leur valeur, ni consentir de droits réels sur -leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par le ministre -chargé de l'économie et des finances. +leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par la +commission de contrôle des assurances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-12.md index 3e90dcce4..4c35c5da5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-12.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-11-23 -Date de fin: 1990-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006816436 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R012XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816436.xml +Date de début: 1990-11-06 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006816437 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R012XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816437.xml --- ###### Article R332-12 -Les prêts aux organismes de construction mentionnés au 16° de l'article R. 332-2 -doivent bénéficier de la garantie totale et inconditionnelle d'une collectivité -locale. Cette garantie doit avoir pour effet de substituer, immédiatement et -sans réserve, la collectivité garante au débiteur défaillant. +Les prêts hypothécaires mentionnés au 11° de l'article R. 332-2 doivent être +garantis par une hypothèque de premier rang prise sur un immeuble situé sur le +territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ou sur un navire. L'ensemble +des privilèges et hypothèques en premier rang ne doit pas excéder 65 % de la +valeur vénale de l'immeuble ou du navire constituant la garantie du prêt, +estimée au jour de la conclusion du contrat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-13.md index bb0f7e7cd..c37f0ebcf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-13.md @@ -1,28 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-11-23 -Date de fin: 1990-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006816455 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R013XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816455.xml +Date de début: 1990-11-06 +Date de fin: 2000-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006816456 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R013XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816456.xml --- ###### Article R332-13 -Les prêts mentionnés au 18° de l'article R. 332-2 doivent avoir une durée totale -d'au moins deux ans.
+1° Les prêts mentionnés au 12° de l'article R. 332-2 doivent avoir une durée +totale d'au moins deux ans et satisfaire aux conditions suivantes :
-Ils doivent être garantis soit par une caution donnée par un établissement de -crédit soumis à la réglementation française, soit par une sûreté réelle -répondant aux conditions fixées par l'article R. 332-15, soit par le -nantissement d'obligations inscrites à la cote officielle d'une bourse française -de valeurs ou de bons du Trésor dans la limite de 75 p. 100 de leur montant -nominal.
+Ils doivent être garantis par une caution donnée par un établissement de crédit +ou une entreprise d'assurances agréés par l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., +ou un nantissement de valeurs répondant aux conditions fixées par l'article R. +332-17, dans la limite de 75 p. 100 du montant nominal desdites valeurs.
-Toutefois, les prêts autres que participatifs peuvent ne pas être assortis de -garantie, lorsque l'emprunteur est soit une société dont l'Etat ou un de ses -établissements publics détient plus de la moitié du capital, soit une société -dont les actions sont inscrites à la cote officielle ou à la cote du second -marché d'une bourse française de valeurs et dont les fonds propres atteignent -100 millions de francs. +Toutefois, les prêts peuvent ne pas être assortis de garantie, lorsque +l'emprunteur est soit une société dont l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ou +un de ses établissements publics détient plus de la moitié du capital, soit une +société dont les actions sont inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un +Etat membre de l'O.C.D.E.
+ +2° Les créances représentatives des prêts de titres sont admises en +représentation des engagements réglementés si elles ont fait l'objet d'un +cautionnement en espèces ou d'une caution donnée par un établissement de crédit +ou une entreprise d'assurance agréés par l'un des Etats membres de la Communauté +économique européenne, ou d'un nantissement de valeurs répondant aux conditions +fixées par l'article R. 332-17. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-2.md index 763d3425c..4d8e78cc7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-2.md @@ -1,111 +1,92 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-06-04 -Date de fin: 1990-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006816328 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R002XXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816328.xml +Date de début: 1990-11-06 +Date de fin: 1996-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000006816329 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R002XXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816329.xml --- ###### Article R332-2 -Sous réserve des dispositions de l'article R. 332-1 et des dérogations prévues -aux articles R. 332-3-3 à R. 332-10, les engagements réglementés mentionnés à +En application des dispositions de l'article R. 332-1 et sous réserve des +dérogations prévues à ce même article, à l'article R. 332-1-1 ainsi qu'aux +articles R. 332-3-3 à R. 332-10, les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 sont représentés par les actifs suivants :
-A. - Valeurs mobilières et titres assimilés.
+A. - Valeurs mobilières et titres assimilés :
-1° Obligations et titres participatifs inscrits à la cote officielle des bourses -françaises de valeurs ou en instance d'inscription ;
+1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres +de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) ; +obligations émises ou garanties par un organisme international à caractère +public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté économique européenne +font partie ; obligations émises ou garanties par les collectivités publiques +territoriales d'un Etat membre de l'O.C.D.E. ;
-2° Obligations non cotées émises par l'Etat ou jouissant de sa garantie et -obligations non cotées émises par le Crédit foncier et communal d'Alsace et de -Lorraine avant le 15 décembre 1972 ;
+2° Obligations, parts de fonds communs de créance et titres participatifs +inscrits à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E., +autres que celles ou ceux visés au 1° ;
-3° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds +2° bis Titres de créances négociables (certificats de dépôt, billets de +trésorerie, bons des institutions et des sociétés financières spécialisées) émis +par des personnes morales autres que les Etats membres de l'O.C.D.E., ayant leur +siège social sur le territoire de ces Etats, à condition que ces titres soient +négociés sur un marché réglementé en fonctionnement régulier d'un Etat membre de +l'O.C.D.E. ;
+ +3° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de -valeurs mentionnées au 1° ci-dessus :
+valeurs mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis du présent article, dans les conditions +fixées par l'article R. 332-14 ;
-4° Actions et autres valeurs mobilières inscrites à la cote officielle ou à la -cote du second marché des bourses françaises de valeurs, autres que celles -mentionnées aux 7° et 8° ;
+4° Actions et autres valeurs mobilières, inscrites à la cote d'une bourse de +valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E., autres que celles visées aux 3°, 5°, 5° +bis, 8° et 9° bis ;
-5° Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales françaises, à -l'exception des valeurs mentionnées aux 4° et 7° ;
+5° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation ayant +leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;
-6° Parts de fonds communs de placement à risques, dans les conditions fixées par -arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ;
+5° bis Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation +autres que celles visées au 5° ;
-7° Actions d'entreprises françaises d'assurance, de réassurance ou de -capitalisation ;
+6° Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales et titres +participatifs émis par des sociétés d'assurance mutuelles, ayant leur siège +social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., autres que les +valeurs visées aux 2°, 2° bis, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8° et 9° bis ;
-8° Actions d'entreprises étrangères d'assurance dans les conditions fixées dans -chaque cas par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
+7° Parts des fonds communs de placement à risques du chapitre IV de la loi n° +88-1201 du 23 décembre 1988 ;
-9° Actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds -communs de placement, autres que celles mentionnées aux 3° et 6°, dans les -conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des -finances.
+8° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds +communs de placement, autres que celles mentionnées aux 3° et 7°, dans les +conditions fixées par l'article R. 332-14.
-B. - Actifs immobiliers.
+B. - Actifs immobiliers :
-10° Immeubles bâtis situés sur le territoire de la République française ;
+9° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire +de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;
-11° Immeubles non bâtis situés sur le territoire de la République française et -parts de sociétés civiles à objet foncier, sur autorisation donnée cas par cas -par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
+9° bis Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des +sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le +territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., inscrites ou non inscrites à +la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E., dans les +conditions fixées par l'article R. 332-15.
-12° Droits réels immobiliers ;
+C. - Prêts et dépôts :
-13° Parts ou actions de sociétés immobilières non inscrites à la cote officielle -ou à la cote du second marché des bourses françaises de valeurs, dans les -conditions déterminées dans chaque cas par le ministre chargé de l'économie et -des finances.
+10° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'O.C.D.E., par les +collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats +membres de l'O.C.D.E. ;
-C. - Prêts, bons et dépôts.
+11° Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile +ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., +dans les conditions fixées par l'article R. 332-12 ;
-14° Prêts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics -administratifs ;
+12° Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes +physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire +de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées par +l'article R. 332-13 ;
-15° Prêts aux établissements publics de l'Etat. Toutefois, les prêts aux -établissements de crédit sont autorisés cas par cas par le ministre de -l'économie et des finances.
- -16° Prêts aux organismes d'habitation à loyer modéré, aux coopératives de -construction et aux sociétés d'économie mixte de construction de logements, dans -les conditions déterminées à l'article R. 332-12 ;
- -17° Prêts consentis à des sociétés d'assurance à forme mutuelle, dans les -conditions prévues à l'article R. 332-74 et sur autorisation donnée cas par cas -par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
- -18° Dans les conditions déterminées à l'article R. 332-13, prêts aux entreprises -industrielles et commerciales. Toutefois, les prêts aux établissements de crédit -sont autorisés cas par cas par le ministre chargé de l'économie et des -finances.
- -19° Prêts aux constructeurs de navires ou aux armateurs dans les conditions -fixées à l'article R. 332-14 ;
- -19° bis. - Créances représentatives des prêts de titres définis par la loi n° -87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne dans les conditions fixées à l'article R. -332-14-1..
- -20° Prêts immobiliers aux personnes physiques, dans les conditions fixées à -l'article R. 332-15 ;
- -21° Billets négociables sur le marché hypothécaire, billets de trésorerie, -certificats de dépôt ;
- -22° Bons émis par les institutions financières spécialisées et bons figurant sur -une liste établie par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
- -23° Bons du Trésor ;
- -24° Dépôts auprès des comptables du Trésor, des centres de chèques postaux, de -la Banque de France, de la Caisse des dépôts et consignations et des -établissements de crédit.
- -Les intérêts courus des placements énumérés ci-dessus sont assimilés auxdits -placements. +13° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 332-16. Les intérêts +courus des placements énumérés ci-dessus sont assimilés auxdits placements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-3-1.md index 1cd07f502..0bdf65188 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-3-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-3-1.md @@ -1,40 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-11-23 -Date de fin: 1990-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006816350 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816350.xml +Date de début: 1990-11-06 +Date de fin: 1996-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000006816351 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816351.xml --- ###### Article R332-3-1 Rapportée au montant défini à l'article R. 332-3, la valeur au bilan des actifs -mentionnés ci-après ne peut excéder, sauf dérogation accordée par le ministre -chargé de l'économie et des finances :
+mentionnés ci-après ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par la +commission de contrôle des assurances :
1° 5 p. 100 pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus par un même organisme, à l'exception :
-- des valeurs émises ou garanties par l'Etat ;
+a) Des valeurs émises ou garanties, ou des prêts obtenus, par un Etat membre de +l'O.C.D.E. ;
-- des valeurs émises par des organismes figurant sur une liste établie par le -ministre chargé de l'économie et des finances ;
+b) Des actions des sociétés d'investissement à capital variable et des parts des +fonds communs de placement visées au 3° de l'article R. 332-2, dont le +portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées ci-dessus.
-- des actions des sociétés d'investissement à capital variable et des parts des -fonds communs de placement dont le portefeuille est exclusivement composé des -valeurs mentionnées ci-dessus ;
+Le ratio de droit commun de 5 p. 100 peut atteindre 10 p. 100 pour les titres +d'un même émetteur, à condition que la valeur des titres de l'ensemble des +émetteurs dont les émissions sont admises au-delà du ratio de 5 p. 100 n'excède +pas 40 p. 100 du montant défini à l'article R. 332-3.
-2° 10 p. 100 pour les valeurs mentionnées au 3° de l'article R. 332-2 émises par -une même société ou par un même fonds ;
+2° 10 p. 100 pour un même immeuble ou pour les parts ou actions d'une même +société immobilière ou foncière ;
-3° 0,25 p. 100 pour les valeurs mentionnées au 5° de l'article R. 332-2 émises -par une même société ;
+3° 0,5 p. 100 pour les valeurs mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 332-2 +émises par une même société ou un même fonds.
-4° 10 p. 100 pour un même immeuble ou pour les parts ou actions d'une même -société immobilière ou foncière non cotée.
- -Pour l'application des dispositions du 7° de l'article R. 332-2, une entreprise +Pour l'application des dispositions du 5° de l'article R. 332-2, une entreprise ne peut affecter à la représentation de ses engagements réglementés plus de 50 -p. 100 des actions d'une même société. +p. 100 des actions émises par une même société. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-3-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-3-2.md index 4cfa29eb6..266ce320c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-3-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-3-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-11-23 -Date de fin: 1990-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006816359 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816359.xml +Date de début: 1990-11-06 +Date de fin: 1993-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006816360 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXCB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816360.xml --- ###### Article R332-3-2 @@ -16,19 +16,19 @@ conditions prévues par la réglementation française ; toutefois, les actifs ad en représentation desdites provisions peuvent comprendre à concurrence de 5 % du montant de celles-ci des placements mobiliers ou immobiliers monégasques sur autorisation donnée conjointement, pour chaque entreprise ou pour chaque cas, -par le ministre chargé de l'économie et des finances de la République française -et par le ministre d'Etat de la principauté de Monaco ;
+par la commission de contrôle des assurances de la République française et par +le ministre d'Etat de la principauté de Monaco ;
2° Pour ce qui concerne les opérations réalisées dans les départements et -territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, le -ministre chargé de l'économie et des finances peut, sur proposition du -représentant de l'Etat dans la collectivité concernée, consentir des dérogations -aux règles de l'article R. 332-3. Il peut de même, à titre exceptionnel, -accorder aux entreprises des dérogations à la réglementation de contrôle.
+territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, la +commission de contrôle des assurances peut, sur proposition du représentant de +l'Etat dans la collectivité concernée, consentir des dérogations aux règles de +l'article R. 332-3. Il peut de même, à titre exceptionnel, accorder aux +entreprises des dérogations à la réglementation de contrôle ;
3° La limitation prévue au 5° de l'article R. 332-3 pour les actifs immobiliers est ramenée à 10 % pour la représentation des provisions techniques afférentes -aux opérations tontinières, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de -l'économie et des finances ; cette même limitation ne s'applique pas pour la +aux opérations tontinières, sauf dérogation accordée par la commission de +contrôle des assurances ; cette même limitation ne s'applique pas pour la représentation des provisions techniques afférentes aux opérations d'acquisition d'immeubles au moyen du versement de rentes viagères. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-4.md index b023559c9..912218d9b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-4.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-11-23 -Date de fin: 1990-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006816371 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R004XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816371.xml +Date de début: 1990-11-06 +Date de fin: 1995-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000006816372 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R004XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816372.xml --- ###### Article R332-4 Sont admises en représentation des provisions techniques correspondant aux -branches mentionnées aux 20, 21, 22, 24, 25 de l'article R. 321-1 :
+branches mentionnées aux 20, 21, 22, 24 et 25 de l'article R. 321-1 :
- les avances sur contrats ;
- les primes ou cotisations restant à recouvrer, de trois mois de date au plus, -jusqu'à concurrence de 90 % de leur montant. +dans la limite d'un plafond défini par arrêté du ministre chargé de l'économie +et des finances. Ce plafond est fixé en fonction de l'incidence, aux termes de +la réglementation, du non-recouvrement éventuel de ces primes ou cotisations sur +le montant des engagements réglementés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-7-1.md index 56db7dfcb..d0f12f79a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-7-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-7-1.md @@ -1,20 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-04-29 -Date de fin: 1990-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006816386 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R007XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816386.xml +Date de début: 1990-11-06 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006816387 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R007XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816387.xml --- ###### Article R332-7-1 Pour la représentation des provisions techniques correspondant à la branche -mentionnée au 18 de l'article R. 321-1 :
- -1. En ce qui concerne les dépôts mentionnés au 24° de l'article R. 332-2, la -limitation prévue au 7° de l'article R. 332-3 est portée à 30 p. 100 ;
- -2. Les avances faites aux transporteurs sont admises dans la limite de 10 p. 100 -du montant défini à l'article R. 332-3. +mentionnée au 18° de l'article R. 321-1, les avances faites aux transporteurs +sont admises dans la limite de 10 % du montant défini à l'article R. 332-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-7.md index 6bbf1bad1..a95662a98 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-11-23 -Date de fin: 1990-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006816384 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816384.xml +Date de début: 1990-11-06 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006816385 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R007XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816385.xml --- ###### Article R332-7 @@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816384.xml Pour la représentation des provisions techniques correspondant aux branches mentionnées aux 4 à 7, 11 et 12 de l'article R. 321-1 :
-1° Les dépôts mentionnés au 24° de l'article R. 332-2 ne sont pas soumis à la -limitation prévue au 7° de l'article R. 332-3 ;
+1° (Abrogé)
2° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 332-6, les primes ou cotisations sont admises dans les conditions fixées par arrêté du ministre diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-9.md index 015dc24ec..3f1df13f2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-9.md @@ -1,34 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-05-09 -Date de fin: 1990-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006816391 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816391.xml +Date de début: 1990-11-06 +Date de fin: 1993-05-20 +Identifiant: LEGIARTI000006816392 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R009XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816392.xml --- ###### Article R332-9 -Nonobstant les limitations prévues à la présente section, les entreprises -mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent employer les portions de leur actif -correspondant aux engagements respectivement afférents aux opérations réalisées -dans chacun des pays étrangers où elles opèrent, ainsi que tous cautionnements -ou garanties qui pourraient être exigés par lesdits pays ou par les sociétés -cédantes desdits pays, en immeubles situés dans ces pays, en prêts, avoirs en -espèces ou valeurs mobilières admises par les législations des pays -susmentionnés.
+Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent représenter les +engagements afférents aux opérations réalisées à l'étranger, par l'intermédiaire +de succursales, par les éléments d'actif admis par les législations des pays où +elles opèrent et localisés sur le territoire de ces pays.
-Un décret, pris après avis du conseil national des assurances, fixe les -conditions d'application du premier alinéa du présent article, pour les -opérations pratiquées dans les pays étrangers où aucune législation de contrôle -n'est en vigueur.
+Il en est de même lorsque les engagements réglementés des entreprises établies +en France résultent d'opérations réalisées en libre prestation de services au +sens de l'article L. 351-1 et que le pays de situation du risque subordonne +l'exercice de ces opérations à agrément.
-Dans le cas où des entreprises participent à des opérations de coassurance -communautaire définies à l'article L. 321-4 sur le territoire couvert par le -traité instituant la Communauté économique européenne des Etats membres de cette -Communauté autres que la France, les actifs correspondant aux engagements -résultant de ces opérations sont localisés soit sur le territoire de la -République française, soit dans l'Etat membre où est établi l'apériteur. Ces -actifs doivent répondre aux conditions énumérées au deuxième alinéa de l'article -R. 332-1. +Les cautionnements ou garanties qui pourraient être exigés par lesdits pays ou +par les sociétés cédantes desdits pays peuvent être représentés dans les +conditions énumérées au premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-14.md index f101fd1e1..70c19e9ff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-14.md @@ -1,29 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-11-23 -Date de fin: 1990-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006816479 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R014XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816479.xml +Date de début: 1990-11-06 +Date de fin: 2000-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006816480 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R014XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816480.xml --- ###### Article R332-14 -Les prêts mentionnés au 19° de l'article R. 332-2 ne peuvent concerner que les -constructions de navires donnant lieu à l'attribution de l'allocation -forfaitaire prévue par la loi n° 51-675 du 24 mai 1951 relative à la -construction navale. Ils ne doivent pas être consentis pour une durée supérieure -à dix ans ; cette durée peut être portée à quinze ans pour les prêts -amortissables consentis à des armateurs français. Ces prêts doivent être -garantis par des hypothèques maritimes en premier rang et assortis de -délégations en faveur du prêteur portant sur les assurances, et éventuellement -les chartes-parties d'affrètement.
- -Pour chaque navire, le montant des prêts consentis ne peut excéder le tiers du -prix d'acquisition du navire.
- -Les prêts mentionnés au présent article et libellés en une monnaie déterminée -peuvent, sur autorisation du ministre chargé de l'économie et des finances, -couvrir des provisions techniques afférentes à des engagements souscrits dans -une autre monnaie. +En application des dispositions des 3° et 8° de l'article R. 332-2, les +entreprises sont autorisées à détenir les actions des sociétés d'investissement +à capital variable et les parts des fonds communs de placement de la loi n° +88-1201 du 23 décembre 1988, à l'exclusion des organismes régis par les +chapitres III, IV et V ; elles sont également autorisées à détenir les actions +des sociétés d'investissement à capital variable et les parts des fonds communs +de placement régis par les réglementations des autres Etats membres de la +Communauté économique européenne, pour autant que ces règles soient conformes à +la directive communautaire du 20 décembre 1985 relative aux organismes de +placement collectif en valeurs mobilières. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-15.md index 832257e4b..9f878d485 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-15.md @@ -1,30 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1984-11-23 -Date de fin: 1990-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006816504 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R015XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816504.xml +Date de début: 1990-11-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006816505 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R015XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816505.xml --- ###### Article R332-15 -Les prêts immobiliers mentionnés au 20° de l'article R. 332-2 doivent être -garantis soit par le privilège de prêteurs de deniers visé au 2° de l'article -2103 du code civil, soit par une hypothèque en premier rang. Les inscriptions -peuvent être prises sur tous immeubles situés sur le territoire de la République -française. L'ensemble des privilèges et hypothèques en premier rang ne doit pas -excéder 65 p. 100 de la valeur vénale de l'immeuble constituant la garantie du -prêt, estimée au jour de la conclusion du contrat.
+En application des dispositions du 9° bis de l'article R. 332-2, les entreprises +sont autorisées à détenir les parts ou actions de sociétés à objet strictement +immobilier, à l'exclusion de sociétés ayant une activité de marchand de biens et +de sociétés en nom collectif, sauf dérogations accordées antérieurement à +l'entrée en vigueur du décret n° 90-981 du 5 novembre 1990. Le patrimoine de ces +sociétés ne peut être composé que d'immeubles bâtis ou de terrains situés sur le +territoire de l'un des Etats membres de l'O. C. D. E., de parts ou actions des +sociétés répondant à ces mêmes conditions.
-Cette valeur est déterminée par les entreprises par tous moyens appropriés en se -référant notamment suivant les circonstances, soit au prix d'achat résultant de -la dernière mutation, soit au prix de revient du sol et des constructions, soit -au revenu net. En aucun cas, il n'est fait état des frais de mutation non plus -que d'autres frais accessoires, tels que commissions aux intermédiaires ou -intérêts intercalaires. Le revenu net, qui ne doit pas être capitalisé à un taux -d'intérêt inférieur à 5 %, est le revenu brut diminué de toutes charges, y -compris les charges d'entretien. La détermination de la valeur vénale par -capitalisation du revenu net ne peut être utilisée que si le revenu brut pris en -considération est effectif pour les deux tiers au moins. +Les entreprises sont également autorisées à détenir les parts des sociétés +civiles à objet strictement foncier dont l'activité est limitée à la gestion +directe de biens fonciers situés sur le territoire de l'un des Etats membres de +l'O. C. D. E. ou les parts des groupements ayant pour seule activité la gestion +de biens fonciers répondant à ces mêmes conditions. Les biens constitutifs du +patrimoine doivent faire l'objet d'une exploitation. Les massifs forestiers +doivent être assurés contre l'incendie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-16.md index 10ee3a058..87faaebc6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-16.md @@ -1,17 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-11-23 -Date de fin: 1990-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006816535 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R016XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816535.xml +Date de début: 1990-11-06 +Date de fin: 1991-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000006816536 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R016XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816536.xml --- ###### Article R332-16 -Lorsqu'elles ne sont pas inscrites en compte, les valeurs mobilières détenues -par les entreprises doivent être représentées soit par des certificats ou titres -nominatifs, soit par des récépissés de la Banque de France ou de la Caisse des -dépôts et consignations, soit par des justifications de dépôt auprès d'un -intermédiaire habilité. +Les valeurs mobilières et titres assimilés, les parts ou actions des sociétés +immobilières ou foncières doivent faire l'objet soit d'une inscription en +compte, ou d'un dépôt, auprès d'un établissement visé au dernier alinéa, soit +d'une inscription nominative dans les comptes de l'organisme émetteur, à +condition que celui-ci soit situé en France.
+ +Les actes de propriété des actifs immobiliers, les actes et les titres +consacrant les prêts ou créances doivent être conservés sur le territoire de la +République française.
+ +Les comptes de dépôt visés au 13° de l'article R. 332-2 doivent être ouverts +auprès d'un établissement situé en France. La tenue des comptes est effectuée +par les établissements de crédit, les comptables du Trésor, les centres de +chèques postaux, la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations. Ils +doivent être libellés au nom de l'entreprise ou de l'établissement situé en +France et ne peuvent être débités qu'avec l'accord d'un dirigeant ou du +mandataire général de l'établissement ou encore d'une personne désignée par eux +à cet effet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-17.md index 0ad155efc..134eb2dc2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-17.md @@ -1,22 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-11-23 -Date de fin: 1990-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006816550 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R017XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816550.xml +Date de début: 1990-11-06 +Date de fin: 1994-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006816551 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R017XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816551.xml --- ###### Article R332-17 La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l'article R. 332-3-3 -est constituée par le nantissement de valeurs mobilières ou de parts de fonds -communs de placement mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 9° de l'article R. 332-2, ou, -sur autorisation donnée cas par cas par le ministre chargé de l'économie et des -finances, par le nantissement de parts ou d'actions visées au 11° ou 13° du même -article. Les parts des sociétés civiles qui ne sont pas inscrites au registre du -commerce et des sociétés ne peuvent être reçues en nantissement.
+est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1°, 2°, 2° bis, 3°, +4°, 8° et 9° bis de l'article R. 332-2.
Les valeurs reçues en nantissement sont évaluées conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 332-20. Pour l'estimation des valeurs mentionnées au 1° de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-19.md index 0f82eaf00..1b02d6ff6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-19.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-11-23 -Date de fin: 1990-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006816591 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816591.xml +Date de début: 1990-11-06 +Date de fin: 1992-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000006816592 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816592.xml --- ###### Article R332-19 Les valeurs mobilières amortissables énumérées aux 1° et 2° de l'article R. -332-2, autres que les obligations indexées ou participantes et les titres -participatifs, sont évaluées à leur prix d'achat.
+332-2, autres que les obligations indexées ou participantes, les parts de fonds +communs de créance et les titres participatifs, sont évaluées à leur prix +d'achat.
Lorsque le prix d'achat est supérieur à la valeur nette de remboursement, l'estimation est faite à cette valeur. Si cependant le cours de la bourse du diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-20.md index 9ab70a677..543d5df91 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-20.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-11-23 -Date de fin: 1990-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006816610 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R020XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816610.xml +Date de début: 1990-11-06 +Date de fin: 1992-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000006816611 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R020XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816611.xml --- ###### Article R332-20 @@ -19,53 +19,49 @@ revient ;
a) Les valeurs mobilières et les parts de fonds communs de placement sont retenues pour leur prix d'achat ;
-b) Les immeubles et les parts ou actions de sociétés immobilières non inscrites -à la cote officielle ou à la cote du second marché des bourses françaises de -valeurs sont retenus pour leur prix d'achat ou de revient ou, dans les -conditions fixées dans chaque cas par le ministre de l'économie et des finances, -pour une valeur déterminée après expertise effectuée conformément à l'article R. -332-23. Ces valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués. Le prix de -revient des immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et -d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits ;
+b) Les immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières +non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E. +sont retenus pour leur prix d'achat ou de revient ou, dans les conditions fixées +dans chaque cas par la commission de contrôle des assurances, pour une valeur +déterminée après expertise effectuée conformément à l'article R. 332-23. Les +valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués. Le prix de revient des +immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d'amélioration, à +l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits.
c) Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi ;
d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles -déterminées par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis -du conseil national des assurances.
+déterminées par la commission de contrôle des assurances.
Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et les provisions pour dépréciation.
2° Il est ensuite procédé à une évaluation de la valeur de réalisation des -placements ;
+placements :
-a) Les valeurs mobilières cotées sont retenues :
- -- en ce qui concerne les valeurs inscrites à la cote officielle ou à la cote du -second marché des bourses françaises de valeur, pour le cours le plus bas du +a) Les valeurs mobilières cotées sont retenues pour le dernier cours coté au jour de l'inventaire ;
-- en ce qui concerne les valeurs étrangères non inscrites à la cote officielle -ou à la cote du second marché des bourses françaises de valeurs, pour le dernier -cours connu au jour de l'inventaire ;
+b) Les titres non cotés sont retenus pour leur valeur vénale correspondant au +prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction +de l'utilité du bien pour l'entreprise ;
-b) Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de +c) Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement sont retenues pour le dernier prix de rachat publié au jour de l'inventaire ;
-c) Les autres placements sont retenus pour leur valeur déterminée comme il est +d) La valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés +immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un +Etat membre de l'O.C.D.E. est déterminée sur la base d'une expertise +quinquennale effectuée par un expert accepté par la commission de contrôle des +assurances. Entre deux expertises, la valeur fait l'objet d'une estimation +annuelle, certifiée par un expert accepté par la commission de contrôle des +assurances.
+ +e) Les autres placements sont retenus pour leur valeur déterminée comme il est prévu au 1° ci-dessus, sauf dans le cas où une autre valeur résulte soit d'une expertise effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 332-23, soit d'un -accord entre le ministre chargé de l'économie et des finances et -l'entreprise.
- -En ce qui concerne les prêts immobiliers, le montant à retenir pour la présente -évaluation ne peut être réduit que s'il est reconnu que la valeur de l'immeuble, -au moment de la réalisation du prêt, était inférieure à 1,54 fois le montant de -la somme prêtée ou si, à une époque postérieure à la réalisation du prêt, la -valeur de l'immeuble est tombée au-dessous du montant de la somme restant à -rembourser ;
+accord entre la commission de contrôle des assurances et l'entreprise.
3° La valeur inscrite au bilan est celle qui résulte de l'application du 1° du présent article. Dans le cas où la valeur de réalisation de l'ensemble des diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_r332-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_r332-33.md index 1f7e58b5a..c6f7a1d70 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_r332-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_r332-33.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-04-29 -Date de fin: 1990-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006816909 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R033XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816909.xml +Date de début: 1990-11-06 +Date de fin: 1995-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000006816910 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R033XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816910.xml --- ###### Article R332-33 @@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816909.xml Les entreprises qui versent des commissions à leurs représentants ou à leurs intermédiaires sans les amortir dans l'exercice peuvent inscrire ces avances à l'actif de leur bilan, dans un compte "Commissions à amortir". Ce compte doit -être établi dans les conditions déterminées par décret pris après avis du -conseil national des assurances. Le compte correspondant à chaque exercice doit -être amorti en cinq ans au plus. Les dispositions du présent décret ne sont -applicables qu'aux entreprises pratiquant les opérations des branches 1 à 17 -mentionnées à l'article R. 321-1. +être établi dans les conditions déterminées par décret. Le compte correspondant +à chaque exercice doit être amorti en cinq ans au plus. Les dispositions du +présent décret ne sont applicables qu'aux entreprises pratiquant les opérations +des branches 1 à 17 mentionnées à l'article R. 321-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r332-39.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r332-39.md index abcebc6da..82abb869f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r332-39.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r332-39.md @@ -1,32 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-11-23 -Date de fin: 1990-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006817104 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R039XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817104.xml +Date de début: 1990-11-06 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006817105 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R039XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817105.xml --- ###### Article R332-39 Chaque année, avant le 30 juin, les entreprises mentionnées à l'article R. -332-37 doivent justifier, dans les conditions déterminées par le ministre chargé -de l'économie et des finances du dépôt ou de l'inscription en compte à la Caisse -des dépôts et consignations ou à la Banque de France d'actifs affectés à la -représentation :
+332-37 doivent justifier, dans les conditions fixées par arrêté du ministre +chargé de l'économie et des finances, du dépôt ou de l'inscription en compte à +la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France d'actifs affectés +à la représentation :
1° Des provisions techniques au 31 décembre de l'exercice précédent, telles qu'elles sont prévues aux articles R. 331-3, R. 331-5 et R. 331-6, à l'exclusion -des provisions afférentes aux opérations mentionnées aux 4 à 7, 11, 12 et 30 de -l'article R. 321-1 ;
+des provisions afférentes aux opérations mentionnées aux 4 à 7, 11 et 12 de +l'article R. 321-1 et aux opérations de réassurance.
2° D'une majoration forfaitaire égale à 30 p. 100 de l'augmentation, constatée au cours de l'exercice précédent, des provisions techniques mentionnées au 1° -ci-dessus. Toutefois, le ministre chargé de l'économie et des finances peut, sur -demande de l'entreprise accompagnée de toutes justifications utiles, accorder -dispense totale ou partielle de l'obligation de dépôt ou d'inscription en compte +ci-dessus. Toutefois, la commission de contrôle des assurances peut, sur demande +de l'entreprise accompagnée de toutes justifications utiles, accorder dispense +totale ou partielle de l'obligation de dépôt ou d'inscription en compte afférente à cette majoration.
Le dépôt ou l'inscription en compte de ces actifs est soumis au visa préalable -du ministre chargé de l'économie et des finances. +de la commission de contrôle des assurances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r332-41.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r332-41.md index 164664552..9bf9ca2de 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r332-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r332-41.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-11-23 -Date de fin: 1990-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006817224 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R041XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817224.xml +Date de début: 1990-11-06 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006817225 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R041XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817225.xml --- ###### Article R332-41 @@ -20,6 +20,5 @@ l'actif du bilan du même exercice ;
2° Les titres acquis et déposés ou inscrits en compte à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France après le 31 décembre de l'exercice -précédent sont évalués au cours le plus bas de la dernière bourse précédant le -jour du dépôt ou de l'inscription en compte ou, à défaut, au prix de -souscription ou d'achat. +précédent sont évalués au dernier cours coté précédant le jour du dépôt ou de +l'inscription en compte ou, à défaut, au prix de souscription ou d'achat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r332-44.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r332-44.md index ef56b10e3..37e75971f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r332-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r332-44.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-11-23 -Date de fin: 1990-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006817333 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R044XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817333.xml +Date de début: 1990-11-06 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006817334 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R044XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817334.xml --- ###### Article R332-44 -Le ministre chargé de l'économie et des finances arrête la valeur pour laquelle -les actifs immobiliers et les prêts peuvent être affectés à la représentation -des provisions techniques des entreprises mentionnées à l'article R. 332-37. +Le transfert à l'étranger d'éléments d'actifs détenus par une entreprise est +soumis à autorisation préalable de la commission de contrôle des assurances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-1.md index 9862945de..ab7f399f5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-11-23 -Date de fin: 1990-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006817777 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X333R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817777.xml +Date de début: 1990-11-06 +Date de fin: 1992-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000006817778 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X333R001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817778.xml --- ###### Article R333-1 @@ -16,7 +16,6 @@ coupon, des versements ou des prélèvements sont effectués sur la réserve de capitalisation prévue aux articles R. 331-3 et R. 331-6.
Le montant de ces versements ou prélèvements, calculé dans les conditions fixées -par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pris après avis du -conseil national des assurances doit être tel que le rendement actuarial des -titres soit, après prélèvement ou versement, égal à celui qui en était attendu -lors de l'acquisition de ces mêmes titres. +par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances doit être tel que le +rendement actuarial des titres soit, après prélèvement ou versement, égal à +celui qui en était attendu lors de l'acquisition de ces mêmes titres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-2.md index 37733fae5..90539a31d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-11-23 -Date de fin: 1990-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006817793 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X333R002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817793.xml +Date de début: 1990-11-06 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006817794 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X333R002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817794.xml --- ###### Article R333-2 @@ -15,6 +15,5 @@ capitalisation doivent maintenir le revenu net de leurs placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées les provisions mathématiques.
-Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, pris après avis du -conseil national des assurances, fixe les modalités d'application du présent -article. +Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités +d'application du présent article.