diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index a15dbaf9ff..7cda10514b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158281 - [Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.](section_iv) - [Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.](section_v) - [Section VI : Procédures d'indemnisation.](section_vi) +- [Section I : Personnes assujetties.](section_i) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0a95f1b61c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043118943 +--- + +###### Section I : Personnes assujetties. + +- [Article D211-1](article_d211-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_d211-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_d211-1.md new file mode 100644 index 0000000000..072efc02ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_d211-1.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2022-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000043118642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/11/86/LEGIARTI000043118642.xml +--- + +###### Article D211-1 + +En application de l'article L. 211-1-1, la résiliation du contrat d'assurance +est conditionnée à la fourniture par l'assuré à son assureur, au plus tard dans +un délai de quinze jours après que l'assureur a reçu notification par l'assuré +de son intention de résilier le contrat, d'une des pièces justificatives +suivantes :
+ +1° En cas de cession pour destruction d'une voiture particulière, d'une +camionnette ou d'un cyclomoteur à trois roues à un centre VHU agréé mentionné au +3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement, une copie du certificat +de destruction du véhicule délivré à l'assuré en application du II de l'article +R. 322-9 du code de la route ;
+ +2° En cas de cession pour destruction d'un véhicule autre que ceux mentionnés au +1° à une installation de traitement de véhicules hors d'usage exploitée +conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement, une copie du +certificat de destruction du véhicule délivré à l'assuré en application des II +et IV de l'article R. 322-9 du code de la route ;
+ +3° En cas de réparation du véhicule, une copie du second rapport de l'expert en +automobile mentionné au troisième alinéa de l'article L. 327-3 du code de la +route, certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la +sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de +circuler dans des conditions normales de sécurité ;
+ +4° En cas de souscription d'un nouveau contrat auprès d'un autre assureur, une +copie d'un des documents justificatifs délivrés à l'assuré en application des +articles R. 211-15 et R. 211-17.
+ +A réception d'un des documents mentionnés aux 1° à 4°, l'assureur notifie par +écrit à l'assuré le fait que le contrat d'assurance a été résilié. La +notification mentionne la date d'effet de la résiliation.