diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/README.md index 7065d8d33..118f46790 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/README.md @@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173963 - [Article A331-8](article_a331-8.md) - [Article A331-9](article_a331-9.md) - [Article A331-9-1](article_a331-9-1.md) +- [Article Annexe A331-2](article_annexe_a331-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_a331-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_a331-2.md index 7bbc5a990..527eaf99e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_a331-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_a331-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-02 -Date de fin: 2008-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006787847 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A02AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/78/LEGIARTI000006787847.xml +Date de début: 2008-12-31 +Date de fin: 2014-09-14 +Identifiant: LEGIARTI000020039451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/94/LEGIARTI000020039451.xml --- ###### Article A331-2 @@ -17,8 +16,32 @@ bénéfices dans les conditions définies à l'article A. 132-2 des contrats de l'entreprise par le montant moyen des provisions mathématiques constituées, une comparaison entre les deux montants suivants doit être effectuée :
-1° Les provisions mathématiques recalculées avec le taux de rendement réel des -actifs de l'entreprise diminué d'un cinquième ;
+1° Les provisions mathématiques recalculées en actualisant les paiements futurs +à un taux déterminé suivant l'une des trois méthodes suivantes :
+ +a) Un taux unique égal à 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français +calculé sur base semestrielle ;
+ +b) Un taux égal, pour chacune des échéances futures de paiement, à la moyenne +pondérée, par le montant au bilan de chacune des catégories d'actifs auxquels +ils se rapportent, des taux suivants :
+ +-pour obligations et titres assimilés mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de +l'article R. 332-2 qui ne sont pas arrivés à terme à la date d'échéance de +paiement considérée, le taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur +base semestrielle ;
+ +-pour les autres actifs, le réemploi des coupons et des obligations et titres +assimilés échus :
+ +75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle +si la date d'échéance de paiement considérée est inférieure à 5 ans ;
+ +60 % de ce même taux moyen sinon ;
+ +c) Sur demande de l'entreprise et après accord de l'Autorité de contrôle, un +taux égal au taux de rendement futur prudemment estimé des actifs affectés à la +représentation des engagements réglementés.
2° Les provisions mathématiques à l'inventaire.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_annexe_a331-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_annexe_a331-2.md new file mode 100644 index 000000000..f0ba5deea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_annexe_a331-2.md @@ -0,0 +1,162 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-31 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020039462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/94/LEGIARTI000020039462.xml +--- + +###### Article Annexe A331-2 + +Le tableau suivant est utilisé pour justifier le calcul des taux par échéance +mentionnés au b du 1° de l'article A. 331-2 :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+ + EXERCICE N
N +1
+ k = N + i
+ + pour i = 2, 3, 4 et 5
+
k = N + i pour i > 5
Obligations
(A)
A(N)
A(N + 1)
A(k)
A(k)
+ Obligations arrivées à terme dans
+ + l'année
+
(B)
+ A(N) - A(N + 1)
B(k) = A(k - 1) - A(k)
B(k) = A(k - 1) - A(k)
Coupons de l'année
(C) = TME * (A)
+ A(N + 1) * TME
C(k) = A(k) * TME
C(k) = A(k) * TME
+ Coupons et réinvestissements
+ + d'obligations capitalisés
+
(D)
+ B(N + 1)*(1 + 75 %*TME)
+ D(k) =
+ + [B(k) + C(k - 1) + D(k - 1)] *
+ + (1+75 %*TME)
+
+ D(k) =
+ + [B(k) + C(k - 1) + D(k - 1)] *
+ + (1 + 60 %*TME)
+
Autres actifs
(E)
E(N)
E(N) * (1 + 75% * TME)
+ E(k) = E(k - 1) *
+ + (1 + 75% * TME)
+
+ E(k) = E(k - 1) *
+ + (1 + 60 % * TME)
+
TOTAL ACTIF
+ (F) = (A) + (C)
+ + + (D) + (E)
+
F(N)
F(k) F(N)
F(N + 1)
F(k)
TAUX DE RENDEMENT
(G)
+ F(N + 1)/F(N) - 1
F(k)/F(k - 1) - 1
F(k)/F(k - 1) - 1
+ (A) Montant des obligations et titres assimilés non échus, net des + provisions pour dépréciation durable à la date d'inventaire, sans prise + en
+ + compte des surcotes et décotes.
+ + (B) Obligations et titres assimilés arrivés à terme dans l'année + considérée.
+ + (C) Coupons de l'année considérée, déterminés sur la base du taux moyen + des emprunts d'Etat calculé sur base semestrielle appliqué au
+ + montant des obligations.
+ + (D) Coupons versés au cours des exercices précédents et obligations + échues réinvestis, capitalisés à un taux égal à 75 % du taux moyen + des
+ + emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle si la date + d'échéance de paiement considérée est inférieure à 5 ans, 60 % de ce
+ + même taux moyen sinon.
+ + (E) Pour les autres actifs, le montant retenu est celui des placements + mentionnés dans les tableaux a, b, et d à h de l'état détaillé + figurant
+ + au point 3.II.1.4.A1 de l'annexe à l'article A. 344-3, autres que ceux + mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article R. 332-2, + capitalisé à un
+ + taux égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé + sur base semestrielle si la date d'échéance de paiement considérée
+ + est inférieure à 5 ans, 60 % de ce même taux moyen sinon.
+
+
+ +Les entreprises devront également préciser l'unité des montants renseignés dans +le tableau, qui pourront être exprimés en euros, en milliers d'euros, ou en +millions d'euros.