Décret n°64-541 du 9 juin 1964 EXPLOITANTS DE CHEMINS DE FER FUNICULAIRES,A CREMAILLERE, DE TELEPHERIQUES OU AUTRES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE

RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 63708 DU 18 JUILLET 1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851878
Ancien identifiant: 1DX964541
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/18/JORFTEXT000000851878.xml
This commit is contained in:
République française 1976-07-21 00:00:00 +02:00
parent a5b2ee257c
commit d5dfed8e2d
18 changed files with 399 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128518
### Livre II : Assurances obligatoires
- [Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques](titre_ier)
- [Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique](titre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143138
---
#### Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158309
---
##### Chapitre unique.
- [Article R220-1](article_r220-1.md)
- [Article R220-2](article_r220-2.md)
- [Article R220-3](article_r220-3.md)
- [Article R220-4](article_r220-4.md)
- [Article R220-5](article_r220-5.md)
- [Article R220-6](article_r220-6.md)
- [Article R220-7](article_r220-7.md)
- [Article R220-8](article_r220-8.md)
- [Article R220-9](article_r220-9.md)
- [Article R220-10](article_r220-10.md)
- [Article R220-11](article_r220-11.md)
- [Article R220-12](article_r220-12.md)
- [Article R220-13](article_r220-13.md)
- [Article R220-14](article_r220-14.md)
- [Article R220-15](article_r220-15.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812264
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812264.xml
---
###### Article R220-1
L'obligation d'assurance instituée par l'article L. 220-1 s'applique :<br />
a) Aux véhicules, cabines, sièges, sellettes et dispositifs de halage qui font
partie des moyens de transport énumérés à l'article L. 220-1 et qui sont mis à
la disposition du public ;<br />
b) Aux véhicules et engins de secours correspondants ;<br />
c) Aux installations destinées à la sustentation, à la traction, à la direction
et au freinage des véhicules et engins mentionnés en a et b ci-dessus.<br />
L'obligation d'assurance s'applique également aux ascenseurs lorsqu'ils sont
l'accessoire des moyens de transport susmentionnés.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812277
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812277.xml
---
###### Article R220-10
Le bureau central de tarification peut être saisi par toute personne assujettie
à l'obligation d'assurance :<br />
- lorsque trois assureurs au moins ont opposé un refus à une proposition tendant
à la souscription d'un contrat garantissant les risques faisant l'objet de
l'obligation d'assurance ;<br />
- lorsqu'un assureur oppose un refus à une proposition tendant à la modification
d'un contrat existant, lorsque cette proposition est faite pour satisfaire à
l'obligation d'assurance.<br />
Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, le silence de
l'assureur pendant plus de dix jours après réception de la proposition est
considéré comme un refus implicite d'assurance.<br />
Lorsqu'il s'agit de la modification d'un contrat déjà existant, il est fait
application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 112-2.<br />
Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une proposition
d'assurance en application de l'article L. 220-1, de subordonner son acceptation
à la couverture de risques non mentionnés par cette loi ou dont l'étendue
excéderait les limites de l'obligation d'assurance.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812279
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812279.xml
---
###### Article R220-11
Pour pouvoir donner lieu à l'intervention du bureau central de tarification, la
proposition d'assurance doit être adressée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception au siège social de l'entreprise d'assurance ou au siège
spécial s'il s'agit d'une entreprise étrangère opérant en France, ou y être
déposée contre récépissé.<br />
Le bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Ne sont recevables que les demandes formulées pendant la
période de quinze jours suivant le refus de l'assureur, s'il s'agit de la
modification d'un contrat existant, ou du dernier assureur sollicité, s'il
s'agit de la souscription d'un contrat nouveau.<br />
Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alinéa
de l'article R. 113-10, il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le bureau
central de tarification du refus opposé, par l'entreprise d'assurance qui le
garantissait à une proposition formulée en application du présent article.<br />
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine les renseignements
que doivent comporter les propositions d'assurance à utiliser pour l'application
du présent article.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812280
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812280.xml
---
###### Article R220-12
Les assureurs sollicités et éventuellement le ou les assureurs qui ont
précédemment couvert le même risque ainsi que la personne assujettie à
l'obligation d'assurance sont tenus de fournir au bureau central de tarification
les éléments d'information relatifs à l'affaire dont celui-ci est saisi et qui
lui sont nécessaires pour prendre une décision.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812281
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812281.xml
---
###### Article R220-13
Le bureau central de tarification fixe, en tenant compte des circonstances de
l'espèce, le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance
intéressée est tenue de garantir le risque proposé.<br />
Il peut également fixer le montant d'une franchise qui reste à la charge de
l'assuré.<br />
La décision prise par le bureau central de tarification est, dans un délai de
dix jours, portée à la connaissance de la personne assujettie à l'obligation
d'assurance et notifiée aux assureurs qui ont opposé un refus à la proposition
d'assurance.<br />
Dans le cas où la proposition refusée concernait la modification d'un contrat
existant, la personne assujettie à l'obligation d'assurance confirme sa demande
à l'assureur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
en mentionnant la décision prise par le bureau central de tarification.<br />
Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un nouveau contrat, il appartient à la
personne assujettie à l'obligation d'assurance de confirmer sa demande, suivant
les mêmes modalités, à l'un, à son choix, des assureurs qui ont opposé un refus
à sa proposition.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812282
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812282.xml
---
###### Article R220-14
Le commissaire du Gouvernement possède un droit d'investigation permanente
auprès du bureau central de tarification. Il assiste à toutes ses réunions et
peut, à la suite d'une décision du bureau central de tarification qui lui paraît
critiquable, demander au bureau soit immédiatement, soit dans les cinq jours qui
suivent la date de la décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai
qu'il fixera.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812283
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812283.xml
---
###### Article R220-15
Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est
soumis, avant application, à l'approbation du ministre de l'économie et des
finances ; son secrétariat est assuré par le conseil national des assurances.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812266
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812266.xml
---
###### Article R220-2
L'assurance doit garantir la réparation, tant aux usagers de l'installation qu'à
toute autre personne, des dommages corporels ou matériels résultant :<br />
1° Des accidents, incendies ou explosions causés par les matériels mentionnés à
l'article R. 220-1, à l'occasion de leur exploitation, par les accessoires ou
produits servant à cette exploitation et par les personnes, objets ou substances
transportés ou halés ;<br />
2° De la chute de ces personnes, matériels, accessoires, produits, objets ou
substances.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006812267
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812267.xml
---
###### Article R220-3
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne
s'applique pas à la réparation :<br />
a) Des dommages causés à l'exploitant, à ses représentants s'il est une personne
morale et, pendant leur service, aux salariés ou préposés de l'exploitant ainsi
qu'au personnel des services de contrôle ;<br />
b) Des dommages résultant des effets directs ou indirects d'explosion, de
dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux
d'atomes ou de radioactivité, ainsi que des effets de radiations provoquées par
l'accélération artificielle de particules ;<br />
c) Des dommages causés par les actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le
cadre d'actions concertées de terrorisme ou de sabotage ;<br />
d) Des dommages mentionnés aux articles L. 113-1 (2ème alinéa) et L. 121-8.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006812269
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812269.xml
---
###### Article R220-4
L'assurance doit être souscrite sans aucune limitation supérieure de somme en ce
qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle qui
est fixée, pour chaque catégorie de moyens de transport, par arrêté conjoint du
ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports en
ce qui concerne les dommages matériels.<br />
Le contrat ne peut contenir d'autres clauses de déchéance que celles fondées sur
le manquement de l'assuré aux obligations postérieures aux sinistres prévues par
le contrat.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006812271
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812271.xml
---
###### Article R220-5
Nonobstant les dispositions des articles R. 220-2 et R. 220-4 et compte tenu de
celles de l'article R. 220-6, il peut être stipulé au contrat d'assurance que
l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due aux personnes
lésées.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006812272
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812272.xml
---
###### Article R220-6
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :<br />
1° La limitation de garantie prévue à l'article R. 220-5 et au deuxième alinéa
de l'article R. 220-13, sauf dans le cas où, le sinistre n'ayant causé que des
dégâts matériels, le montant de ceux-ci n'excède pas la somme fixée par arrêté
du ministre de l'économie et des finances ;<br />
2° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9.<br />
Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, l'assureur procède au paiement de
l'indemnité pour le compte de l'assuré responsable. Il peut exercer contre ce
dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées
ou mises en réserve à sa place.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812274
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812274.xml
---
###### Article R220-7
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les clauses qui doivent
être insérées dans les contrats d'assurance pour satisfaire aux prescriptions de
la présente section.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812275
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812275.xml
---
###### Article R220-8
L'assureur doit délivrer sans frais à l'assuré, dans un délai de quinze jours à
compter de la demande qui lui est faite, un document justificatif pour chacun
des moyens de transport couverts par le contrat.<br />
Ce document justificatif doit contenir les mentions fixées par arrêté conjoint
du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des
transports.<br />
Il doit être conservé à la station inférieure du moyen de transport et y être
tenu à la disposition des agents de l'autorité publique.<br />
Il n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812276
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812276.xml
---
###### Article R220-9
Le bureau central de tarification institué par l'article L. 220-5 comprend six
membres, à savoir :<br />
1° Trois représentants des entreprises d'assurance françaises et étrangères
agréées pour pratiquer les opérations mentionnées au 13 de l'article R. 321-1 ;
ces représentants sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des
finances, sur proposition des organismes professionnels ;<br />
2° Trois représentants des exploitants assujettis à l'obligation d'assurance,
nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition des
organismes professionnels.<br />
Des suppléants, en nombre égal, nommés dans les mêmes conditions, sont appelés à
siéger toutes les fois que le titulaire est empêché ou intéressé dans l'affaire
qui doit être examinée.<br />
Les membres du bureau central de tarification sont nommés pour une période de
trois ans, renouvelable. Ils élisent leur président parmi eux.<br />
Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement
suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint. Le
commissaire du Gouvernement et son suppléant sont nommés par le ministre de
l'économie et des finances.<br />
Les décisions du bureau central de tarification sont prises à la majorité des
membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.<br />
Le bureau central de tarification ne peut délibérer que si cinq au moins de ses
membres sont présents.