Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047416489
NOR: ECOT2233346D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/41/64/JORFTEXT000047416489.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31 Date de début: 2023-04-08
Date de fin: 2023-04-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033603884 Identifiant: LEGIARTI000047418822
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###### Article R442-5 ###### Article R442-5
@ -22,10 +22,9 @@ par l'Etat à l'organisme ;<br />
c) Ou lorsqu'elles sont de nature, eu égard aux secrets de la défense nationale c) Ou lorsqu'elles sont de nature, eu égard aux secrets de la défense nationale
dont est dépositaire l'organisme dans l'exercice des responsabilités que lui a dont est dépositaire l'organisme dans l'exercice des responsabilités que lui a
confiées l'Etat ou aux garanties portant sur les opérations mentionnées au 3° du confiées l'Etat, à porter atteinte aux intérêts du pays en matière de défense
I de l'article R. 442-8-2, à porter atteinte aux intérêts du pays en matière de nationale ou de sécurité d'approvisionnement en ressources énergétiques et en
défense nationale ou de sécurité d'approvisionnement en ressources énergétiques matières premières.<br />
et en matières premières.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions du second alinéa de l'article Sans préjudice de l'application des dispositions du second alinéa de l'article
L. 432-4-1, ces décisions font l'objet d'une information préalable du L. 432-4-1, ces décisions font l'objet d'une information préalable du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-20 Date de début: 2023-04-08
Date de fin: 2023-04-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037832423 Identifiant: LEGIARTI000047418840
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###### Article R442-8-2 ###### Article R442-8-2
I. - La garantie des risques politiques peut porter sur les deux catégories I. - La garantie des risques politiques peut porter sur les deux catégories de
d'opérations ci-après :<br /> contrats ci-après :<br />
1° Opérations d'exportation ou contrats de prêts traités avec une administration 1° Tout contrat concourant directement ou indirectement à une opération
publique ou avec une société chargée d'un service public, ou donnant naissance à d'exportation ou contrat de prêt traité avec une administration publique ou avec
une obligation contractée par une administration publique ou par une société une société chargée d'un service public, ou donnant naissance à une obligation
chargée d'un service public ;<br /> contractée par une administration publique ou par une société chargée d'un
service public ;<br />
2° Opérations d'exportation autres que celles qui sont mentionnées au 1° 2° Tout contrat concourant directement ou indirectement à une opération
ci-dessus et contrats de prêts conclus avec des emprunteurs autres que ceux d'exportation autre que celles qui sont mentionnées au 1° ci-dessus et contrat
mentionnés au 1° ci-dessus ;<br /> de prêt conclu avec des emprunteurs autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus
;<br />
II. - Le risque politique est réalisé :<br /> II. - Le risque politique est réalisé :<br />
@ -28,7 +30,8 @@ acquitté de sa dette ou que l'exécution du contrat a été interrompue ;<br />
2° Pour les opérations prévues au 2° du I, lorsque le débiteur ne s'est pas 2° Pour les opérations prévues au 2° du I, lorsque le débiteur ne s'est pas
acquitté de sa dette ou que l'exécution du contrat a été interrompue, pour acquitté de sa dette ou que l'exécution du contrat a été interrompue, pour
autant que le non-paiement provienne de l'une des causes suivantes :<br /> autant que le non-paiement ou l'interruption du contrat provienne de l'une des
causes suivantes :<br />
a) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues a) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues
survenus hors de France ;<br /> survenus hors de France ;<br />
@ -39,8 +42,8 @@ débiteur ;<br />
c) Acte ou décision d'un Gouvernement étranger ou d'une autorité administrative c) Acte ou décision d'un Gouvernement étranger ou d'une autorité administrative
étrangère faisant obstacle à l'exécution du contrat ;<br /> étrangère faisant obstacle à l'exécution du contrat ;<br />
d) Acte ou décision des autorités administratives françaises faisant obstacle à d) Acte ou décision des autorités administratives françaises ou des autorités de
l'exécution du contrat ;<br /> l'Union européenne faisant obstacle à l'exécution du contrat ;<br />
3° Nonobstant les dispositions des 1° et 2° ci-dessus, le risque politique ne 3° Nonobstant les dispositions des 1° et 2° ci-dessus, le risque politique ne
sera pas couvert par la garantie de l'Etat dès lors que le non-paiement ou sera pas couvert par la garantie de l'Etat dès lors que le non-paiement ou

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31 Date de début: 2023-04-08
Date de fin: 2023-04-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033603790 Identifiant: LEGIARTI000047418860
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###### Article R442-8-8 ###### Article R442-8-8
@ -14,8 +14,10 @@ entreprises françaises :<br />
a) A des établissements de crédit, des entreprises d'assurance français ou a) A des établissements de crédit, des entreprises d'assurance français ou
étrangers ou des sociétés de financement au titre des cautions, garanties ou étrangers ou des sociétés de financement au titre des cautions, garanties ou
contre-garanties émises par eux dans le cadre d'opérations d'exportation ;<br /> contre-garanties émises par eux dans le cadre de contrats concourant directement
ou indirectement à des opérations d'exportation ;<br />
b) A des établissements de crédits français ou étrangers ou des sociétés de b) A des établissements de crédits français ou étrangers ou des sociétés de
financement au titre d'opérations de crédit consenties pour le financement ou le financement au titre de contrats concourant directement ou indirectement à des
préfinancement d'opérations d'exportation. opérations de crédit consenties pour le financement ou le préfinancement de
contrats concourant directement ou indirectement à des opérations d'exportation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31 Date de début: 2023-04-08
Date de fin: 2023-04-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033603818 Identifiant: LEGIARTI000047418863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/38/LEGIARTI000033603818.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/41/88/LEGIARTI000047418863.xml
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###### Article R442-8-9 ###### Article R442-8-9
<div align="left"> La garantie de l'Etat prévue au e du 1° de l'article L. 432-2 est accordée par
La garantie de l'Etat prévue au e du 1° de l'article L. 432-2 est accordée par décision du ministre chargé de l'économie après constatation d'une défaillance
décision du ministre chargé de l'économie après constatation d'une défaillance du marché de l'assurance-crédit.<br />
du marché de l'assurance-crédit.<br />
La défaillance de marché est établie soit par la production par le demandeur La défaillance de marché est établie soit par une décision de la Commission
d'au moins quatre lettres de refus de couverture provenant d'assureurs-crédit, européenne relative à la politique d'assurance-crédit de court terme à
soit par la constatation d'une baisse significative de l'encours de garanties l'exportation, soit par la production par le demandeur d'au moins quatre lettres
attestée par les informations agrégées communiquées au ministre chargé de de refus de couverture provenant d'assureurs-crédit, soit par la constatation
l'économie par la Banque de France en application de l'article R. 344-6.<br /> d'une baisse significative de l'encours de garanties attestée par les
</div> informations agrégées communiquées au ministre chargé de l'économie par la
Banque de France en application de l'article R. 344-6.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31 Date de début: 2023-04-08
Date de fin: 2023-04-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033603709 Identifiant: LEGIARTI000047418849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/37/LEGIARTI000033603709.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/41/88/LEGIARTI000047418849.xml
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###### Article R442-10-7 ###### Article R442-10-7
@ -14,8 +14,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/37/LEGIARTI000033603709.xml
non-paiement. non-paiement.
</p> </p>
Le risque politique est réalisé lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa Le risque politique est réalisé lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa
dette, pour autant que le non-paiement ne soit pas dû à l'inexécution des dette, ou que l'exécution du contrat a été interrompue, pour autant que le
clauses et conditions du contrat et provienne de l'une des causes suivantes :<br /> non-paiement ou l'interruption du contrat ne soit pas dû à l'inexécution des
clauses et conditions du contrat par le bénéficiaire de la garantie et provienne
de l'une des causes suivantes :<br />
a) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues ;<br /> a) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues ;<br />
@ -25,8 +27,8 @@ débiteur ;<br />
c) Acte ou décision d'un Gouvernement étranger ou d'une autorité administrative c) Acte ou décision d'un Gouvernement étranger ou d'une autorité administrative
étrangère faisant obstacle à l'exécution du contrat ;<br /> étrangère faisant obstacle à l'exécution du contrat ;<br />
d) Acte ou décision des autorités administratives françaises faisant obstacle à d) Acte ou décision des autorités administratives françaises ou des autorités de
l'exécution du contrat.<br /> l'Union européenne faisant obstacle à l'exécution du contrat.<br />
Le risque catastrophique est réalisé lorsque le débiteur est empêché de tenir Le risque catastrophique est réalisé lorsque le débiteur est empêché de tenir
ses engagements par suite d'un cataclysme tel que cyclone, inondation, raz de ses engagements par suite d'un cataclysme tel que cyclone, inondation, raz de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-20 Date de début: 2023-04-08
Date de fin: 2023-04-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037830447 Identifiant: LEGIARTI000047418845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/04/LEGIARTI000037830447.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/41/88/LEGIARTI000047418845.xml
--- ---
###### Article R442-11-2 ###### Article R442-11-2
@ -26,14 +26,14 @@ débiteur ;<br />
c) Acte ou décision d'un gouvernement étranger ou d'une autorité administrative c) Acte ou décision d'un gouvernement étranger ou d'une autorité administrative
étrangère faisant obstacle à l'exécution du contrat ;<br /> étrangère faisant obstacle à l'exécution du contrat ;<br />
d) Acte ou décision des autorités administratives françaises faisant obstacle à d) Acte ou décision des autorités administratives françaises ou des autorités de
l'exécution du contrat.<br /> l'Union européenne faisant obstacle à l'exécution du contrat.<br />
Le risque catastrophique est réalisé lorsque le débiteur est empêché de tenir Le risque catastrophique est réalisé lorsque le débiteur est empêché de tenir
ses engagements par suite d'un cataclysme tel que cyclone, inondation, raz de ses engagements par suite d'un cataclysme tel que cyclone, inondation, raz de
marée, tremblement de terre, éruption volcanique.<br /> marée, tremblement de terre, éruption volcanique.<br />
Le risque monétaire, s'entend du risque de transfert. Il est réalisé lorsque des Le risque monétaire, s'entend du risque de transfert. Il est réalisé lorsque des
événements politiques, des difficultés économiques ou la législation du pays de événements politiques, des difficultés économiques ou des mesures législatives
résidence du débiteur empêchent ou retardent le transfert des fonds versés par ou administratives qui sont prises dans le pays de résidence du débiteur
ce dernier. empêchent ou retardent le transfert des fonds versés par ce dernier.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-31 Date de début: 2023-04-08
Date de fin: 2023-04-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045092661 Identifiant: LEGIARTI000047418870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/09/26/LEGIARTI000045092661.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/41/88/LEGIARTI000047418870.xml
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###### Article R442-11-3 ###### Article R442-11-3
@ -26,14 +26,11 @@ financeur, client ou concessionnaire ;<br />
II. - L'opération concernée par la garantie représente un montant supérieur à 10 II. - L'opération concernée par la garantie représente un montant supérieur à 10
millions d'euros.<br /> millions d'euros.<br />
III. - Lorsqu'elle n'est pas accordée à un établissement de crédit, une société III. - La garantie ne peut être accordée que si elle est nécessaire pour
de financement, une entreprise d'assurance et de réassurance, une mutuelle et améliorer substantiellement les conditions de participation de l'entreprise
institution de prévoyance, de droit français ou étranger, ou un organisme française à l'opération concernée par cette garantie, ou s'il existe un risque
mentionné à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, la garantie ne qu'en son absence, des difficultés de financement compromettent sa
peut être accordée que si elle est nécessaire pour améliorer substantiellement réalisation.<br />
les conditions de participation de l'entreprise française à l'opération
concernée par cette garantie, ou s'il existe un risque qu'en son absence, des
difficultés de financement compromettent sa réalisation.<br />
IV. - La garantie est octroyée dans les conditions suivantes :<br /> IV. - La garantie est octroyée dans les conditions suivantes :<br />