diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md index fa0c659972..3a80543970 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157072 ##### Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle. +- [Article A513-1](article_a513-1.md) - [Article A513-2](article_a513-2.md) - [Article A513-5](article_a513-5.md) - [Article A513-6](article_a513-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_a513-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_a513-1.md new file mode 100644 index 0000000000..e2f5b9aa94 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_a513-1.md @@ -0,0 +1,119 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-07-20 +Date de fin: 2006-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000006789994 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X513A01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/99/LEGIARTI000006789994.xml +--- + +###### Article A513-1 + +Sont considérées comme justifiant de la possession d'un diplôme mentionné au a +de l'article R. 513-1, les personnes qui produisent l'un des titres suivants +:
+ +I. - Diplômes d'assurance.
+ +1° Diplôme d'études supérieures spécialisées, mention assurances, autre diplôme +délivré par l'Etat sanctionnant des études spécialisées en assurance d'un niveau +égal ou supérieur à la licence en droit, licence en droit ayant comporté au +moins un enseignement semestriel de droit des assurances, diplôme universitaire +de technologie (carrières juridiques et judiciaires, option assurances), brevet +de technicien supérieur d'assurance ;
+ +2° Diplôme sanctionnant des études spécialisées en assurance et figurant sur la +liste suivante :
+ +Diplôme du centre des hautes études d'assurances ;
+ +Certificat supérieur d'études statistiques ou diplôme de statisticien de +l'institut de statistique des universités de Paris, option assurance ou +actuariat ;
+ +Admission au titre de membre de l'institut des actuaires français ;
+ +Diplôme d'études supérieures économiques (économie et gestion, option +assurances) du conservatoire national des arts et métiers ;
+ +Diplôme d'actuaire de l'institut de science financière et d'assurances de +l'université Claude-Bernard - Lyon-I ;
+ +Admission au titre de membre de l'institut des actuaires français ;
+ +Diplôme de l'institut des assurances des universités suivantes :
+ +Aix-Marseille-III, Jean-Moulin - Lyon III, Paris-I - Panthéon-Sorbonne, +François-Rabelais, à Tours ;
+ +Unités de valeur délivrées par le conservatoire national des arts et métiers au +titre des cours suivants :
+ +L'assurance au point de vue économique et juridique ;
+ +Théorie mathématique des assurances ;
+ +Diplôme du cycle normal ou du cycle commercial de l'école nationale d'assurances +;
+ +Certificat de scolarité de l'école supérieure d'assurances ;
+ +Brevet de technicien supérieur d'assurance.
+ +3° Brevet de technicien supérieur d'assurance.
+ +II. - Diplômes de nature juridique, économique ou commerciale.
+ +1° Diplôme d'études universitaires générales délivré dans les disciplines +juridiques ou économiques, autre diplôme délivré par l'Etat sanctionnant des +études juridiques, économiques ou commerciales d'un niveau égal ou supérieur au +diplôme précédent, diplôme universitaire de technologie ou brevet de technicien +supérieur pour les mêmes disciplines ;
+ +2° Diplômes figurant sur la liste suivante :
+ +Diplôme d'un institut d'études politiques ;
+ +Diplôme de l'école des hautes études commerciales ;
+ +Diplôme de l'école supérieure de commerce de Paris ;
+ +Diplôme de l'école des affaires de Paris ;
+ +Diplôme de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales ;
+ +Diplôme de l'école supérieure de commerce de Lyon ;
+ +Diplôme d'une école supérieure de commerce et d'administration des entreprises +;
+ +Diplôme de l'institut commercial de l'université de Nancy-II ;
+ +Diplôme de l'institut d'études commerciales de l'université de Grenoble-II ;
+ +Diplôme de l'institut européen d'études commerciales supérieures de l'université +de Strasbourg-III ;
+ +Diplôme d'études supérieures économiques du conservatoire national des arts et +métiers ;
+ +Diplôme d'économiste du conservatoire national des arts et métiers ;
+ +Diplôme de l'institut supérieur des affaires ;
+ +Diplôme du centre de perfectionnement des affaires ;
+ +Diplôme de l'école des hautes études commerciales du Nord ;
+ +Diplôme de l'école supérieure des sciences commerciales d'Angers ;
+ +Autre diplôme d'ingénieur décerné par une école habilitée par la commission des +titres d'ingénieur à délivrer un diplôme d'ingénieur dans les disciplines +juridiques, économiques et commerciales ;
+ +Diplôme de l'institut du droit des affaires de l'université de Paris-II.
+ +Diplôme de statisticien économiste et diplôme de cadre de gestion statistique +délivrés par l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration +économique (E.N.S.A.E.).