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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157072
##### Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle.
+- [Article A513-1](article_a513-1.md)
- [Article A513-2](article_a513-2.md)
- [Article A513-5](article_a513-5.md)
- [Article A513-6](article_a513-6.md)
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@@ -0,0 +1,119 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-07-20
+Date de fin: 2006-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000006789994
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X513A01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/99/LEGIARTI000006789994.xml
+---
+
+###### Article A513-1
+
+Sont considérées comme justifiant de la possession d'un diplôme mentionné au a
+de l'article R. 513-1, les personnes qui produisent l'un des titres suivants
+:
+
+I. - Diplômes d'assurance.
+
+1° Diplôme d'études supérieures spécialisées, mention assurances, autre diplôme
+délivré par l'Etat sanctionnant des études spécialisées en assurance d'un niveau
+égal ou supérieur à la licence en droit, licence en droit ayant comporté au
+moins un enseignement semestriel de droit des assurances, diplôme universitaire
+de technologie (carrières juridiques et judiciaires, option assurances), brevet
+de technicien supérieur d'assurance ;
+
+2° Diplôme sanctionnant des études spécialisées en assurance et figurant sur la
+liste suivante :
+
+Diplôme du centre des hautes études d'assurances ;
+
+Certificat supérieur d'études statistiques ou diplôme de statisticien de
+l'institut de statistique des universités de Paris, option assurance ou
+actuariat ;
+
+Admission au titre de membre de l'institut des actuaires français ;
+
+Diplôme d'études supérieures économiques (économie et gestion, option
+assurances) du conservatoire national des arts et métiers ;
+
+Diplôme d'actuaire de l'institut de science financière et d'assurances de
+l'université Claude-Bernard - Lyon-I ;
+
+Admission au titre de membre de l'institut des actuaires français ;
+
+Diplôme de l'institut des assurances des universités suivantes :
+
+Aix-Marseille-III, Jean-Moulin - Lyon III, Paris-I - Panthéon-Sorbonne,
+François-Rabelais, à Tours ;
+
+Unités de valeur délivrées par le conservatoire national des arts et métiers au
+titre des cours suivants :
+
+L'assurance au point de vue économique et juridique ;
+
+Théorie mathématique des assurances ;
+
+Diplôme du cycle normal ou du cycle commercial de l'école nationale d'assurances
+;
+
+Certificat de scolarité de l'école supérieure d'assurances ;
+
+Brevet de technicien supérieur d'assurance.
+
+3° Brevet de technicien supérieur d'assurance.
+
+II. - Diplômes de nature juridique, économique ou commerciale.
+
+1° Diplôme d'études universitaires générales délivré dans les disciplines
+juridiques ou économiques, autre diplôme délivré par l'Etat sanctionnant des
+études juridiques, économiques ou commerciales d'un niveau égal ou supérieur au
+diplôme précédent, diplôme universitaire de technologie ou brevet de technicien
+supérieur pour les mêmes disciplines ;
+
+2° Diplômes figurant sur la liste suivante :
+
+Diplôme d'un institut d'études politiques ;
+
+Diplôme de l'école des hautes études commerciales ;
+
+Diplôme de l'école supérieure de commerce de Paris ;
+
+Diplôme de l'école des affaires de Paris ;
+
+Diplôme de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales ;
+
+Diplôme de l'école supérieure de commerce de Lyon ;
+
+Diplôme d'une école supérieure de commerce et d'administration des entreprises
+;
+
+Diplôme de l'institut commercial de l'université de Nancy-II ;
+
+Diplôme de l'institut d'études commerciales de l'université de Grenoble-II ;
+
+Diplôme de l'institut européen d'études commerciales supérieures de l'université
+de Strasbourg-III ;
+
+Diplôme d'études supérieures économiques du conservatoire national des arts et
+métiers ;
+
+Diplôme d'économiste du conservatoire national des arts et métiers ;
+
+Diplôme de l'institut supérieur des affaires ;
+
+Diplôme du centre de perfectionnement des affaires ;
+
+Diplôme de l'école des hautes études commerciales du Nord ;
+
+Diplôme de l'école supérieure des sciences commerciales d'Angers ;
+
+Autre diplôme d'ingénieur décerné par une école habilitée par la commission des
+titres d'ingénieur à délivrer un diplôme d'ingénieur dans les disciplines
+juridiques, économiques et commerciales ;
+
+Diplôme de l'institut du droit des affaires de l'université de Paris-II.
+
+Diplôme de statisticien économiste et diplôme de cadre de gestion statistique
+délivrés par l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration
+économique (E.N.S.A.E.).