Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
This commit is contained in:
République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
parent e922ae98ae
commit d308fc7524
23 changed files with 182 additions and 193 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006792621 Identifiant: LEGIARTI000022238816
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L05AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/88/LEGIARTI000022238816.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792621.xml
--- ---
###### Article L125-5 ###### Article L125-5
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792621.xml
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages causés aux Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages causés aux
récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment, récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment,
dont l'indemnisation reste régie par les dispositions des articles L. 361-1 à L. dont l'indemnisation reste régie par les dispositions des articles L. 361-1 à L.
361-21 du code rural.<br /> 361-21 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Sont exclus également du champ d'application du présent chapitre les dommages Sont exclus également du champ d'application du présent chapitre les dommages
subis par les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, subis par les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760041 Identifiant: LEGIARTI000022238831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/00/LEGIARTI000021760041.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/88/LEGIARTI000022238831.xml
--- ---
###### Article L143-8 ###### Article L143-8
@ -38,5 +38,5 @@ dans le cadre de cet agrément.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, les mutuelles régies par Pour l'application des dispositions du présent article, les mutuelles régies par
le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à
l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du
code rural sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément code rural et de la pêche maritime sont assimilées à des entreprises d'assurance
aux dispositions de l'article L. 321-1. agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020195105 Identifiant: LEGIARTI000022238865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/51/LEGIARTI000020195105.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/88/LEGIARTI000022238865.xml
--- ---
###### Article L144-1 ###### Article L144-1
@ -21,8 +21,8 @@ titre d'une pension de vieillesse, sous réserve des dispositions de l'article L
2° Soit exclusivement des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, leurs 2° Soit exclusivement des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, leurs
conjoints et leurs aides familiaux, sous réserve qu'ils relèvent du régime conjoints et leurs aides familiaux, sous réserve qu'ils relèvent du régime
d'assurance vieillesse de base institué par le chapitre II du titre II du livre d'assurance vieillesse de base institué par le chapitre II du titre II du livre
VII du code rural et qu'ils justifient de la régularité de leur situation VII du code rural et de la pêche maritime et qu'ils justifient de la régularité
vis-à-vis de ce régime.<br /> de leur situation vis-à-vis de ce régime.<br />
Ces contrats ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers Ces contrats ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers
personnels payables à l'adhérent à compter au plus tôt de la date de liquidation personnels payables à l'adhérent à compter au plus tôt de la date de liquidation

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793803 Identifiant: LEGIARTI000022238895
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X144L04AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/88/LEGIARTI000022238895.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/38/LEGIARTI000006793803.xml
--- ---
###### Article L144-4 ###### Article L144-4
Pour l'application du présent chapitre, les mutuelles régies par le code de la Pour l'application du présent chapitre, les mutuelles régies par le code de la
mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-1 du mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-1 du
code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural sont code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche
assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément à l'article L. maritime sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément à
321-1 du présent code. l'article L. 321-1 du présent code.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796294 Identifiant: LEGIARTI000022274643
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L01AXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/27/46/LEGIARTI000022274643.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796294.xml
--- ---
###### Article L310-1 ###### Article L310-1
@ -27,8 +26,8 @@ dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ;<br />
y compris ceux liés à une activité d'assistance.<br /> y compris ceux liés à une activité d'assistance.<br />
Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions régies par le Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions régies par le
livre IX du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural ne livre IX du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural et
sont pas soumises aux dispositions du présent code.<br /> de la pêche maritime ne sont pas soumises aux dispositions du présent code.<br />
Sont également soumises au contrôle de l'Etat les entreprises agréées à la date Sont également soumises au contrôle de l'Etat les entreprises agréées à la date
du 1er janvier 1993 qui font appel à l'épargne en vue de la capitalisation sans du 1er janvier 1993 qui font appel à l'épargne en vue de la capitalisation sans

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021759913 Identifiant: LEGIARTI000022274697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/99/LEGIARTI000021759913.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/27/46/LEGIARTI000022274697.xml
--- ---
###### Article L310-14 ###### Article L310-14
@ -29,8 +29,8 @@ mettre fin à cette infraction.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, les mutuelles régies par Pour l'application des dispositions du présent article, les mutuelles régies par
le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à
l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du
code rural sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément code rural et de la pêche maritime sont assimilées à des entreprises d'assurance
aux dispositions de l'article L. 321-1.<br /> agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, notamment les modalités du contrôle préalable et les délais dans article, notamment les modalités du contrôle préalable et les délais dans

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006798252 Identifiant: LEGIARTI000022274747
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L26EXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/27/47/LEGIARTI000022274747.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798252.xml
--- ---
###### Article L322-26-4 ###### Article L322-26-4
Les sociétés mutuelles d'assurance, les sociétés à forme tontinière et les Les sociétés mutuelles d'assurance, les sociétés à forme tontinière et les
sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles régies par sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles régies par
l'article L771-1 du code rural constituent des formes particulières de sociétés l'article L771-1 du code rural et de la pêche maritime constituent des formes
d'assurance mutuelles.<br /> particulières de sociétés d'assurance mutuelles.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières dans lesquelles Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières dans lesquelles
les dispositions de la présente section leur sont applicables. les dispositions de la présente section leur sont applicables.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-05 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798308 Identifiant: LEGIARTI000022274795
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L27AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/27/47/LEGIARTI000022274795.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798308.xml
--- ---
###### Article L322-27 ###### Article L322-27
Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
restent régies pour leur constitution par l'article L. 771-1 code rural.<br /> restent régies pour leur constitution par l'article L. 771-1 code rural et de la
pêche maritime.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
et définit celles des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 qu'elles et définit celles des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 qu'elles

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798346 Identifiant: LEGIARTI000022274874
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L01BXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/27/48/LEGIARTI000022274874.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798346.xml
--- ---
###### Article L324-1-1 ###### Article L324-1-1
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798346.xml
Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1, les mutuelles régies Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1, les mutuelles régies
par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à
l'article L. 922-12 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du l'article L. 922-12 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du
code rural sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément code rural et de la pêche maritime sont assimilées à des entreprises d'assurance
aux dispositions de l'article L. 321-1. agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006801656 Identifiant: LEGIARTI000022274915
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L08AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/27/49/LEGIARTI000022274915.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801656.xml
--- ---
###### Article L421-8 ###### Article L421-8
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801656.xml
Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 est chargé d'indemniser les Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 est chargé d'indemniser les
dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des
animaux nuisibles dans les parties du territoire où l'assurance instituée par animaux nuisibles dans les parties du territoire où l'assurance instituée par
l'article L. 223-13 du code rural est obligatoire, même si ces actes ne sont pas l'article L. 223-13 du code rural et de la pêche maritime est obligatoire, même
compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils
demeuré inconnu, ou non assuré, ou que son assureur est totalement ou sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non assuré, ou que son assureur est
partiellement insolvable.<br /> totalement ou partiellement insolvable.<br />
Les dépenses résultant de l'application de l'alinéa précédent sont couvertes par Les dépenses résultant de l'application de l'alinéa précédent sont couvertes par
les contributions des sociétés d'assurances, des chasseurs assurés et des les contributions des sociétés d'assurances, des chasseurs assurés et des

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006803337 Identifiant: LEGIARTI000022317452
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X442L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317452.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803337.xml
--- ---
###### Article L442-1 ###### Article L442-1
Comme il résulte de l'article L. 361-1 du code rural, le fonds national de Comme il résulte de l'article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime, le
garantie des calamités agricoles est chargé d'indemniser les dommages matériels fonds national de garantie des calamités agricoles est chargé d'indemniser les
causés aux exploitations agricoles par les calamités, telles qu'elles sont dommages matériels causés aux exploitations agricoles par les calamités, telles
définies par cette loi. Ce fonds est, en outre, chargé de favoriser le qu'elles sont définies par cette loi. Ce fonds est, en outre, chargé de
développement de l'assurance contre les risques agricoles. favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202668 Identifiant: LEGIARTI000022317455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/26/LEGIARTI000019202668.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317455.xml
--- ---
###### Article L442-2 ###### Article L442-2
Comme il résulte de l'article L. 362-1 du code rural, le fonds de garantie des Comme il résulte de l'article L. 362-1 du code rural et de la pêche maritime, le
calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à
Saint-Martin est chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est chargé d'indemniser les dommages
exploitations agricoles de ces collectivités par les calamités agricoles telles matériels causés aux exploitations agricoles de ces collectivités par les
qu'elles sont définies par cette loi. L'action de ce fonds concourt au calamités agricoles telles qu'elles sont définies par cette loi. L'action de ce
développement de l'assurance contre les risques agricoles. fonds concourt au développement de l'assurance contre les risques agricoles.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803398 Identifiant: LEGIARTI000022317458
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X442L03AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317458.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803398.xml
--- ---
###### Article L442-3 ###### Article L442-3
Comme il résulte des articles L. 731-30 et L. 731-32 du Code rural, les Comme il résulte des articles L. 731-30 et L. 731-32 du code rural et de la
personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et pêche maritime, les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance
maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille, maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non
peuvent être assurées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du salariés de leur famille, peuvent être assurées par les entreprises mentionnées
présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le à l'article L. 310-1 du présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions
Code rural. fixées à cet effet par le code rural et de la pêche maritime.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803432 Identifiant: LEGIARTI000022317478
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X442L04AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317478.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803432.xml
--- ---
###### Article L442-4 ###### Article L442-4
Comme il résulte de l'article L. 752-13 du Code rural, les personnes assujetties Comme il résulte de l'article L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime,
au régime obligatoire d'assurance des exploitants agricoles contre les accidents les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance des exploitants
de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles, agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les
peuvent être assurées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du maladies professionnelles, peuvent être assurées par les entreprises mentionnées
présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le à l'article L. 310-1 du présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions
Code rural. fixées à cet effet par le code rural et de la pêche maritime.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803447 Identifiant: LEGIARTI000022317482
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X442L05AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317482.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803447.xml
--- ---
###### Article L442-5 ###### Article L442-5
Comme il résulte de l'article L. 752-28 du Code rural, les personnes ayant la Comme il résulte de l'article L. 752-28 du code rural et de la pêche maritime,
faculté de souscrire une assurance complémentaire contre les accidents de la vie les personnes ayant la faculté de souscrire une assurance complémentaire contre
privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent le les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies
faire auprès des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du présent code professionnelles peuvent le faire auprès des entreprises mentionnées à l'article
lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le Code rural. L. 310-1 du présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet
effet par le code rural et de la pêche maritime.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803625 Identifiant: LEGIARTI000022317485
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X500L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317485.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803625.xml
--- ---
###### Article L500 ###### Article L500
Pour l'application du présent livre, les mots : "entreprise d'assurance" Pour l'application du présent livre, les mots : " entreprise d'assurance "
désignent les entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code, les désignent les entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code, les
mutuelles ou les unions régies par le livre II du code de la mutualité, les mutuelles ou les unions régies par le livre II du code de la mutualité, les
institutions de prévoyance ou les unions régies par le titre III du livre IX du institutions de prévoyance ou les unions régies par le titre III du livre IX du
code de la sécurité sociale et les institutions régies par l'article L. 727-2 du code de la sécurité sociale et les institutions régies par l'article L. 727-2 du
code rural. code rural et de la pêche maritime.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813317 Identifiant: LEGIARTI000022317489
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R045XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317489.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813317.xml
--- ---
###### Article R322-45 ###### Article R322-45
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813317.xml
Les sociétés d'assurance mutuelles régies par la présente section doivent faire Les sociétés d'assurance mutuelles régies par la présente section doivent faire
figurer dans leurs statuts et dans tous les documents à caractère contractuel ou figurer dans leurs statuts et dans tous les documents à caractère contractuel ou
publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation la publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation la
mention ci-après imprimée en caractères uniformes : "Société d'assurance mention ci-après imprimée en caractères uniformes : " Société d'assurance
mutuelle", ou, pour les organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code rural mutuelle ", ou, pour les organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code
: "Caisse d'assurance mutuelle agricole" ou "Caisse de réassurance mutuelle rural et de la pêche maritime : " Caisse d'assurance mutuelle agricole " ou "
agricole" complétée, s'il y a lieu, par la mention : "à cotisations variables" Caisse de réassurance mutuelle agricole " complétée, s'il y a lieu, par la
lorsque ce régime de cotisations est appliqué aux sociétaires. mention : " à cotisations variables " lorsque ce régime de cotisations est
appliqué aux sociétaires.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813339 Identifiant: LEGIARTI000022317492
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R047XXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317492.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813339.xml
--- ---
###### Article R322-47 ###### Article R322-47
@ -20,7 +19,7 @@ directement ou acceptées en réassurance ;<br />
2° Fixer le nombre minimal d'adhérents, qui ne peut être inférieur à 500 ; ce 2° Fixer le nombre minimal d'adhérents, qui ne peut être inférieur à 500 ; ce
nombre minimal est fixé à sept pour les organismes mentionnés à l'article L. nombre minimal est fixé à sept pour les organismes mentionnés à l'article L.
771-1 du code rural ;<br /> 771-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
3° Fixer le montant minimal des cotisations versées par les adhérents au titre 3° Fixer le montant minimal des cotisations versées par les adhérents au titre
de la première période annuelle et préciser que ces cotisations doivent être de la première période annuelle et préciser que ces cotisations doivent être
@ -36,7 +35,7 @@ dépenses des cinq premières années et à garantir les engagements de la soci
et préciser que le fonds d'établissement devra être intégralement versé en et préciser que le fonds d'établissement devra être intégralement versé en
espèces préalablement à la déclaration prévue à l'article R. 322-51 ou au dépôt espèces préalablement à la déclaration prévue à l'article R. 322-51 ou au dépôt
des statuts en mairie pour les organismes mentionnés à l'article 1235 du code des statuts en mairie pour les organismes mentionnés à l'article 1235 du code
rural ;<br /> rural et de la pêche maritime ;<br />
6° Préciser si, en vue de l'alimentation ultérieure du fonds d'établissement, 6° Préciser si, en vue de l'alimentation ultérieure du fonds d'établissement,
chaque nouvel adhérent devra lors de la souscription du premier contrat chaque nouvel adhérent devra lors de la souscription du premier contrat

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020638842 Identifiant: LEGIARTI000022317538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/88/LEGIARTI000020638842.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/75/LEGIARTI000022317538.xml
--- ---
###### Article R424-16 ###### Article R424-16
@ -13,9 +13,10 @@ Le préfet fait procéder à l'évaluation des préjudices subis par les
exploitants.<br /> exploitants.<br />
Pour l'évaluation de ces préjudices, il est fait application du barème prévu à Pour l'évaluation de ces préjudices, il est fait application du barème prévu à
l'article D. 361-14 du code rural ainsi que des principes énoncés à l'article R. l'article D. 361-14 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des
361-27 du même code. Cette évaluation est basée sur le dernier barème en vigueur principes énoncés à l'article R. 361-27 du même code. Cette évaluation est basée
à la date du dépôt du dossier de demande d'indemnisation.<br /> sur le dernier barème en vigueur à la date du dépôt du dossier de demande
d'indemnisation.<br />
Le préfet adresse ses propositions aux ministres chargés respectivement de Le préfet adresse ses propositions aux ministres chargés respectivement de
l'environnement et de l'économie dans un délai de trois mois à compter de sa l'environnement et de l'économie dans un délai de trois mois à compter de sa

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006787121 Identifiant: LEGIARTI000022238637
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X230A06AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/86/LEGIARTI000022238637.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/71/LEGIARTI000006787121.xml
--- ---
###### Article A230-6 ###### Article A230-6
A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article L.
223-13 du nouveau code rural doit être conforme au modèle annexé au présent 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime doit être conforme au
article. modèle annexé au présent article.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006787133 Identifiant: LEGIARTI000022238764
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X230A07AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/87/LEGIARTI000022238764.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/71/LEGIARTI000006787133.xml
--- ---
###### Article A230-7 ###### Article A230-7
Lorsqu'un étranger non-résident demande une licence de chasse, la période de Lorsqu'un étranger non-résident demande une licence de chasse, la période de
validité de l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau validité de l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau
code rural ne peut excéder un délai de quarante-huit heures.<br /> code rural et de la pêche maritime ne peut excéder un délai de quarante-huit
heures.<br />
L'assureur doit remettre à l'étranger non-résident une attestation d'assurance L'assureur doit remettre à l'étranger non-résident une attestation d'assurance
temporaire conforme au modèle annexé au présent article. temporaire conforme au modèle annexé au présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019231417 Identifiant: LEGIARTI000022317531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/14/LEGIARTI000019231417.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/75/LEGIARTI000022317531.xml
--- ---
###### Article Annexe art A230-6 ###### Article Annexe art A230-6
@ -18,10 +18,10 @@ est assuré par elle pour la période du...... au 30 juin...... en vertu d'un
contrat d'assurance n°...... souscrit par......<br /> contrat d'assurance n°...... souscrit par......<br />
Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l'article L. Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l'article L.
223-13 du nouveau code rural, la responsabilité civile encourue par le chasseur 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime, la responsabilité civile
sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés par un encourue par le chasseur sans limitation de somme en raison des accidents
acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles et par les chiens dont il a corporels occasionnés par un acte de chasse ou de destruction d'animaux
la garde.<br /> nuisibles et par les chiens dont il a la garde.<br />
Aucune déchéance n'est opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants Aucune déchéance n'est opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants
droit.<br /> droit.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019231441 Identifiant: LEGIARTI000022317533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/14/LEGIARTI000019231441.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/75/LEGIARTI000022317533.xml
--- ---
###### Article Annexe art A230-7 ###### Article Annexe art A230-7
@ -19,10 +19,10 @@ est assuré par elle pour une période de quarante-huit heures à compter du....
par......<br /> par......<br />
Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l'article L. Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l'article L.
223-13 du nouveau code rural, la responsabilité civile encourue par le chasseur 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime, la responsabilité civile
sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés par un encourue par le chasseur sans limitation de somme en raison des accidents
acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles et par les chiens dont il a corporels occasionnés par un acte de chasse ou de destruction d'animaux
la garde.<br /> nuisibles et par les chiens dont il a la garde.<br />
Aucune déchéance n'est opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants Aucune déchéance n'est opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants
droit.<br /> droit.<br />