Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
This commit is contained in:
République française 1985-12-31 00:00:00 +01:00
parent 8e1767a937
commit d24a718d10

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15 Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1985-12-31 Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006802589 Identifiant: LEGIARTI000006802590
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L14AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802589.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802590.xml
--- ---
###### Article L431-14 ###### Article L431-14
@ -26,21 +26,27 @@ promotion de la qualité dans la construction.<br />
La gestion du fonds est confiée à la caisse centrale de réassurance.<br /> La gestion du fonds est confiée à la caisse centrale de réassurance.<br />
Le fonds est alimenté par une contribution à la charge des entreprises Le fonds est alimenté par une contribution des assurés assise sur les primes ou
d'assurance. Son assiette est constituée par les primes ou cotisations cotisations d'assurance émises à compter du 1er janvier 1986 et correspondant
d'assurance correspondant aux garanties d'assurance obligatoire des dommages à aux garanties d'assurance obligatoire des dommages à la construction ainsi
la construction, ainsi qu'aux garanties d'assurance décennale souscrites par qu'aux garanties d'assurance décennale souscrite par toute personne, qu'elle
toute personne, qu'elle soit ou non liée au maître de l'ouvrage par un contrat soit ou non liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, pour
de louage d'ouvrage, pour couvrir sa responsabilité dans des travaux de couvrir sa responsabilité dans les travaux de bâtiment.<br />
bâtiment.<br />
Le taux de la contribution est de 5 % en ce qui concerne les primes ou Les contrats couvrant les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1986 et
cotisations d'assurance des entreprises artisanales et de 15 % pour les autres comportant des garanties autres que celles visées à l'alinéa précédent doivent
primes ou cotisations d'assurance.<br /> distinguer la partie de la prime ou cotisation afférente à ces dernières
garanties.<br />
Le taux de la contribution est de 8,5 % en ce qui concerne les primes ou
cotisations d'assurance payées par les entreprises artisanales et de 25,5 % en
ce qui concerne les autres primes ou cotisations d'assurance.<br />
Cette contribution est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes Cette contribution est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes
garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance
prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.<br /> prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.<br />
Les ressources du fonds peuvent également provenir d'emprunts.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. article.