Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812076
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X160R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812076.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039120054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/12/00/LEGIARTI000039120054.xml
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###### Article R*160-6
@ -13,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812076.xml
Lorsque se sont écoulées deux années à compter du jour de l'opposition sans
qu'un tiers porteur se soit révélé, l'opposant peut, sur production d'une simple
lettre de l'entreprise attestant que l'opposition n'a pas été contredite,
demander au président du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance,
s'il s'agit d'un titre de capitalisation ou d'épargne, l'autorisation de se
faire délivrer, à ses frais, un duplicata du contrat et exercer les droits qu'il
comporte.<br />
demander au président du tribunal judiciaire, s'il s'agit d'un titre de
capitalisation ou d'épargne, l'autorisation de se faire délivrer, à ses frais,
un duplicata du contrat et exercer les droits qu'il comporte.<br />
Au regard de l'entreprise, le duplicata est substitué à l'original qui ne lui
est plus opposable, le porteur dépossédé conservant à l'égard de tous autres les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813899
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R054XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813899.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342886.xml
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###### Article R322-54-2
I. - Lorsque la société d'assurance mutuelle est dirigée par un directoire,
I.-Lorsque la société d'assurance mutuelle est dirigée par un directoire,
celui-ci est composé de deux à cinq membres au plus. Le nombre des membres du
directoire est fixé par les statuts ou, à défaut, par le conseil de
surveillance. Les membres du directoire sont nommés par le conseil de
surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président.<br />
II. - Les statuts déterminent la durée du mandat des membres du directoire dans
II.-Les statuts déterminent la durée du mandat des membres du directoire dans
les limites comprises entre deux et six ans. A défaut de disposition statutaire,
la durée du mandat est de quatre ans. En cas de vacance, le remplaçant est nommé
pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire.<br />
III. - Avant sa nomination, la personne pressentie pour exercer les fonctions de
III.-Avant sa nomination, la personne pressentie pour exercer les fonctions de
membre du directoire est tenue de déclarer l'ensemble des activités
professionnelles et fonctions électives qu'elle entend conserver. Le conseil de
surveillance se prononce sur la compatibilité de la poursuite de l'exercice de
@ -29,7 +28,7 @@ ces activités ou fonctions avec les fonctions de membre du directoire.
Ultérieurement, il se prononce également sur les autres activités ou fonctions
que le membre du directoire entend exercer.<br />
IV. - Les membres du directoire peuvent être révoqués par l'assemblée générale
IV.-Les membres du directoire peuvent être révoqués par l'assemblée générale
ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance. Si la
révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à
dommages-intérêts.<br />
@ -38,10 +37,10 @@ Au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail,
révocation de ses fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de
résilier ce contrat.<br />
V. - Si un siège de membre du directoire est vacant, le conseil de surveillance
V.-Si un siège de membre du directoire est vacant, le conseil de surveillance
doit le pourvoir dans le délai de deux mois.<br />
A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande
instance, statuant en référé, de procéder à cette nomination, à titre
provisoire. La personne ainsi nommée peut, à tout moment, être remplacée par le
conseil de surveillance.
A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal judiciaire,
statuant en référé, de procéder à cette nomination, à titre provisoire. La
personne ainsi nommée peut, à tout moment, être remplacée par le conseil de
surveillance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030583428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/34/LEGIARTI000030583428.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-10-31
Identifiant: LEGIARTI000039066218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/62/LEGIARTI000039066218.xml
---
###### Article R322-55-4
@ -61,9 +61,9 @@ présents. Le vote par procuration est interdit.<br />
Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont
constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège
social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal d'instance ou du tribunal
de grande instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un
adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.<br />
social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le
maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme
ordinaire et sans frais.<br />
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles
numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813614
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R068XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813614.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039120049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/12/00/LEGIARTI000039120049.xml
---
###### Article R*322-68
@ -23,5 +22,5 @@ sur une ou plusieurs opérations de gestion sont ouverts aux sociétaires admis
faire partie de l'assemblée générale et représentant au moins le dixième de
ceux-ci.<br />
Le président du tribunal de grande instance statue en référé sur les requêtes en
justice des sociétaires relatives au contrôle des commissaires aux comptes.
Le président du tribunal judiciaire statue en référé sur les requêtes en justice
des sociétaires relatives au contrôle des commissaires aux comptes.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813626
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R069XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813626.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344513.xml
---
###### Article R322-69
@ -20,11 +19,11 @@ Les commissaires aux comptes ne peuvent convoquer l'assemblée générale qu'apr
avoir vainement requis sa convocation du conseil d'administration ou du
directoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si les
commissaires aux comptes sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer
l'assemblée, l'un d'eux peut demander au président du tribunal de grande
instance, statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation,
les autres commissaires et le président du conseil d'administration ou du
directoire dûment appelés.<br />
l'assemblée, l'un d'eux peut demander au président du tribunal judiciaire,
statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation, les autres
commissaires et le président du conseil d'administration ou du directoire dûment
appelés.<br />
La communication aux commissaires aux comptes de documents détenus par des tiers
qui ont accompli des opérations pour le compte de la société est autorisée par
le président du tribunal de grande instance statuant en référé.
le président du tribunal judiciaire statuant en référé.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813635
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R070XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813635.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039120046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/12/00/LEGIARTI000039120046.xml
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###### Article R*322-70
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813635.xml
Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est fixé d'un commun
accord entre ceux-ci et la société.<br />
Le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social, statuant en
référé, est compétent pour connaître de tout litige tenant à la fixation du
montant des honoraires.
Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, statuant en référé,
est compétent pour connaître de tout litige tenant à la fixation du montant des
honoraires.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813759
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R085XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813759.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344508.xml
---
###### Article R322-85
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813759.xml
Dans le mois de la constitution de toute société d'assurance mutuelle, une
expédition de l'acte constitutif, de ses annexes et une copie certifiée des
délibérations prises par l'assemblée générale prévue à l'article R. 322-52 sont
déposées en double exemplaire au greffe du tribunal de grande instance du siège
déposées en double exemplaire au greffe du tribunal judiciaire du siège
social.<br />
Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, au ministère de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813765
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R087XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813765.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342889.xml
---
###### Article R322-87
@ -15,7 +14,7 @@ du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer, administr
signer pour la société, et, en outre, le nombre d'adhérents, le montant des
cotisations versées au-dessous desquels la société ne pouvait être valablement
constituée, l'époque où la société a été constituée, celle où elle doit finir et
la date du dépôt au greffe du tribunal de grande instance.<br />
la date du dépôt au greffe du tribunal judiciaire.<br />
Il indique également le montant et le mode de constitution du fonds
d'établissement et, s'il y a lieu, le montant du droit d'entrée.<br />

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813772
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R089XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813772.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039120043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/12/00/LEGIARTI000039120043.xml
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###### Article R*322-89
Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe
du tribunal de grande instance ou même de s'en faire délivrer à ses frais
expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la
minute.<br />
du tribunal judiciaire ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou
extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute.<br />
Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré, au siège de la
société, une copie certifiée des statuts, moyennant paiement d'une somme qui ne