Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878003
Ancien identifiant: 1LX949874
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878003.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006802684
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X432L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802684.xml
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006802685
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X432L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/26/LEGIARTI000006802685.xml
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###### Article L432-2
La garantie de l'Etat peut être accordée en totalité ou en partie :<br />
1° A la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, pour ses
opérations d'assurances des risques commerciaux, politiques, monétaires,
catastrophiques et de certains risques dits extraordinaires, ainsi que pour les
opérations de gestion des droits et obligations y afférents.<br />
1° A la Compagnie française du commerce extérieur:<br />
a) Pour ses opérations d'assurances des risques commerciaux, politiques,
monétaires, catastrophiques et de certains risques dits extraordinaires ;<br />
b) Pour ses garanties spécifiques couvrant les risques de non- paiement, dans
des conditions prévues par décret ;<br />
c) Pour les opérations de gestion des droits et obligations afférents aux
opérations et garanties mentionnées aux a et b ;<br />
2° Aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n°
48-1516 du 26 septembre 1948, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget