From cfa0d56d635b6b6d7595ad63450da7c0c37ce137 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 31 Jul 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202013-687=20du=2025=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202013=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'ordonnance?= =?UTF-8?q?=20n=C2=B0=202013-676=20du=2025=20juillet=202013=20modifiant=20?= =?UTF-8?q?le=20cadre=20juridique=20de=20la=20gestion=20d'actifs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 2011/61/UE du Parlement européeen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027769564 NOR: EFIT1312508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/76/95/JORFTEXT000027769564.xml --- .../sous-section_1/article_r332-2.md | 73 +++++++++---------- .../sous-section_1/article_r332-3-1.md | 12 +-- .../chapitre_ii/section_vi/article_r332-56.md | 14 ++-- .../titre_ii/chapitre_vi/article_r426-5.md | 20 +++-- 4 files changed, 61 insertions(+), 58 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-2.md index 73b70ecc27..e75774dac8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-04 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000024744483 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/44/LEGIARTI000024744483.xml +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2013-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000027799253 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799253.xml --- ###### Article R332-2 @@ -27,10 +27,10 @@ plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations membre de l'OCDE ;<br /> 2° Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par -la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et -financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent et -titres participatifs, autres que celles et ceux visés au 1°, et négociés sur un -marché reconnu ;<br /> +la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du +code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet +équivalent et titres participatifs, autres que celles et ceux visés au 1°, et +négociés sur un marché reconnu ;<br /> 2° bis Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les @@ -46,9 +46,9 @@ des titres sont négociés sur un marché reconnu ;<br /> 2° quater Obligations, parts ou actions répondant aux conditions mentionnées aux a, b et c de l'article R. 332-14-1, émises par un organisme de titrisation régi -par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et -financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent, -respectant les règles prévues à l'article R. 332-14-2 ;<br /> +par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du +code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet +équivalent, respectant les règles prévues à l'article R. 332-14-2 ;<br /> 3° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de @@ -75,23 +75,22 @@ ter, 2° quater, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 7° bis, 8° et 9° bis ;<br /> 7° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans l'innovation de l'article L. 214-30 du même code et parts des fonds d'investissement de -proximité de l'article L. 214-31-1 du même code ;<br /> +proximité de l'article L. 214-31 du même code ;<br /> 7° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de -fonds communs de placement des articles L. 214-38 et L. 214-38-1 du code -monétaire et financier, actions ou parts d'organisme de placement collectif en -valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-36 du code monétaire et -financier, actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs -mobilières relevant de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier dans -sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;<br /> +fonds communs de placement des articles L. 214-160 et L. 214-161 du code +monétaire et financier, actions ou parts de placements collectifs relevant de +l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, actions ou parts +d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article +L. 214-35 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure au 2 août +2003 ;<br /> -7° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs -mobilières à règles d'investissement allégées mentionnés à l'article R. 214-83 -du code monétaire et financier ;<br /> +7° ter Parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à +l'article R. 214-190 du code monétaire et financier ;<br /> -7° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs -mobilières de fonds alternatifs mentionnés à l'article R. 214-86 du code -monétaire et financier ;<br /> +7° quater Parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l'article +R. 214-186 du code monétaire et financier et des placements collectifs +mentionnés au III de l'article L. 214-24 du même code ;<br /> 8° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement, autres que celles mentionnées aux 3° et 7° à 7° quater, @@ -108,7 +107,9 @@ et de transparence.<br /> B.-Actifs immobiliers :<br /> 9° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire -de l'un des Etats membres de l'OCDE ;<br /> +de l'un des Etats membres de l'OCDE et actions de sociétés d'épargne forestière +relevant du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du +titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;<br /> 9° bis Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le @@ -116,22 +117,20 @@ territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R. 332-15 ;<br /> 9° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant -de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et -financier, autres que ceux mentionnés aux 9° quater à 9° sexies ;<br /> +du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier +du livre II du code monétaire et financier, autres que ceux mentionnés au 9° +sexies ;<br /> -9° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier -relevant du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du -titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;<br /> +9° quater (Abrogé) ;<br /> -9° quinquies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier -relevant du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du -titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;<br /> +9° quinquies Parts ou actions d'organismes professionnels de placement collectif +immobilier relevant du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de +la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et +financier ;<br /> 9° sexies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier -mentionnés au sous-paragraphe 7 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la -section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et -financier, lorsqu'ils exercent la dérogation prévue à l'article R. 214-200 du -même code.<br /> +mentionnés à l'article R. 214-120 du code monétaire et financier, lorsqu'ils +exercent la dérogation prévue à ce même article du même code.<br /> C.-Prêts et dépôts :<br /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-3-1.md index e1151b7f4b..52286b0169 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-3-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-10 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000019749672 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/96/LEGIARTI000019749672.xml +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2013-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000027799239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799239.xml --- ###### Article R332-3-1 @@ -34,8 +34,8 @@ garantis par l'ensemble des organismes dont les émissions, prêts ou garanties prêt sont admis au-delà du ratio de 5 % n'excède pas 40 % de la base de dispersion définie à l'article R. 332-3.<br /> -2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées au 9° bis à 9° -quater et 9° sexies de l'article R. 332-2 ;<br /> +2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées au 9° bis à 9° ter +et 9° sexies de l'article R. 332-2 ;<br /> 3° 1 % pour les valeurs mentionnées aux 6°, 7°, 7° bis, 7° ter et 9° quinquies de l'article R. 332-2 et les prêts mentionnés au troisième alinéa du 1 de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/article_r332-56.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/article_r332-56.md index a3cd350994..8e9d6b1496 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/article_r332-56.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/article_r332-56.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-19 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000020404440 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404440.xml +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027799225 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799225.xml --- ###### Article R332-56 @@ -24,8 +24,8 @@ positives et négatives ;<br /> c) Elle prévoit que la garantie prend la forme de remises en pleine propriété, opposables aux tiers sans formalité, d'espèces, de valeurs mentionnées au 1° du A de l'article R. 332-2, ou de parts ou d'actions d'organismes de placement -collectif en valeurs mobilières mentionnés au 3° de cet article dont le -portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées au 1° de cet +collectif en valeurs mobilières ou de FIA mentionnés au 3° de cet article dont +le portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées au 1° de cet article ;<br /> d) Elle prévoit que les lois ou règlements régissant la contrepartie, notamment diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-5.md index f4e771c919..5157653e3e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-04 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000024446645 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446645.xml +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000027799218 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799218.xml --- ###### Article R426-5 @@ -26,17 +26,21 @@ par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;<br /> 3° Les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs -mobilières qui sont investis et exposés à plus de 90 % de leur actif sur :<br /> +mobilières ou des placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la +sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la +sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code +monétaire et financier qui sont investis et exposés à plus de 90 % de leur actif +sur :<br /> a) Les titres mentionnés aux 1° et 2° ;<br /> -b) Les instruments du marché monétaire mentionnés au b du I de l'article L. +b) Les instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-20 du code monétaire et financier et dont la rémunération ne dépend pas, directement ou indirectement, de la valeur d'un ou plusieurs instruments financiers à terme ;<br /> -c) Les dépôts ou liquidités mentionnés aux d et f du I de l'article L. 214-20 du -code monétaire et financier ;<br /> +c) Les dépôts ou liquidités mentionnés aux 4° et 6° du I de l'article L. 214-20 +du code monétaire et financier ;<br /> 4° Les versements à venir de l'Etat, mentionnés à la dernière phrase du troisième alinéa du IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de