From cfa0d56d635b6b6d7595ad63450da7c0c37ce137 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Wed, 31 Jul 2013 00:00:00 +0200
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Transposition complète de la directive 2011/61/UE du Parlement européeen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027769564
NOR: EFIT1312508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/76/95/JORFTEXT000027769564.xml
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 .../sous-section_1/article_r332-3-1.md        | 12 +--
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-11-04
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000024744483
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+Date de fin: 2013-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000027799253
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 ---
 
 ###### Article R332-2
@@ -27,10 +27,10 @@ plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations
 membre de l'OCDE ;<br />
 
 2° Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par
-la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
-financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent et
-titres participatifs, autres que celles et ceux visés au 1°, et négociés sur un
-marché reconnu ;<br />
+la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
+code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet
+équivalent et titres participatifs, autres que celles et ceux visés au 1°, et
+négociés sur un marché reconnu ;<br />
 
 2° bis Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et
 billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les
@@ -46,9 +46,9 @@ des titres sont négociés sur un marché reconnu ;<br />
 
 2° quater Obligations, parts ou actions répondant aux conditions mentionnées aux
 a, b et c de l'article R. 332-14-1, émises par un organisme de titrisation régi
-par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
-financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent,
-respectant les règles prévues à l'article R. 332-14-2 ;<br />
+par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
+code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet
+équivalent, respectant les règles prévues à l'article R. 332-14-2 ;<br />
 
 3° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds
 communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de
@@ -75,23 +75,22 @@ ter, 2° quater, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 7° bis, 8° et 9° bis ;<br />
 7° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-28 du code
 monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans l'innovation
 de l'article L. 214-30 du même code et parts des fonds d'investissement de
-proximité de l'article L. 214-31-1 du même code ;<br />
+proximité de l'article L. 214-31 du même code ;<br />
 
 7° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de
-fonds communs de placement des articles L. 214-38 et L. 214-38-1 du code
-monétaire et financier, actions ou parts d'organisme de placement collectif en
-valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-36 du code monétaire et
-financier, actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs
-mobilières relevant de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier dans
-sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;<br />
+fonds communs de placement des articles L. 214-160 et L. 214-161 du code
+monétaire et financier, actions ou parts de placements collectifs relevant de
+l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, actions ou parts
+d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article
+L. 214-35 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure au 2 août
+2003 ;<br />
 
-7° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
-mobilières à règles d'investissement allégées mentionnés à l'article R. 214-83
-du code monétaire et financier ;<br />
+7° ter Parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à
+l'article R. 214-190 du code monétaire et financier ;<br />
 
-7° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
-mobilières de fonds alternatifs mentionnés à l'article R. 214-86 du code
-monétaire et financier ;<br />
+7° quater Parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l'article
+R. 214-186 du code monétaire et financier et des placements collectifs
+mentionnés au III de l'article L. 214-24 du même code ;<br />
 
 8° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds
 communs de placement, autres que celles mentionnées aux 3° et 7° à 7° quater,
@@ -108,7 +107,9 @@ et de transparence.<br />
 B.-Actifs immobiliers :<br />
 
 9° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire
-de l'un des Etats membres de l'OCDE ;<br />
+de l'un des Etats membres de l'OCDE et actions de sociétés d'épargne forestière
+relevant du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du
+titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;<br />
 
 9° bis Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des
 sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le
@@ -116,22 +117,20 @@ territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par
 l'article R. 332-15 ;<br />
 
 9° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant
-de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
-financier, autres que ceux mentionnés aux 9° quater à 9° sexies ;<br />
+du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier
+du livre II du code monétaire et financier, autres que ceux mentionnés au 9°
+sexies ;<br />
 
-9° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier
-relevant du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du
-titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;<br />
+9° quater (Abrogé) ;<br />
 
-9° quinquies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier
-relevant du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du
-titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;<br />
+9° quinquies Parts ou actions d'organismes professionnels de placement collectif
+immobilier relevant du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de
+la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
+financier ;<br />
 
 9° sexies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier
-mentionnés au sous-paragraphe 7 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la
-section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
-financier, lorsqu'ils exercent la dérogation prévue à l'article R. 214-200 du
-même code.<br />
+mentionnés à l'article R. 214-120 du code monétaire et financier, lorsqu'ils
+exercent la dérogation prévue à ce même article du même code.<br />
 
 C.-Prêts et dépôts :<br />
 
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-3-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-3-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-10
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000019749672
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/96/LEGIARTI000019749672.xml
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2013-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000027799239
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799239.xml
 ---
 
 ###### Article R332-3-1
@@ -34,8 +34,8 @@ garantis par l'ensemble des organismes dont les émissions, prêts ou garanties
 prêt sont admis au-delà du ratio de 5 % n'excède pas 40 % de la base de
 dispersion définie à l'article R. 332-3.<br />
 
-2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées au 9° bis à 9°
-quater et 9° sexies de l'article R. 332-2 ;<br />
+2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées au 9° bis à 9° ter
+et 9° sexies de l'article R. 332-2 ;<br />
 
 3° 1 % pour les valeurs mentionnées aux 6°, 7°, 7° bis, 7° ter et 9° quinquies
 de l'article R. 332-2 et les prêts mentionnés au troisième alinéa du 1 de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/article_r332-56.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/article_r332-56.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/article_r332-56.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_vi/article_r332-56.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-19
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000020404440
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404440.xml
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027799225
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799225.xml
 ---
 
 ###### Article R332-56
@@ -24,8 +24,8 @@ positives et négatives ;<br />
 c) Elle prévoit que la garantie prend la forme de remises en pleine propriété,
 opposables aux tiers sans formalité, d'espèces, de valeurs mentionnées au 1° du
 A de l'article R. 332-2, ou de parts ou d'actions d'organismes de placement
-collectif en valeurs mobilières mentionnés au 3° de cet article dont le
-portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées au 1° de cet
+collectif en valeurs mobilières ou de FIA mentionnés au 3° de cet article dont
+le portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées au 1° de cet
 article ;<br />
 
 d) Elle prévoit que les lois ou règlements régissant la contrepartie, notamment
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-5.md
index f4e771c919..5157653e3e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-04
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000024446645
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446645.xml
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000027799218
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799218.xml
 ---
 
 ###### Article R426-5
@@ -26,17 +26,21 @@ par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au
 remboursement de la dette sociale ;<br />
 
 3° Les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs
-mobilières qui sont investis et exposés à plus de 90 % de leur actif sur :<br />
+mobilières ou des placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la
+sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
+sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
+monétaire et financier qui sont investis et exposés à plus de 90 % de leur actif
+sur :<br />
 
 a) Les titres mentionnés aux 1° et 2° ;<br />
 
-b) Les instruments du marché monétaire mentionnés au b du I de l'article L.
+b) Les instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article L.
 214-20 du code monétaire et financier et dont la rémunération ne dépend pas,
 directement ou indirectement, de la valeur d'un ou plusieurs instruments
 financiers à terme ;<br />
 
-c) Les dépôts ou liquidités mentionnés aux d et f du I de l'article L. 214-20 du
-code monétaire et financier ;<br />
+c) Les dépôts ou liquidités mentionnés aux 4° et 6° du I de l'article L. 214-20
+du code monétaire et financier ;<br />
 
 4° Les versements à venir de l'Etat, mentionnés à la dernière phrase du
 troisième alinéa du IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de