Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329260
Ancien identifiant: 1DX966117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/92/JORFTEXT000000329260.xml
This commit is contained in:
République française 1980-10-05 00:00:00 +01:00
parent 0964f9e4bf
commit cf2920673a
2 changed files with 19 additions and 8 deletions
partie_reglementaire/livre_v/titre_i/chapitre_ii/section_i

View file

@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176218
- [Article R*512-1](article_r512-1.md) - [Article R*512-1](article_r512-1.md)
- [Article R*512-2](article_r512-2.md) - [Article R*512-2](article_r512-2.md)
- [Article R*512-3](article_r512-3.md) - [Article R*512-3](article_r512-3.md)
- [Article R*512-4](article_r512-4.md) - [Article R512-4](article_r512-4.md)
- [Article R512-5](article_r512-5.md) - [Article R512-5](article_r512-5.md)
- [Article R*512-6](article_r512-6.md) - [Article R*512-6](article_r512-6.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1980-10-05
Date de fin: 1980-10-05 Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006823661 Identifiant: LEGIARTI000006823662
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R004XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823661.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823662.xml
--- ---
###### Article R*512-4 ###### Article R512-4
Les opérations ci-après définies, relatives à des assurances collectives Les opérations ci-après définies, relatives à des assurances collectives
ouvertes par adhésion, peuvent être présentées par les personnes ou catégories ouvertes par adhésion, peuvent être présentées par les personnes ou catégories
@ -48,4 +48,15 @@ souscription d'assurances de ce genre par des sociétés coopératives de
consommation ou des groupements de celle-ci : les personnes mandatées à cet consommation ou des groupements de celle-ci : les personnes mandatées à cet
effet par ladite société avant la même date, lorsqu'elles agissent au siège de effet par ladite société avant la même date, lorsqu'elles agissent au siège de
la société ou dans une assemblée ou réunion convoquées par celle-ci et ne la société ou dans une assemblée ou réunion convoquées par celle-ci et ne
rassemblant que des membres de sociétés coopératives de consommation. rassemblant que des membres de sociétés coopératives de consommation.<br />
6° Adhésion d'exposants à des assurances collectives ouvertes souscrites pour la
durée de la manifestation et les périodes de montage et de démontage : les
personnes morales responsables de l'organisation des foires et expositions.<br />
7° Adhésion de membres d'associations de tourisme reconnues d'utilité publique
et de clubs automobiles affiliés à une fédération de clubs elle-même reconnue
d'utilité publique, à des assurances collectives souscrites par ces associations
et couvrant à titre principal les frais des interventions d'assistance liées au
déplacement et effectuées par des tiers : l'association ayant souscrit le
contrat et les préposés qui recueillent ces adhésions.