diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/README.md index 8ecb03871..8b7d7dc0c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/README.md @@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176216

Section III : Règles relatives à l'agrément particulier.

-- [Article R*441-26](article_r441-26.md) -- [Article R*441-27](article_r441-27.md) - [Article R*441-28](article_r441-28.md) - [Article R*441-29](article_r441-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/README.md index b54c7b8bc..53f530ea4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176213

Section III : Règles relatives au retrait de l'agrément.

- [Article R*441-25](article_r441-25.md) +- [Article R441-26](article_r441-26.md) +- [Article R441-27](article_r441-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/article_r441-26.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_r441-26.md similarity index 50% rename from partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/article_r441-26.md rename to partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_r441-26.md index df9fc8efa..c9d58a27e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/article_r441-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_r441-26.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1984-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006823450 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R026XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823450.xml +Date de début: 1984-05-12 +Date de fin: 1995-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006823451 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R026XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823451.xml --- -

Article R*441-26

+

Article R441-26

-L'agrément particulier mentionné à l'article R. 441-25 est retiré par arrêté du +L'agrément prévu à la branche 26 de l'article R. 321-1 est retiré par arrêté du ministre de l'économie et des finances, publié au Journal officiel de la République française.
-Le retrait de l'agrément particulier peut être prononcé en cas d'infraction aux -règles fixées par le présent chapitre, notamment lorsque, pour une convention, -le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique -théorique est inférieur à 0,5, ou lorsque le quotient de la valeur de service -par la valeur d'acquisition de l'unité de rente est supérieur ou inférieur aux -limites fixées à l'article R. 441-20 ou, dans les conditions prévues à l'article -R. 441-28, lorsque le nombre de participants est inférieur à l'effectif prévu à +Le retrait de l'agrément peut être prononcé en cas d'infraction aux règles +fixées par le présent chapitre, notamment lorsque, pour une convention, le +rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique +est inférieur à 0,5, ou lorsque le quotient de la valeur de service par la +valeur d'acquisition de l'unité de rente est supérieur ou inférieur aux limites +fixées à l'article R. 441-20 ou, dans les conditions prévues à l'article R. +441-28, lorsque le nombre de participants est inférieur à l'effectif prévu à l'article R. 441-15.
Il peut également être prononcé lorsque les provisions techniques spéciales ne @@ -28,19 +28,19 @@ sont pas représentées régulièrement ou lorsque la trésorerie est insuffisante.
Lorsque l'infraction ne porte que sur les opérations afférentes à une convention -déterminée, le retrait de l'agrément particulier peut être limité à cette seule +déterminée, le retrait de l'agrément peut être limité à cette seule convention.
-Le retrait de l'agrément particulier peut être prononcé même si la ou les -infractions constatées proviennent, non de l'entreprise d'assurance, mais d'un -ou de plusieurs organismes qui ont contracté avec elle.
+Le retrait de l'agrément peut être prononcé même si la ou les infractions +constatées proviennent, non de l'entreprise d'assurance, mais d'un ou de +plusieurs organismes qui ont contracté avec elle.
Lorsque, pour les opérations pratiquées en consortium, la ou les infractions constatées concernent l'application d'une convention dont les opérations -relèvent du consortium, le retrait de l'agrément particulier peut être prononcé -à l'encontre de toutes les entreprises d'assurance participant au consortium. Il -est alors procédé à la liquidation de celui-ci sur décision du ministre de -l'économie et des finances. +relèvent du consortium, le retrait de l'agrément peut être prononcé à l'encontre +de toutes les entreprises d'assurance participant au consortium. Il est alors +procédé à la liquidation de celui-ci sur décision du ministre de l'économie et +des finances.
@@ -50,58 +50,25 @@ l'économie et des finances. @@ -109,10 +76,10 @@ l'économie et des finances. @@ -125,6 +92,12 @@ l'économie et des finances.
  • 1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
  • +
  • + 1984-05-09 MODIFICATION source Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE +
  • +
  • + 1984-05-09 MODIFICATION source Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 34 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2019-07-30 CITATION cible Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -137,9 +110,6 @@ l'économie et des finances.
  • 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*441-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-05-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*441-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 -
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code des assurances - article R*441-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/article_r441-27.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_r441-27.md similarity index 50% rename from partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/article_r441-27.md rename to partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_r441-27.md index e758db370..9b3ad2106 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_i/section_iii/article_r441-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_iii/article_r441-27.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1984-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006823463 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R027XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823463.xml +Date de début: 1984-05-12 +Date de fin: 1995-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006823464 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R027XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823464.xml --- -

    Article R*441-27

    +

    Article R441-27

    -Le retrait de l'agrément particulier entraîne, dans un délai fixé pour chaque -cas par le ministre de l'économie et des finances, la transformation des -opérations faisant l'objet du retrait de l'agrément particulier en opérations -d'assurance couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions -mathématiques. La part des provisions revenant à chaque adhérent dans la -liquidation des opérations considérées détermine la prestation que comporte -l'opération d'assurance de substitution. +Le retrait de l'agrément entraîne, dans un délai fixé pour chaque cas par le +ministre de l'économie et des finances, la transformation des opérations faisant +l'objet du retrait de l'agrément particulier en opérations d'assurance +couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques. La +part des provisions revenant à chaque adhérent dans la liquidation des +opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération +d'assurance de substitution.
    @@ -26,49 +26,19 @@ l'opération d'assurance de substitution. @@ -76,10 +46,10 @@ l'opération d'assurance de substitution. @@ -92,6 +62,12 @@ l'opération d'assurance de substitution.
  • 1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
  • +
  • + 1984-05-09 MODIFICATION source Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE +
  • +
  • + 1984-05-09 MODIFICATION source Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE - article 34 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF