diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-4-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-4-2.md index fd6bafc080..a0acd6fd58 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-4-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l432-4-2.md @@ -1,16 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-31 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000031817390 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/73/LEGIARTI000031817390.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041472905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/29/LEGIARTI000041472905.xml --- ###### Article L432-4-2 A l'occasion de la présentation du projet de loi de finances de l'année, le Gouvernement transmet aux commissions permanentes chargées des finances de -l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les opérations effectuées pour -le compte de l'Etat par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. -432-2. +l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'état de l'ensemble des +garanties octroyées dans le domaine de l'énergie et les opérations effectuées +pour le compte de l'Etat par l'organisme mentionné au premier alinéa de +l'article L. 432-2.<br /> + +Ce rapport comprend la liste détaillée des opérations ayant bénéficié de la +garantie de l'Etat dans le domaine de l'énergie, réparties par type d'opérations +mentionnées au même article L. 432-2 et par type de ressources. Il précise les +volumes financiers engagés et la durée des garanties octroyées, les entreprises +directement ou indirectement bénéficiaires, les pays dans lesquels ont lieu les +opérations et leurs principaux impacts sociaux et environnementaux ainsi que, le +cas échéant, les mesures visant à réduire au minimum, à atténuer ou à corriger +ces impacts.