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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-31
-Date de fin: 2019-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000031817390
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/73/LEGIARTI000031817390.xml
+Date de début: 2019-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041472905
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/29/LEGIARTI000041472905.xml
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 ###### Article L432-4-2
 
 A l'occasion de la présentation du projet de loi de finances de l'année, le
 Gouvernement transmet aux commissions permanentes chargées des finances de
-l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les opérations effectuées pour
-le compte de l'Etat par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
-432-2.
+l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'état de l'ensemble des
+garanties octroyées dans le domaine de l'énergie et les opérations effectuées
+pour le compte de l'Etat par l'organisme mentionné au premier alinéa de
+l'article L. 432-2.<br />
+
+Ce rapport comprend la liste détaillée des opérations ayant bénéficié de la
+garantie de l'Etat dans le domaine de l'énergie, réparties par type d'opérations
+mentionnées au même article L. 432-2 et par type de ressources. Il précise les
+volumes financiers engagés et la durée des garanties octroyées, les entreprises
+directement ou indirectement bénéficiaires, les pays dans lesquels ont lieu les
+opérations et leurs principaux impacts sociaux et environnementaux ainsi que, le
+cas échéant, les mesures visant à réduire au minimum, à atténuer ou à corriger
+ces impacts.