Décret n° 2005-952 du 9 août 2005 relatif au calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)

Modification de l'art. R. 334-42 du code susvisé (issu de l'art. 3 du décret 2002-360).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000447202
NOR: ECOT0595136D
Ancien identifiant: 1DE005952
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/72/JORFTEXT000000447202.xml
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République française 2005-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-17 Date de début: 2005-08-10
Date de fin: 2005-08-10 Date de fin: 2005-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006818869 Identifiant: LEGIARTI000006818870
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R042XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R042XXAB
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###### Article R334-42 ###### Article R334-42
La solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance participante est la La solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance participante est la
différence entre les éléments admissibles pour la marge de solvabilité calculés différence entre les éléments admissibles pour la marge de solvabilité calculés
à partir des données consolidées ou combinées établies conformément aux à partir des données consolidées ou combinées et l'exigence de solvabilité
dispositions de l'article R. 345-1 et l'exigence de solvabilité calculée à calculée à partir des données consolidées ou combinées des entreprises entrant
partir des données consolidées ou combinées des entreprises entrant dans le dans le champ de la surveillance complémentaire.<br />
champ de la surveillance complémentaire établies en application de ces mêmes
dispositions.<br />
Les éléments admissibles pour la marge de solvabilité de l'entreprise Les éléments admissibles pour la marge de solvabilité de l'entreprise
d'assurance participante pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée et d'assurance participante pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée et
@ -60,4 +58,15 @@ solvabilité et les éléments admissibles pour satisfaire ces exigences, retenu
par les autorités d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou qui n'est par les autorités d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou qui n'est
pas partie au traité sur l'Espace économique européen dans lequel une entreprise pas partie au traité sur l'Espace économique européen dans lequel une entreprise
apparentée d'assurance ou de réassurance a son siège et dont les exigences sont apparentée d'assurance ou de réassurance a son siège et dont les exigences sont
considérées comme équivalentes. considérées comme équivalentes.<br />
En outre, si une entreprise utilise les normes comptables internationales
adoptées par règlement de la Commission européenne, les données consolidées ou
combinées prises en compte pour le calcul de sa marge de solvabilité ajustée
font l'objet des retraitements nécessaires pour assurer la comparabilité de
cette marge avec celle des entreprises n'appliquant pas ces normes.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste de ces retraitements et
précise les cas et conditions dans lesquels la Commission de contrôle des
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut dispenser une
entreprise d'effectuer un ou plusieurs de ces retraitements.