Décret n° 2005-952 du 9 août 2005 relatif au calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
Modification de l'art. R. 334-42 du code susvisé (issu de l'art. 3 du décret 2002-360). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000447202 NOR: ECOT0595136D Ancien identifiant: 1DE005952 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/72/JORFTEXT000000447202.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-17
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Date de début: 2005-08-10
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Date de fin: 2005-08-10
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Date de fin: 2005-09-21
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Identifiant: LEGIARTI000006818869
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Identifiant: LEGIARTI000006818870
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R042XXAA
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R042XXAB
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###### Article R334-42
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###### Article R334-42
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La solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance participante est la
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La solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance participante est la
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différence entre les éléments admissibles pour la marge de solvabilité calculés
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différence entre les éléments admissibles pour la marge de solvabilité calculés
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à partir des données consolidées ou combinées établies conformément aux
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à partir des données consolidées ou combinées et l'exigence de solvabilité
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dispositions de l'article R. 345-1 et l'exigence de solvabilité calculée à
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calculée à partir des données consolidées ou combinées des entreprises entrant
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partir des données consolidées ou combinées des entreprises entrant dans le
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dans le champ de la surveillance complémentaire.<br />
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champ de la surveillance complémentaire établies en application de ces mêmes
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dispositions.<br />
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Les éléments admissibles pour la marge de solvabilité de l'entreprise
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Les éléments admissibles pour la marge de solvabilité de l'entreprise
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d'assurance participante pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée et
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d'assurance participante pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée et
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@ -60,4 +58,15 @@ solvabilité et les éléments admissibles pour satisfaire ces exigences, retenu
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par les autorités d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou qui n'est
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par les autorités d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou qui n'est
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pas partie au traité sur l'Espace économique européen dans lequel une entreprise
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pas partie au traité sur l'Espace économique européen dans lequel une entreprise
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apparentée d'assurance ou de réassurance a son siège et dont les exigences sont
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apparentée d'assurance ou de réassurance a son siège et dont les exigences sont
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considérées comme équivalentes.
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considérées comme équivalentes.<br />
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En outre, si une entreprise utilise les normes comptables internationales
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adoptées par règlement de la Commission européenne, les données consolidées ou
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combinées prises en compte pour le calcul de sa marge de solvabilité ajustée
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font l'objet des retraitements nécessaires pour assurer la comparabilité de
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cette marge avec celle des entreprises n'appliquant pas ces normes.<br />
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Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste de ces retraitements et
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précise les cas et conditions dans lesquels la Commission de contrôle des
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assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut dispenser une
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entreprise d'effectuer un ou plusieurs de ces retraitements.
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