From c9bc9f32da228eea7a38577493e5842c025a762b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Mon, 26 Jun 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-1104=20du=2023=20j?= =?UTF-8?q?uin=202017=20relatif=20=C3=A0=20la=20mise=20en=20=C5=93uvre=20d?= =?UTF-8?q?'une=20mesure=20de=20suspension=20ou=20de=20restriction=20des?= =?UTF-8?q?=20op=C3=A9rations=20sur=20un=20contrat=20d'assurance=20sur=20l?= =?UTF-8?q?a=20vie=20dont=20les=20garanties=20sont=20exprim=C3=A9es=20en?= =?UTF-8?q?=20unit=C3=A9s=20de=20compte?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000035000582 NOR: ECOT1706779D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/00/05/JORFTEXT000035000582.xml --- .../titre_iii/chapitre_ier/README.md | 4 ++ .../titre_iii/chapitre_ier/article_r131-10.md | 38 ++++++++++++++++ .../titre_iii/chapitre_ier/article_r131-11.md | 21 +++++++++ .../titre_iii/chapitre_ier/article_r131-8.md | 44 +++++++++++++++++++ .../titre_iii/chapitre_ier/article_r131-9.md | 38 ++++++++++++++++ 5 files changed, 145 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-10.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-11.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-8.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-9.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 6b6e0a3be5..414950cbbf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -13,3 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158245 - [Article R131-5](article_r131-5.md) - [Article R131-6](article_r131-6.md) - [Article R131-7](article_r131-7.md) +- [Article R131-8](article_r131-8.md) +- [Article R131-9](article_r131-9.md) +- [Article R131-10](article_r131-10.md) +- [Article R131-11](article_r131-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-10.md new file mode 100644 index 0000000000..48632ec127 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-10.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-06-26 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000035000881 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/00/08/LEGIARTI000035000881.xml +--- + +###### Article R131-10 + +Lorsqu'elle prend l'une des mesures prévues au 2° du I et au 2° du II de +l'article L. 131-4, l'entreprise d'assurance tient à la disposition des +souscripteurs, adhérents et bénéficiaires, par tout moyen et au moins par une +mention sur son site internet, l'information comprenant les éléments suivants +:<br /> + +1° La dénomination des unités de compte concernées ;<br /> + +2° La description des mesures prises et leur durée prévue ou estimée ;<br /> + +3° Les modalités de report et de révocabilité de la demande d'opération qui +serait non exécutée en tout ou partie ;<br /> + +4° Les modalités de règlement des opérations sur le contrat.<br /> + +Lorsque l'adhérent ou le souscripteur détenteur d'un contrat dont les garanties +sont exprimées dans les unités de compte concernées par l'une des mesures +prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article L. 131-4 demande une opération +sur une de ces unités de compte, l'entreprise d'assurance l'avise par tout +moyen, lors de sa demande, de l'information mentionnée au premier alinéa. A +défaut, ces mesures ne sont pas opposables à l'adhérent ou au souscripteur.<br /> + +A l'issue de la période de mise en œuvre des mesures prévues au 2° du I et au 2° +du II de l'article L. 131-4, l'entreprise d'assurance envoie par voie postale ou +électronique à chaque adhérent, souscripteur ou bénéficiaire ayant demandé une +opération à laquelle ces mesures étaient applicables un relevé détaillant les +effets des mesures prises sur les opérations effectuées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-11.md new file mode 100644 index 0000000000..e925ab4e0b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-11.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035000883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/00/08/LEGIARTI000035000883.xml +--- + +###### Article R131-11 + +La notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la +décision par l'entreprise d'assurance de suspendre ou de restreindre les +opérations sur le contrat dans les conditions prévues au 2° du II de l'article +L. 131-4 décrit les raisons qui justifient sa décision en tenant compte des +éléments d'appréciation prévus au dernier alinéa du II de cet article.<br /> + +Elle est accompagnée des documents et informations dont la liste est fixée par +l'autorité, après avis de la commission consultative mentionnée au I de +l'article L. 612-14 du code monétaire et financier, et publiée au registre +officiel de l'autorité sous forme électronique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-8.md new file mode 100644 index 0000000000..bb0eb77f9d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-8.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-06-26 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000035000877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/00/08/LEGIARTI000035000877.xml +--- + +###### Article R131-8 + +Les mesures prises par l'entreprise d'assurance en application du 2° du I et du +2° du II de l'article L. 131-4 n'ont d'effet qu'à l'égard des demandes +d'opérations sur le contrat formulées postérieurement à la dernière date de +centralisation des ordres de rachat par l'organisme de placement collectif +concerné précédant sa décision de suspension ou de plafonnement temporaire des +rachats de ses parts ou actions.<br /> + +La demande d'opération sur le contrat non exécutée en tout ou partie en raison +d'une mesure de restriction prise par l'entreprise d'assurance en application du +2° du I ou du 2° du II de l'article L. 131-4 est automatiquement reportée à la +prochaine date de centralisation des ordres de l'organisme de placement +collectif concerné lorsque celui-ci établit sa valeur liquidative plus d'une +fois par semaine. Toutefois, si le contrat le prévoit, le souscripteur, +l'adhérent ou le bénéficiaire peut s'opposer au report de la part non exécutée +de sa demande d'opération. La demande d'opération sur le contrat non exécutée en +tout ou partie est automatiquement annulée dans les autres cas. L'entreprise +d'assurance informe par tout moyen écrit et sans délai le souscripteur, +l'adhérent ou le bénéficiaire du report ou de l'annulation de la part de sa +demande d'opération non exécutée.<br /> + +Lorsque l'entreprise d'assurance décide de restreindre les opérations dans les +conditions prévues au I de l'article L. 131-4, elle ne peut appliquer aux +souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires une valeur liquidative inférieure à la +dernière valeur liquidative publiée de l'organisme de placement collectif +faisant l'objet d'une suspension du rachat de ses parts ou actions.<br /> + +Lorsque l'entreprise d'assurance décide de restreindre les opérations sur le +contrat dans les conditions prévues au II de l'article L. 131-4, elle applique +un seuil de restriction dans les mêmes proportions pour chacun des +souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires concernés. Ce seuil de restriction ne +peut être inférieur à celui auquel sont plafonnés temporairement les rachats des +parts ou actions de l'organisme de placement collectif servant de référence aux +garanties exprimées en unités de compte du contrat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-9.md new file mode 100644 index 0000000000..2e68a58316 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-9.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035000879 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/00/08/LEGIARTI000035000879.xml +--- + +###### Article R131-9 + +Lorsque l'entreprise d'assurance décide de restreindre les opérations sur le +contrat dans les conditions prévues au 2° du II de l'article L. 131-4, elle +exécute les demandes d'opérations, au maximum des possibilités de rachat des +parts ou actions sur l'organisme de placement concerné et en prenant en compte +sa propre capacité de compensation entre les demandes de souscription et de +rachat, dans le délai prévu dans les conditions normales d'exécution du contrat. +Chaque partie de l'opération est exécutée dans le délai et à la valeur +liquidative prévus dans les conditions normales d'exécution du contrat.<br /> + +Toutefois, lorsque la valeur liquidative de l'organisme de placement collectif +est établie plus d'une fois par semaine, l'entreprise d'assurance peut déroger +au précédent alinéa pendant une période n'excédant pas la durée de suspension ou +de plafonnement des rachats des parts ou actions par l'organisme de placement +collectif et au maximum une semaine, pouvant être renouvelée dans les mêmes +conditions, selon les modalités suivantes :<br /> + +1° La demande d'opération formulée par le souscripteur, l'adhérent ou le +bénéficiaire des contrats concernés est exécutée à concurrence du taux global +pour l'entreprise d'assurance des demandes d'opérations sur l'organisme de +placement collectif concerné que celle-ci aurait obtenu, pour l'ensemble des +souscripteurs, adhérents et bénéficiaires concernés, sur la période en +appliquant le premier alinéa ;<br /> + +2° L'unité de compte faisant l'objet de l'opération demandée est valorisée à la +moyenne des valeurs liquidatives qui auraient été obtenues, par l'ensemble des +souscripteurs, adhérents et bénéficiaires concernés, en appliquant le premier +alinéa.