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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Mon, 26 Jun 2017 00:00:00 +0200
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-06-26
+Date de fin: 2018-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000035000881
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+---
+
+###### Article R131-10
+
+Lorsqu'elle prend l'une des mesures prévues au 2° du I et au 2° du II de
+l'article L. 131-4, l'entreprise d'assurance tient à la disposition des
+souscripteurs, adhérents et bénéficiaires, par tout moyen et au moins par une
+mention sur son site internet, l'information comprenant les éléments suivants
+:<br />
+
+1° La dénomination des unités de compte concernées ;<br />
+
+2° La description des mesures prises et leur durée prévue ou estimée ;<br />
+
+3° Les modalités de report et de révocabilité de la demande d'opération qui
+serait non exécutée en tout ou partie ;<br />
+
+4° Les modalités de règlement des opérations sur le contrat.<br />
+
+Lorsque l'adhérent ou le souscripteur détenteur d'un contrat dont les garanties
+sont exprimées dans les unités de compte concernées par l'une des mesures
+prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article L. 131-4 demande une opération
+sur une de ces unités de compte, l'entreprise d'assurance l'avise par tout
+moyen, lors de sa demande, de l'information mentionnée au premier alinéa. A
+défaut, ces mesures ne sont pas opposables à l'adhérent ou au souscripteur.<br />
+
+A l'issue de la période de mise en œuvre des mesures prévues au 2° du I et au 2°
+du II de l'article L. 131-4, l'entreprise d'assurance envoie par voie postale ou
+électronique à chaque adhérent, souscripteur ou bénéficiaire ayant demandé une
+opération à laquelle ces mesures étaient applicables un relevé détaillant les
+effets des mesures prises sur les opérations effectuées.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035000883
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/00/08/LEGIARTI000035000883.xml
+---
+
+###### Article R131-11
+
+La notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la
+décision par l'entreprise d'assurance de suspendre ou de restreindre les
+opérations sur le contrat dans les conditions prévues au 2° du II de l'article
+L. 131-4 décrit les raisons qui justifient sa décision en tenant compte des
+éléments d'appréciation prévus au dernier alinéa du II de cet article.<br />
+
+Elle est accompagnée des documents et informations dont la liste est fixée par
+l'autorité, après avis de la commission consultative mentionnée au I de
+l'article L. 612-14 du code monétaire et financier, et publiée au registre
+officiel de l'autorité sous forme électronique.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-06-26
+Date de fin: 2018-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000035000877
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/00/08/LEGIARTI000035000877.xml
+---
+
+###### Article R131-8
+
+Les mesures prises par l'entreprise d'assurance en application du 2° du I et du
+2° du II de l'article L. 131-4 n'ont d'effet qu'à l'égard des demandes
+d'opérations sur le contrat formulées postérieurement à la dernière date de
+centralisation des ordres de rachat par l'organisme de placement collectif
+concerné précédant sa décision de suspension ou de plafonnement temporaire des
+rachats de ses parts ou actions.<br />
+
+La demande d'opération sur le contrat non exécutée en tout ou partie en raison
+d'une mesure de restriction prise par l'entreprise d'assurance en application du
+2° du I ou du 2° du II de l'article L. 131-4 est automatiquement reportée à la
+prochaine date de centralisation des ordres de l'organisme de placement
+collectif concerné lorsque celui-ci établit sa valeur liquidative plus d'une
+fois par semaine. Toutefois, si le contrat le prévoit, le souscripteur,
+l'adhérent ou le bénéficiaire peut s'opposer au report de la part non exécutée
+de sa demande d'opération. La demande d'opération sur le contrat non exécutée en
+tout ou partie est automatiquement annulée dans les autres cas. L'entreprise
+d'assurance informe par tout moyen écrit et sans délai le souscripteur,
+l'adhérent ou le bénéficiaire du report ou de l'annulation de la part de sa
+demande d'opération non exécutée.<br />
+
+Lorsque l'entreprise d'assurance décide de restreindre les opérations dans les
+conditions prévues au I de l'article L. 131-4, elle ne peut appliquer aux
+souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires une valeur liquidative inférieure à la
+dernière valeur liquidative publiée de l'organisme de placement collectif
+faisant l'objet d'une suspension du rachat de ses parts ou actions.<br />
+
+Lorsque l'entreprise d'assurance décide de restreindre les opérations sur le
+contrat dans les conditions prévues au II de l'article L. 131-4, elle applique
+un seuil de restriction dans les mêmes proportions pour chacun des
+souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires concernés. Ce seuil de restriction ne
+peut être inférieur à celui auquel sont plafonnés temporairement les rachats des
+parts ou actions de l'organisme de placement collectif servant de référence aux
+garanties exprimées en unités de compte du contrat.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-9.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035000879
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+---
+
+###### Article R131-9
+
+Lorsque l'entreprise d'assurance décide de restreindre les opérations sur le
+contrat dans les conditions prévues au 2° du II de l'article L. 131-4, elle
+exécute les demandes d'opérations, au maximum des possibilités de rachat des
+parts ou actions sur l'organisme de placement concerné et en prenant en compte
+sa propre capacité de compensation entre les demandes de souscription et de
+rachat, dans le délai prévu dans les conditions normales d'exécution du contrat.
+Chaque partie de l'opération est exécutée dans le délai et à la valeur
+liquidative prévus dans les conditions normales d'exécution du contrat.<br />
+
+Toutefois, lorsque la valeur liquidative de l'organisme de placement collectif
+est établie plus d'une fois par semaine, l'entreprise d'assurance peut déroger
+au précédent alinéa pendant une période n'excédant pas la durée de suspension ou
+de plafonnement des rachats des parts ou actions par l'organisme de placement
+collectif et au maximum une semaine, pouvant être renouvelée dans les mêmes
+conditions, selon les modalités suivantes :<br />
+
+1° La demande d'opération formulée par le souscripteur, l'adhérent ou le
+bénéficiaire des contrats concernés est exécutée à concurrence du taux global
+pour l'entreprise d'assurance des demandes d'opérations sur l'organisme de
+placement collectif concerné que celle-ci aurait obtenu, pour l'ensemble des
+souscripteurs, adhérents et bénéficiaires concernés, sur la période en
+appliquant le premier alinéa ;<br />
+
+2° L'unité de compte faisant l'objet de l'opération demandée est valorisée à la
+moyenne des valeurs liquidatives qui auraient été obtenues, par l'ensemble des
+souscripteurs, adhérents et bénéficiaires concernés, en appliquant le premier
+alinéa.