Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier
Transposition complète de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021147841 NOR: ECET0908651D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/14/78/JORFTEXT000021147841.xml
This commit is contained in:
parent
fb490bb087
commit
c95e437c5d
6 changed files with 332 additions and 176 deletions
|
@ -8,6 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000019749408
|
|||
|
||||
- [Article R322-11-1](article_r322-11-1.md)
|
||||
- [Article R322-11-2](article_r322-11-2.md)
|
||||
- [Article R322-11-3](article_r322-11-3.md)
|
||||
- [Article R322-11-4](article_r322-11-4.md)
|
||||
- [Article R322-11-5](article_r322-11-5.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -1,53 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2009-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019749400
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/94/LEGIARTI000019749400.xml
|
||||
Date de début: 2009-10-15
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021150555
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150555.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R322-11-1</h1>
|
||||
|
||||
I.-Toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe
|
||||
ou indirecte, dans les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ou au
|
||||
1° du III de l'article L. 310-1-1 du présent code ayant pour effet de permettre
|
||||
à une personne ou à plusieurs personnes agissant ensemble, soit d'acquérir ou de
|
||||
perdre le pouvoir de contrôle effectif sur la gestion d'une entreprise, soit de
|
||||
passer au-dessus ou au-dessous des seuils de la moitié, du tiers, du cinquième
|
||||
ou du dixième des droits de vote, doit faire l'objet d'une déclaration de cette
|
||||
ou ces personnes auprès du comité des entreprises d'assurance préalablement à sa
|
||||
réalisation.<br />
|
||||
I.-Toute opération permettant à une personne, agissant seule ou de concert avec
|
||||
d'autres personnes, au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de
|
||||
commerce, d'acquérir, d'étendre, de diminuer ou de cesser de détenir,
|
||||
directement ou indirectement, au sens des dispositions de l'article L. 233-4 du
|
||||
code de commerce, une participation dans une entreprise mentionnée au 1° de
|
||||
l'article L. 310-2 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du présent code doit
|
||||
faire l'objet, de la part de cette ou de ces personnes et préalablement à sa
|
||||
réalisation, de la notification au Comité des entreprises d'assurance prévue au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 322-4, lorsqu'une de ces deux conditions est
|
||||
remplie :<br />
|
||||
|
||||
Cette déclaration est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'économie. Dès réception du dossier complet, le
|
||||
comité dispose d'un délai de trois mois pour s'opposer à l'opération, par
|
||||
décision motivée à la ou les personnes intéressées par lettre recommandée avec
|
||||
accusé de réception.L'opération peut être réalisée dès réception d'une
|
||||
autorisation du comité dans le délai défini au présent alinéa ou, en cas de
|
||||
silence du comité, à l'expiration de ce même délai.<br />
|
||||
1° La fraction de droits de vote détenue par cette ou ces personnes passe
|
||||
au-dessus ou en dessous des seuils du dixième, du cinquième, du tiers ou de la
|
||||
moitié ;<br />
|
||||
|
||||
En outre, toute transaction ayant pour résultat de permettre à une personne ou à
|
||||
plusieurs personnes agissant ensemble de prendre, d'acquérir ou de céder le
|
||||
vingtième des droits de vote doit être déclarée par cette ou ces personnes au
|
||||
comité des entreprises d'assurance préalablement à sa réalisation.<br />
|
||||
2° L'entreprise devient ou cesse d'être une filiale de cette ou de ces
|
||||
personnes.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations mentionnées au premier alinéa du présent paragraphe sont
|
||||
seulement portées immédiatement à la connaissance du comité des entreprises
|
||||
d'assurance lorsqu'elles sont conclues entre des personnes relevant du droit
|
||||
d'un ou plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen et appartenant
|
||||
au groupe de celles qui détiennent déjà un pouvoir de contrôle effectif sur
|
||||
l'entreprise assujettie.<br />
|
||||
Pour l'application de la présente section, les fractions des droits de vote sont
|
||||
calculées conformément aux dispositions des I et IV de l'article L. 233-7 et de
|
||||
l'article L. 233-9 du code de commerce. Il n'est pas tenu compte des droits de
|
||||
vote que des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement
|
||||
détiennent à la suite de la prise ferme ou du placement garanti d'instruments
|
||||
financiers, au sens des 6-1 ou 6-2 de l'article D. 321-1 du code monétaire et
|
||||
financier, pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés
|
||||
autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition qu'ils
|
||||
soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, en vertu de dispositions législatives ou statutaires, le nombre ou la
|
||||
répartition des droits de vote est différent par rapport au nombre ou à la
|
||||
répartition des actions ou parts sociales auxquelles ils sont attachés, les
|
||||
pourcentages prévus dans le présent paragraphe sont calculés en termes d'actions
|
||||
ou de parts sociales et en termes de droits de vote. Le plus élevé des deux
|
||||
résultats obtenus est retenu pour l'application des dispositions du présent
|
||||
paragraphe lorsqu'elles concernent une opération de prise ou d'extension de
|
||||
participation et le moins élevé lorsqu'elles concernent une opération de cession
|
||||
de participation.<br />
|
||||
Le Comité des entreprises d'assurance établit une liste des informations qu'il
|
||||
estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 322-11-2
|
||||
et qui doivent lui être communiquées dans le cadre de la notification prévue au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 322-4. Cette liste est accessible sur le site du
|
||||
comité.<br />
|
||||
|
||||
Les informations ainsi demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du
|
||||
candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée. Le comité ne demande pas
|
||||
d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations mentionnées au premier alinéa sont seulement portées à la
|
||||
connaissance immédiate du Comité des entreprises d'assurance lorsqu'elles sont
|
||||
conclues entre des personnes relevant du droit d'un ou de plusieurs Etats
|
||||
membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen et appartenant au groupe de celles qui détiennent
|
||||
déjà un pouvoir de contrôle effectif sur l'entreprise assujettie.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les dispositions du paragraphe I s'appliquent également aux opérations de
|
||||
prise, d'extension ou de cession de participation, directes ou indirectes, dans
|
||||
|
@ -56,26 +61,7 @@ siège social est situé en France ou dans des compagnies financières holding
|
|||
mixtes définies au 9° de l'article L. 334-2, dont le siège social est situé en
|
||||
France et appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est
|
||||
coordonnée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 334-9.<br />
|
||||
|
||||
III.-Avant toute décision prévue au I, le Comité des entreprises d'assurance
|
||||
consulte les autorités compétentes mentionnées aux articles L. 321-1 et L.
|
||||
321-1-2 lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :<br />
|
||||
|
||||
1° L'acquéreur est une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un
|
||||
autre Etat membre, un établissement de crédit agréé ou une entreprise
|
||||
d'investissement agréée dans un Etat membre ou l'entreprise mère d'une telle
|
||||
entité ou un établissement contrôlé par une personne, physique ou morale, qui
|
||||
contrôle également une telle entité ;<br />
|
||||
|
||||
2° En conséquence de l'opération déclarée au Comité des entreprises
|
||||
d'assurances, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur envisage de détenir une
|
||||
participation deviendra la filiale de l'acquéreur ou sera contrôlée par lui.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, dans ces conditions, le Comité des entreprises d'assurance consulte
|
||||
l'autorité compétente, au sens du 11° de l'article L. 334-2, celle-ci dispose
|
||||
d'un délai d'un mois pour formuler ses observations.A sa demande, ce délai peut
|
||||
être prorogé d'un mois.
|
||||
conditions prévues à l'article L. 334-9.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -85,55 +71,7 @@ d'un délai d'un mois pour formuler ses observations.A sa demande, ce délai peu
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997661?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192760?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027886003?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2021-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796926?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796921?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-20 au 1990-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796922?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796923?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796924?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796925?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796999?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796920?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-08 au 1985-06-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997666?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760133?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027886010?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796919?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759764?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -141,7 +79,22 @@ d'un délai d'un mois pour formuler ses observations.A sa demande, ce délai peu
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2009-10-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229211?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229191?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229200?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229209?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757719?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2009-10-31</a>
|
||||
|
@ -158,17 +111,11 @@ d'un délai d'un mois pour formuler ses observations.A sa demande, ce délai peu
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796373?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796919?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796999?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797395?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798780?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797679?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798865?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,106 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2009-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019749394
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/93/LEGIARTI000019749394.xml
|
||||
Date de début: 2009-10-15
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021150571
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150571.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R322-11-2</h1>
|
||||
|
||||
Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 et au 1° du III de
|
||||
l'article L. 310-1-1 communiquent au Comité des entreprises d'assurance, au
|
||||
minimum tous les douze mois, l'identité des actionnaires ou associés qui
|
||||
possèdent, directement ou indirectement, au moins 10 % des droits de vote ou du
|
||||
capital de l'entreprise ainsi que le montant de ces participations, tel qu'il
|
||||
résulte notamment des données communiquées à l'assemblée générale annuelle des
|
||||
actionnaires ou associés, ou des obligations d'information des sociétés cotées
|
||||
sur un marché reconnu. Le Comité des entreprises d'assurance transmet cette
|
||||
information à l'Autorité de contrôle.
|
||||
I.-Le Comité des entreprises d'assurance accuse réception par écrit dans un
|
||||
délai de deux jours ouvrables, après sa réception, de la notification d'une
|
||||
opération d'acquisition ou d'extension de participation mentionnée au I de
|
||||
l'article R. 322-11-1.<br />
|
||||
|
||||
Le Comité des entreprises d'assurance dispose d'un délai de soixante jours
|
||||
ouvrables, à compter de la date de l'accusé de réception de la notification,
|
||||
pour procéder à l'évaluation de cette dernière. Le comité informe le candidat
|
||||
acquéreur de la date d'expiration de la période d'évaluation au moment de la
|
||||
délivrance de l'accusé de réception.<br />
|
||||
|
||||
Le comité peut fixer un délai maximal pour la conclusion de la prise ou de
|
||||
l'extension de participation envisagée et, le cas échéant, le proroger.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le comité a été saisi de plusieurs notifications d'opérations concernant
|
||||
la même entreprise, il procède à leur examen conjoint dans des conditions
|
||||
assurant une égalité de traitement entre les candidats.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le comité peut le cas échéant, pendant la période d'évaluation, et au plus
|
||||
tard le cinquantième jour ouvrable de la période d'évaluation, demander des
|
||||
informations complémentaires au candidat acquéreur. La période d'évaluation est
|
||||
suspendue pour une durée de vingt jours ouvrables, entre la date de la demande
|
||||
et la réception de la réponse du candidat acquéreur, cette durée pouvant être
|
||||
portée à trente jours ouvrables, suivant des modalités précisées par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsqu'il procède à l'évaluation prévue au I, le comité apprécie, aux fins
|
||||
de s'assurer que l'entreprise visée par l'opération envisagée dispose d'une
|
||||
gestion saine et prudente et en tenant compte de l'influence probable du
|
||||
candidat acquéreur sur l'entreprise, le caractère approprié du candidat
|
||||
acquéreur et la solidité financière de l'opération envisagée, en appliquant
|
||||
l'ensemble des critères suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° La réputation du candidat acquéreur ;<br />
|
||||
|
||||
2° La réputation et l'expérience de toute personne qui, à la suite de
|
||||
l'opération envisagée, assurera la direction des activités de l'entreprise au
|
||||
sens de l'article L. 321-10 ;<br />
|
||||
|
||||
3° La solidité financière du candidat acquéreur, compte tenu notamment du type
|
||||
d'activités exercées et envisagées au sein de l'entreprise visée par l'opération
|
||||
envisagée ;<br />
|
||||
|
||||
4° La capacité de l'entreprise à satisfaire et à continuer à satisfaire aux
|
||||
dispositions du présent code, notamment au regard de sa surveillance effective à
|
||||
l'issue de l'opération, de l'information réellement échangeable entre autorités
|
||||
compétentes et du partage des responsabilités entre ces autorités ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une
|
||||
tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en
|
||||
cours ou a eu lieu en relation avec l'opération envisagée ou que l'opération
|
||||
pourrait en augmenter le risque.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Avant toute décision, le Comité des entreprises d'assurance consulte sans
|
||||
délai les autorités compétentes mentionnées aux articles L. 321-1, L. 321-1-1 et
|
||||
L. 321-1-2, dont relève le candidat acquéreur, en vue d'obtenir toute
|
||||
information essentielle ou pertinente pour procéder à l'évaluation prévue au I,
|
||||
lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :<br />
|
||||
|
||||
1° Le candidat acquéreur est une entreprise d'assurance ou de réassurance, un
|
||||
établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une autre
|
||||
entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel
|
||||
l'acquisition est envisagée ou l'entreprise mère d'une telle entité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le candidat acquéreur contrôle une entreprise d'assurance ou de réassurance,
|
||||
un établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une autre
|
||||
entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel
|
||||
l'acquisition est envisagée.<br />
|
||||
|
||||
La décision prise à ce titre par le Comité des entreprises d'assurance mentionne
|
||||
les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par les autorités compétentes.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le comité ne peut s'opposer à la prise ou à l'extension de participation
|
||||
envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des
|
||||
seuls critères fixés au III, ou si les informations fournies par le candidat
|
||||
acquéreur, en application du cinquième alinéa du I de l'article R. 322-11-1,
|
||||
sont incomplètes.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le comité décide de ne pas autoriser l'opération envisagée, il en
|
||||
informe, par écrit, le candidat acquéreur, dans un délai de deux jours ouvrables
|
||||
avant la fin de la période d'évaluation, en indiquant les motifs de cette
|
||||
décision. Le comité doit rendre public les motifs de cette décision, à la
|
||||
demande du candidat acquéreur. Il peut également procéder à cette publication de
|
||||
sa propre initiative.<br />
|
||||
|
||||
Si au terme du délai mentionné au deuxième alinéa du I, le comité ne s'est pas
|
||||
opposé à l'opération d'acquisition ou d'extension de participation, suivant les
|
||||
modalités prévues à l'alinéa précédent, cette opération est réputée approuvée.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,46 +110,7 @@ information à l'Autorité de contrôle.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437605?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997643?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386687?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038658218?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437588?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796377?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796373?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796374?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796375?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796376?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150569?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2010-01-23</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796400?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -74,10 +118,7 @@ information à l'Autorité de contrôle.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-11-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-10-12 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2009-10-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
|
||||
|
@ -86,10 +127,10 @@ information à l'Autorité de contrôle.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888857?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796400?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796919?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796373?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797277?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1999-06-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036334082?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-15
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021150578
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150578.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R322-11-3</h1>
|
||||
|
||||
Dans un délai de deux jours ouvrables après réception de la notification d'une
|
||||
opération de cession ou de diminution de participation mentionnée à l'article R.
|
||||
322-11-1, le Comité des entreprises d'assurance en accuse réception par écrit au
|
||||
déclarant.<br />
|
||||
|
||||
Le Comité des entreprises d'assurance dispose d'un délai de soixante jours
|
||||
ouvrables à compter de la réception de cet accusé de réception pour faire savoir
|
||||
au déclarant et à l'entreprise visée par l'opération envisagée que, compte tenu
|
||||
du besoin de garantir une gestion saine et prudente et d'assurer la protection
|
||||
des intérêts des assurés, cette opération remet en cause les conditions
|
||||
auxquelles est subordonné l'agrément.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-10-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812907?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-18 au 1994-07-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-15
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021150569
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150569.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R322-11-4</h1>
|
||||
|
||||
Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 et au 1° du III de
|
||||
l'article L. 310-1-1 communiquent au Comité des entreprises d'assurance, au
|
||||
minimum tous les douze mois, l'identité des actionnaires ou associés qui
|
||||
possèdent, directement ou indirectement, au moins 10 % des droits de vote ou du
|
||||
capital de l'entreprise ainsi que le montant de ces participations, tel qu'il
|
||||
résulte notamment des données communiquées à l'assemblée générale annuelle des
|
||||
actionnaires ou associés, ou des obligations d'information des sociétés cotées
|
||||
sur un marché reconnu. Le Comité des entreprises d'assurance transmet cette
|
||||
information à l'Autorité de contrôle.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035438064?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332004?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-01-03</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027891050?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029715640?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749394?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-11-10 au 2009-10-15</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021921074?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030582784?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-29</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021150571?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2010-01-23</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-10-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749394?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-11-10 au 2009-10-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-15
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021150551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150551.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R322-11-5</h1>
|
||||
|
||||
Toute personne envisageant de déposer un projet d'offre publique à l'Autorité
|
||||
des marchés financiers en application du chapitre III du titre III du livre IV
|
||||
du code monétaire et financier, en vue d'acquérir une quantité déterminée de
|
||||
titres d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée en France, peut en
|
||||
informer préalablement le président du Comité des entreprises d'assurance huit
|
||||
jours ouvrables avant le dépôt de ce projet d'offre ou son annonce publique si
|
||||
elle est antérieure.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-10-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-10-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021148605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006123534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - Livre IV : Les marchés</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue