Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1983-10-22 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1983-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006819905
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819905.xml
Date de début: 1983-10-22
Date de fin: 1991-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006819906
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X342R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819906.xml
---
<h1>Article R342-20</h1>
@ -18,7 +18,7 @@ cours de l'exercice écoulé. Ce dossier est produit en quatre exemplaires.<br /
Il est certifié par le président du conseil d'administration ou le président du
directoire ou le directeur général unique dans les sociétés anonymes, par le
directeur et par le président du conseil d'administration dans les sociétés
mutuelles ou à forme mutuelle, les unions de mutuelles et les tontines, par le
mutuelles ou à formule mutuelle, les unions de mutuelles et les tontines, par le
mandataire général ou son représentant légal dans les entreprises étrangères,
sous la formule suivante : "le présent document, comprenant x feuillets
numérotés, est certifié, sous les sanctions prévues à l'article L. 328-10 du
@ -29,20 +29,35 @@ Il comprend :<br />
1° Des renseignements généraux ;<br />
2° Les documents énumérés à l'article R. 342-17.
2° Les documents énumérés à l'article R. 342-17.<br />
Toutefois, les comptes suivants : bilan, compte d'exploitation générale, compte
général de pertes et profits, compte des résultats en instance d'affectation,
compte d'exploitation générale par catégories ou sous-catégories (état A1),
récapitulation de l'état A5, figurant au dossier annuel, doivent être adressés
au ministre de l'économie, des finances et du budget avant le 1er juillet de
chaque année sauf dérogation accordée cas par cas par le ministre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844045?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-917 du 18 octobre 1983 relatif à la production des comptes annuels par les entreprises d'assurance et de capitalisation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-10-22</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844044?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-917 du 18 octobre 1983 RELATIF A LA PRODUCTION DES COMPTES ANNUELS PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-836 du 29 août 1969 RELATIF A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -50,10 +65,13 @@ Il comprend :<br />
<ul>
<li>
1969-08-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500079?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-836 du 29 août 1969 RELATIF A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION</a>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
1983-10-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844044?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-917 du 18 octobre 1983 RELATIF A LA PRODUCTION DES COMPTES ANNUELS PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1983-10-18 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844045?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-917 du 18 octobre 1983 relatif à la production des comptes annuels par les entreprises d'assurance et de capitalisation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798576?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L328-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>