From c8ee5ac835538f991f8c7b51fb4f736ae76471cf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 2 Mar 2003 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2076-666=20du=2016=20juil?= =?UTF-8?q?let=201976=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20des=20texte?= =?UTF-8?q?s=20l=C3=A9gislatifs=20concernant=20les=20=E2=80=8Eassurances?= =?UTF-8?q?=20(premi=C3=A8re=20partie=20:=20L=C3=A9gislative)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml --- .../livre_ii/titre_v/README.md | 1 + .../livre_ii/titre_v/article_r250-1.md | 42 ++++++++++++++----- .../livre_ii/titre_v/article_r250-2.md | 31 +++++++------- .../livre_ii/titre_v/article_r250-4-1.md | 26 ++++++++++++ 4 files changed, 74 insertions(+), 26 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-4-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/README.md index 1351b17d3..0943f5469 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143142 - [Article R250-2](article_r250-2.md) - [Article R250-3](article_r250-3.md) - [Article R250-4](article_r250-4.md) +- [Article R250-4-1](article_r250-4-1.md) - [Article R250-5](article_r250-5.md) - [Article R250-6](article_r250-6.md) - [Article R250-7](article_r250-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-1.md index 023172102..6093b128e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-1.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-12-17 -Date de fin: 2003-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000006812320 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812320.xml +Date de début: 2003-03-02 +Date de fin: 2004-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006812321 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812321.xml --- ###### Article R250-1 Le président et les membres du Bureau central de tarification institué par les -articles L. 125-6, L. 212-1, L. 220-5 et L. 243-4 ainsi que par l'article -1234-10 du code rural sont nommés pour une période de trois ans renouvelable, -par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, sous réserve des -dispositions de la dernière phrase du 4° du quatrième alinéa du présent -article.
+articles L. 125-6, L. 212-1, L. 220-5, L. 243-4 et L. 252-1 ainsi que par +l'article 1234-10 du code rural sont nommés pour une période de trois ans +renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, sous +réserve des dispositions de la dernière phrase du 4° et de la dernière phrase du +5° du quatrième alinéa du présent article.
Le président est choisi parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation, les conseillers maîtres à la Cour des comptes ou les professeurs @@ -68,4 +68,24 @@ l'obligation d'assurance, nommés sur proposition des organisations syndicales vocation générale d'exploitants agricoles les plus représentatives. Les représentants des personnes assujetties à l'obligation d'assurance sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture pour une période de trois ans -renouvelable. +renouvelable ;
+ +5° Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile +médicale définie à l'article L. 251-1, six membres représentant les entreprises +d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française l'assurance +de responsabilité civile médicale prévue à ce même article, nommés sur +proposition des organismes professionnels, et six membres représentant les +assujettis à cette obligation d'assurance. Ces derniers sont nommés par arrêté +du ministre chargé de la santé pour une période de trois ans renouvelable et +comprennent :
+ +a) Au moins un membre représentant les professionnels de santé exerçant à titre +libéral sur proposition du Centre national des professions de santé ;
+ +b) Au moins un membre sur proposition des organismes professionnels +représentatifs des établissements de santé ;
+ +c) Au moins un membre sur proposition des organismes professionnels +représentatifs des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé +à l'état de produits finis mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé +publique, à l'exclusion des 5°, 11°, 14° et 15°. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-2.md index aa613ee63..75df1f739 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-06-01 -Date de fin: 2003-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000006812327 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R002XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812327.xml +Date de début: 2003-03-02 +Date de fin: 2004-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006812328 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R002XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812328.xml --- ###### Article R250-2 @@ -17,24 +17,25 @@ L. 125-1 et L. 125-2, ainsi que le refus d'assurer une personne assujettie à l'obligation d'assurance des véhicules à moteur en vertu de l'article L. 211-1, ou à l'obligation d'assurance des engins de remontée mécanique en vertu de l'article L. 220-1, ou à l'obligation d'assurance des travaux du bâtiment en -vertu des articles L. 241-1 à L. 242-1, ou à l'obligation d'assurance des -personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles -dans l'agriculture en vertu des articles 1234-1 et 1234-2 du code rural que si -l'assurance a été sollicitée par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception au siège de l'entreprise d'assurance ou y a été déposée contre -récépissé.
+vertu des articles L. 241-1 à L. 242-1, ou à l'obligation d'assurance de +responsabilité médicale en vertu de l'article L. 251-1, ou à l'obligation +d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies +professionnelles dans l'agriculture en vertu des articles 1234-1 et 1234-2 du +code rural que si l'assurance a été sollicitée par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception au siège de l'entreprise d'assurance ou y a été +déposée contre récépissé.
Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité, à compter du refus de l'assureur sollicité ou, dans les cas mentionnés aux -articles L. 125-6 et L. 220-5, du dernier assureur sollicité.
+articles L. 125-6, L. 220-5 et L. 252-1 du dernier assureur sollicité.
Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, est considéré comme un refus implicite d'assurance le silence gardé par l'assureur pendant plus de quinze jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu des articles L. 125-6, L. 212-1 ou L. 220-5, ainsi que de l'article 1234-10 du code rural et pendant plus de quarante-cinq jours après réception de la demande de -souscription adressée en vertu de l'article L. 243-4.
+souscription adressée en vertu de l'article L. 243-4 ou L. 252-1.
Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une demande de souscription d'assurance, de subordonner son acceptation à la couverture de @@ -45,5 +46,5 @@ Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alin de l'article R. 113-10, il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le Bureau central de tarification du refus, opposé par l'entreprise d'assurance qui le garantissait, à une demande de souscription formulée en application des articles -L. 125-1 et L. 125-2, L. 211-1, L. 220-1 et L. 241-1 à L. 242-1, ainsi qu'en -application des articles 1234-1 et 1234-2 du code rural. +L. 125-1 et L. 125-2, L. 211-1, L. 220-1, L. 241-1 à L. 242-1 et L. 252-1, ainsi +qu'en application des articles 1234-1 et 1234-2 du code rural. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-4-1.md new file mode 100644 index 000000000..52f68290c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-4-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-03-02 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006812332 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R004XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812332.xml +--- + +###### Article R250-4-1 + +Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité médicale +prévue à l'article L. 251-1 sur la saisine de professionnels de santé exerçant à +titre libéral, le Bureau central de tarification peut décider l'application soit +d'une franchise fixe dont le montant maximum est fixé à 10 000 euros par +sinistre dans la limite de 200 000 euros par année d'assurance, soit d'une +franchise proportionnelle dont le montant maximum par sinistre est fixé à 20 % +du montant de l'indemnité due dans la limite de 100 000 euros par année +d'assurance.
+ +Pour les autres assujettis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. +251-1, le Bureau central de tarification peut décider l'application d'une +franchise fixe dont le montant maximum est fixé à 20 % du montant du plafond de +garantie prévue au contrat ou d'une franchise proportionnelle dont le montant +maximum est fixé à 30 % du montant des indemnités dues, ou des deux à la fois.