Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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République française 1983-06-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1983-06-08
Date de fin: 1983-06-08 Date de fin: 1986-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006796334 Identifiant: LEGIARTI000006796335
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L05AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L05AXXAB
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###### Article L310-5 ###### Article L310-5
@ -16,6 +16,11 @@ d'organisation professionnelle, de concurrence ou de gestion financière, les
signataires doivent porter cet accord à la connaissance de l'autorité signataires doivent porter cet accord à la connaissance de l'autorité
administrative par lettre recommandée.<br /> administrative par lettre recommandée.<br />
Il en est également ainsi lorsque des entreprises mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°
et 6° de l'article L. 310-1 et des entreprises mentionnées aux 5° et 7° dudit
article, ayant entre elles des liens financiers, commerciaux ou administratifs,
concluent un accord de la réassurance.<br />
L'accord ne peut être mis en application que si, dans le délai d'un mois, ladite L'accord ne peut être mis en application que si, dans le délai d'un mois, ladite
autorité n'y fait pas opposition.<br /> autorité n'y fait pas opposition.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1983-06-08
Date de fin: 1983-06-08 Date de fin: 1985-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006796919 Identifiant: LEGIARTI000006796920
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L01AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L01AXXAB
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###### Article L321-1 ###### Article L321-1
@ -21,6 +21,10 @@ L'agrément est accordé sur demande de l'entreprise, pour les opérations d'une
plusieurs branches d'assurance. L'entreprise ne peut pratiquer que les plusieurs branches d'assurance. L'entreprise ne peut pratiquer que les
opérations pour lesquelles elle est agréée.<br /> opérations pour lesquelles elle est agréée.<br />
Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations
définies aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 310-1 et pour les opérations
définies aux 5° et 7° dudit article.<br />
Sont nuls les contrats souscrits en infraction au présent article. Toutefois, Sont nuls les contrats souscrits en infraction au présent article. Toutefois,
cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux associés, cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux associés,
aux souscripteurs et aux bénéficiaires. aux souscripteurs et aux bénéficiaires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1983-06-08
Date de fin: 1983-06-08 Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006797033 Identifiant: LEGIARTI000006797034
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L02AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L02AXXAB
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###### Article L321-2 ###### Article L321-2
@ -22,6 +22,6 @@ Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil national des assurance
détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent et fixe notamment détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent et fixe notamment
les conditions que doit remplir le mandataire général.<br /> les conditions que doit remplir le mandataire général.<br />
les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises
mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 et dont le siège social est établi sur mentionnées à l'article L. 310-1 et dont le siège social est établi sur le
le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne. territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08 Date de début: 1983-06-08
Date de fin: 1983-06-08 Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006802843 Identifiant: LEGIARTI000006802844
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X433L03AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X433L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802843.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802844.xml
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###### Article L433-3 ###### Article L433-3
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802843.xml
Sont applicables à la caisse nationale de prévoyance les dispositions suivantes Sont applicables à la caisse nationale de prévoyance les dispositions suivantes
de la première partie "législative" du présent code :<br /> de la première partie "législative" du présent code :<br />
a) Titre Ier du livre Ier à l'exception de l'article L. 111-4 ;<br /> a) Titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article L. 111-4 ;<br />
b) Titre III du livre Ier ;<br /> b) Titre III du livre Ier ;<br />
c) Section II et III du titre VI du livre Ier ;<br /> c) Sections II et III du titre VI du livre Ier ;<br />
d) Article L. 310-8.<br /> d) Articles L. 310-3, L. 310-8 et L. 310-9.<br />
e) Titre IV du livre III. e) Titre IV du livre III.