Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878003 Ancien identifiant: 1LX949874 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878003.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-12-30
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Date de fin: 2020-03-25
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Identifiant: LEGIARTI000036366042
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/60/LEGIARTI000036366042.xml
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Date de début: 2020-03-25
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Date de fin: 2020-04-26
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Identifiant: LEGIARTI000041748570
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/85/LEGIARTI000041748570.xml
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<h1>Article L432-2</h1>
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@ -52,24 +52,16 @@ pays concerné ;<br />
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e) Pour des opérations de réassurance des entreprises habilitées à pratiquer en
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France des opérations d'assurance-crédit, au titre des opérations d'assurance
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des risques politiques et commerciaux à l'exportation d'une durée de paiement
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inférieure à deux ans que celles-ci réalisent vers des pays autres que les pays
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de l'Union européenne et les pays à haut revenu de l'Organisation de coopération
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et de développement économiques (OCDE), tels qu'ils sont définis à l'article 11
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de l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un
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soutien public, du 1er octobre 2013, rendu applicable dans l'Union européenne
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par le règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16
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novembre 2011, relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les
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crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et abrogeant les
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décisions du Conseil 2001/76/ CE et 2001/77/ CE, et dans la limite globale d'un
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milliard d'euros. L'octroi de cette garantie est subordonné à la constatation
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d'une défaillance du marché de l'assurance-crédit. L'Etat n'est financièrement
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exposé au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit,
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cosignataire du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les
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entreprises bénéficiant du financement faisant l'objet de l'assurance-crédit. Un
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décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent e,
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notamment celles ayant trait à la constatation de la défaillance du marché ainsi
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que la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de
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réassurance conserve à sa charge.<br />
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inférieure à deux ans que celles-ci réalisent vers des pays étrangers dans la
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limite globale de deux milliards d'euros. L'octroi de cette garantie est
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subordonné à la constatation d'une défaillance du marché de l'assurance-crédit.
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L'Etat n'est financièrement exposé au titre de ces opérations que pour autant
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que l'assureur-crédit, cosignataire du traité de réassurance, conserve une
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exposition au risque sur les entreprises bénéficiant du financement faisant
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l'objet de l'assurance-crédit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités
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d'application du présent e, notamment celles ayant trait à la constatation de la
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défaillance du marché ainsi que la part minimale de risque que l'assureur-crédit
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cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge.<br />
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2° Aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n°
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48-1516 du 26 septembre 1948, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget
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@ -91,7 +83,7 @@ destination de ces marchés.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354156?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747987?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -158,9 +150,6 @@ destination de ces marchés.
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2017-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034117809?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2017 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
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2017-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354156?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037830050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger VIGUEUR</a>
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@ -182,6 +171,9 @@ destination de ces marchés.
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2019-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038635266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2019 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14</a>
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2020-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041747987?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042467346?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2020 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-28</a>
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