-
- 2014-06-26 CREE cible Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-07-13 CITATION cible Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-31
-
- 2016-07-13 CITATION cible Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-31
+ 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
-
2019-12-23 CITATION cible Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -174,6 +73,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/17/LEGIARTI000029141731.xml
-
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-3.md
index 5db4f4d4d..58c1a5d56 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-3.md
@@ -1,23 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-06-28
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000029141734
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/17/LEGIARTI000029141734.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038611209
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/12/LEGIARTI000038611209.xml
---
Article L134-3
- En cas d'insuffisance de représentation des engagements faisant l'objet d'une
- comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2,
- l'entreprise d'assurance parfait cette représentation par apport d'actifs
- représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux
- représentatifs de ses engagements réglementés. Lorsque le niveau de la
- représentation de ses engagements faisant l'objet d'une comptabilité
- auxiliaire d'affectation le permet, l'entreprise d'assurance réaffecte des
- actifs de celle-ci à la représentation d'autres réserves ou provisions.
+ En cas d'insuffisance de représentation des engagements mentionnés au 1° de
+ l'article L. 134-1, l'entreprise d'assurance parfait cette représentation par
+ apport d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que
+ ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Lorsque le niveau de la
+ représentation de la provision de diversification des engagements mentionnés
+ au même 1° le permet, l'entreprise d'assurance réaffecte des actifs de
+ celle-ci à la représentation d'autres réserves ou provisions.
+
+
+ Pour les engagements mentionnés au 2° de l'article L. 134-1, s'il apparaît que
+ la valeur des actifs en représentation de ces engagements n'est pas suffisante
+ pour assurer la garantie à l'échéance, l'entreprise d'assurance constitue une
+ provision pour garantie à terme. L'entreprise d'assurance assure la
+ représentation de cette provision par un apport d'actifs équivalent. Lorsque
+ le niveau de la représentation de cette provision le permet, l'entreprise
+ d'assurance réaffecte des actifs de celle-ci à la représentation d'autres
+ réserves ou provisions.
@@ -28,25 +37,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/17/LEGIARTI000029141734.xml
@@ -54,10 +51,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/17/LEGIARTI000029141734.xml
-
- 2014-06-26 CREE cible Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24
-
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index f753a3f15..c80081675 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157480
- [Section I : Personnes assujetties.](section_i/README.md)
- [Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.](section_ii/README.md)
+- [Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.](section_iii/README.md)
- [Section VI : Procédures d'indemnisation.](section_vi/README.md)
- [Section VII : Pénalités.](section_vii/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/README.md
new file mode 100644
index 000000000..7f5bbf1f4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1976-07-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000018611463
+---
+
+
Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
+
+- [Article L211-7-1](article_l211-7-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/article_l211-7-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/article_l211-7-1.md
new file mode 100644
index 000000000..53ed90007
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/article_l211-7-1.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038538268
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/53/82/LEGIARTI000038538268.xml
+---
+
+Article L211-7-1
+
+La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1
+n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages
+nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule
+terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.
+
+Dans une telle hypothèse, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du
+fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu
+d'indemniser les victimes de l'accident ou leurs ayants droit. L'assureur est
+subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la
+personne responsable de l'accident, à concurrence du montant des sommes qu'il a
+versées.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres exceptions de garantie qui ne sont
+pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/article_l311-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/article_l311-11.md
index 4ff6f3b75..5c7ed126e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/article_l311-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/article_l311-11.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-11-29
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000036102701
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/27/LEGIARTI000036102701.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038614098
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/40/LEGIARTI000038614098.xml
---
Article L311-11
-I.-Lors de l'élaboration des plans préventifs de résolution individuels ou de
+Lors de l'élaboration des plans préventifs de résolution individuels ou de
groupe et lors de chacune de leurs mises à jour, le collège de résolution évalue
dans quelle mesure les personnes concernées peuvent, soit faire l'objet d'une
procédure collective selon les modalités prévues aux articles L. 310-25 et L.
@@ -35,7 +35,112 @@ Cette évaluation est jointe au plan préventif de résolution.
-
- Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-11-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 1995-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2001-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-11-29 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-01-04 CITATION cible
@@ -43,13 +148,13 @@ Cette évaluation est jointe au plan préventif de résolution.
-
- 2017-11-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-18-2 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-18-2
-
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-28
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/article_l311-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/article_l311-16.md
index df4a9fc1e..02fb1b0d7 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/article_l311-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/article_l311-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-11-29
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000036102719
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/27/LEGIARTI000036102719.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038614087
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/40/LEGIARTI000038614087.xml
---
Article L311-16
@@ -12,12 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/27/LEGIARTI000036102719.xml
Pour chacune des personnes mentionnées à l'article L. 311-1, les modalités selon
lesquelles est fixée la rémunération des dirigeants effectifs, au sens des
articles L. 322-3-2 du présent code, L. 211-13 du code de la mutualité et L.
-931-7-1 du code de la sécurité sociale prévoient les conditions dans lesquelles
-les éléments de rémunération variable, y compris les éléments de rémunération
-attribués mais non versés, et les indemnités ou avantages dus ou susceptibles
-d'être dus en raison de la cessation ou du changement de fonctions de ces
-personnes, peuvent être réduits ou annulés en cas de mise en œuvre de l'une ou
-plusieurs des mesures de résolution prévues à la section 6.
+931-7-1 du code de la sécurité sociale, et des catégories de personnel dont les
+activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de
+risque de l'organisme ou du groupe, y compris les preneurs de risques, les
+personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de
+ses revenus professionnels globaux, se trouve dans la même tranche de
+rémunération, prévoient les conditions dans lesquelles les éléments de
+rémunération variable, y compris les éléments de rémunération attribués mais non
+versés, et les indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus en raison
+de la cessation ou du changement de fonctions de ces personnes, peuvent être
+réduits ou annulés en cas de mise en œuvre de l'une ou plusieurs des mesures de
+résolution prévues à la section 6.
Le collège de résolution s'assure que ces modalités sont de nature à garantir
une participation financière effective des personnes concernées à la résolution.
@@ -30,7 +35,19 @@ une participation financière effective des personnes concernées à la résolut
@@ -38,19 +55,19 @@ une participation financière effective des personnes concernées à la résolut