Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006811989
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX3X132D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811989.xml
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035224873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/48/LEGIARTI000035224873.xml
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###### Article D132-6
La présente section s'applique aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 132-23, y compris ceux souscrits dans le cadre de l'agrément
administratif mentionné à l'article L. 143-1. Elle ne s'applique pas aux
contrats mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 143-2, que ceux-ci aient
ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément administratif mentionné à
l'article L. 143-1.
l'article L. 132-23, y compris ceux souscrits dans le cadre d'activités de
retraite professionnelle supplémentaire définies aux articles L. 143-1 et L.
382-1. Elle ne s'applique pas aux contrats mentionnés au dernier alinéa de
l'article L. 143-2, que ceux-ci aient ou non été souscrits dans le cadre de
l'agrément administratif mentionné à l'article L. 143-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006811991
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX3X132D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811991.xml
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035224865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/48/LEGIARTI000035224865.xml
---
###### Article D132-8
Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats offrant
les prestations mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant pas été souscrits
dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet
article, sont transférables vers un autre contrat mentionné à l'article L.
143-1, qu'il ait ou non été souscrit dans le cadre de l'agrément prévu au même
article, dans les conditions et sous les réserves prévues à la présente section.
dans le cadre d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies à
ce même article et à l'article L. 382-1, sont transférables vers un autre
contrat mentionné à l'article L. 143-1, qu'il ait ou non été souscrit dans le
cadre de l'agrément prévu aux mêmes articles, dans les conditions et sous les
réserves prévues à la présente section.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006811992
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX3X132D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811992.xml
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035224853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/48/LEGIARTI000035224853.xml
---
###### Article D132-9
I.-Le présent article s'applique aux contrats mentionnés au 1° de l'article L.
143-1, qu'ils aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément mentionné
au même article.<br />
I. Le présent article s'applique aux contrats mentionnés au 1° de l'article L.
143-1, qu'ils aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément prévu au
même article et à l'article L. 382-1.<br />
II.-Les droits individuels relatifs à ces contrats ne sont transférables que
II. Les droits individuels relatifs à ces contrats ne sont transférables que
lorsque l'adhérent n'est plus tenu d'y adhérer. L'adhérent ayant quitté
l'entreprise d'affiliation n'est pas tenu de procéder au transfert de ses droits
individuels.<br />
III.-Le contrat peut prévoir que les adhérents d'un contrat relevant du b du 1
III. Le contrat peut prévoir que les adhérents d'un contrat relevant du b du 1
du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ayant quitté
l'entreprise d'affiliation peuvent continuer à effectuer des versements sur le
contrat à titre facultatif, sous réserve qu'ils ne soient pas adhérents d'un
@ -29,7 +28,7 @@ toutefois prévoir que les frais afférents auxdites cotisations sont pris en
charge en tout ou partie par l'entreprise d'affiliation pour les seuls adhérents
dont l'adhésion est obligatoire.<br />
IV.-Pour les demandes de transfert reçues durant l'année au cours de laquelle
IV. Pour les demandes de transfert reçues durant l'année au cours de laquelle
l'adhérent a quitté l'entreprise d'affiliation, la clause mentionnée au II de
l'article D. 132-7 peut prévoir que le délai mentionné au premier alinéa du III
du même article ne court qu'à compter du 1er janvier suivant la date de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-07
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000029437203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437203.xml
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035233994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/39/LEGIARTI000035233994.xml
---
###### Article R143-2
I.-Pour l'application de l'article L. 143-2, et sans préjudice de l'article L.
I. Pour l'application de l'article L. 143-2, et sans préjudice de l'article L.
132-21-1, la valeur de transfert d'un adhérent d'un contrat d'origine ne
relevant pas de l'article L. 441-1 au contrat d'accueil ne peut être inférieure
à la prime unique qui, à la date de calcul dudit transfert, conduirait par
@ -20,12 +20,13 @@ Pour l'application de la règle mentionnée à l'alinéa précédent, la prime u
mentionnée au même alinéa est calculée en retenant les taux d'intérêt techniques
et les tables utilisées lors de l'établissement du ou des tarifs pratiqués
vis-à-vis de l'adhérent demandant le transfert, et il n'est pas tenu compte des
éventuelles indemnités de transfert mentionnées à l'article R. 335-1, ni des
éventuelles indemnités de transfert mentionnées à l'article R. 132-5-3, ni des
éventuels prélèvements sur primes prévus au contrat.<br />
II.-Pour les contrats ne relevant pas du troisième alinéa de l'article L. 143-1,
le comité de surveillance mentionné au troisième alinéa de l'article L. 143-2
est composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs.<br />
II. Pour les contrats ne relevant pas du troisième alinéa de l'article L.
143-1, le comité de surveillance mentionné au troisième alinéa de l'article L.
143-2 est composé à parts égales de représentants des salariés et des
employeurs.<br />
Nul ne peut être membre du comité de surveillance s'il a fait l'objet de l'une
des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006812034
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X143R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812034.xml
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035233984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/39/LEGIARTI000035233984.xml
---
###### Article R143-4
Le comité de surveillance :<br />
a) Emet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 143-6,
a) Emet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 143-2-2,
lors de son établissement et à chaque modification de celui-ci ;<br />
b) Peut entendre le ou les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L.
143-6 sur les comptes mentionnés au deuxième alinéa de cet article, dans les
conditions prévues au même article.<br />
143-6 sur les comptes mentionnés à cet article, dans les conditions prévues au
même article.<br />
Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite
entendre le ou les commissaires aux comptes en application de l'article L.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000030583284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/32/LEGIARTI000030583284.xml
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000035233980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/39/LEGIARTI000035233980.xml
---
###### Article R143-5
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 143-6 est transmis à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le rapport mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 143-2-2 est
transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
L'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire
peut décider de remettre le rapport mentionné à l'alinéa précédent, sur demande,
aux souscripteurs, adhérents et bénéficiaires ou de le faire figurer sur son
site internet, à condition de l'indiquer de façon précise dans l'information
annuelle transmise aux adhérents.<br />
Le rapport peut également être inclus dans le rapport sur la solvabilité et la
situation financière de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite
professionnelle supplémentaire, si ce rapport est complété d'une partie
décrivant la politique de placement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-07
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000029437272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437272.xml
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035233920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/39/LEGIARTI000035233920.xml
---
###### Article R342-4
Les placements détenus par l'entreprise d'assurance en représentation
d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats ou engagements mentionnés à
l'article R. 342-1 ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces
derniers qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements
définies aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 5°, 8° et 13° de
Les placements détenus par l'entreprise d'assurance ou par le fonds de retraite
professionnelle supplémentaire en représentation d'engagements autres que ceux
relatifs aux contrats ou engagements mentionnés à l'article R. 342-1 ne peuvent
changer d'affectation pour être affectés à ces derniers qu'à condition de
relever de l'une des catégories de placements définies aux 1° à 5°, 8° et 13° de
l'article R. 332-2. Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un
contrat ou d'engagements qui changent d'affectation et sont affectés en
représentation d'autres engagements de l'entreprise d'assurance, y compris ceux

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000030584258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/42/LEGIARTI000030584258.xml
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035233915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/39/LEGIARTI000035233915.xml
---
###### Article R342-9
L'entreprise d'assurance peut conclure des traités de réassurance portant sur
les engagements qu'elle a contractés au titre d'un contrat ou d'engagements
mentionnés à l'article R. 342-1, et à condition que ces opérations portent
exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des
prestations effectivement versées au titre de ce contrat ou de ces engagements
et celui des prestations correspondant aux provisions mathématiques, au sens
défini à l'article R. 343-3, avant cession et que l'ensemble de ces opérations
portent sur un engagement total inférieur à 10 % desdites provisions
mathématiques.
L'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire
peut conclure des traités de réassurance ou de transfert de risque portant sur
les engagements contractés au titre d'un contrat ou d'engagements mentionnés à
l'article R. 342-1, à condition que ces opérations portent exclusivement sur
tout ou partie de la différence entre le montant des prestations effectivement
versées au titre de ce contrat ou de ces engagements et celui des prestations
correspondant aux provisions mathématiques au sens de l'article R. 343-3 avant
cession et que l'ensemble de ces opérations portent sur un engagement total
inférieur à 10 % de ces provisions mathématiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000030584392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/43/LEGIARTI000030584392.xml
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000035233806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/38/LEGIARTI000035233806.xml
---
###### Article R344-1
I.-La quote-part mentionnée à l'article L. 344-1 est un pourcentage de la valeur
de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et des autres actifs
affectables à la représentation des engagements réglementés, évalués
conformément aux dispositions de l'article R. 343-11. Pour les entreprises
mentionnées à L. 310-3-1, les autres actifs comprennent les créances sur les
assurés, sur les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés. Ce
pourcentage est au moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur la
somme des montants suivants :<br />
I. La quote-part mentionnée à l'article L. 344-1 est un pourcentage de la
valeur de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise ou au fonds de
retraite professionnelle supplémentaire et des autres actifs affectables à la
représentation des engagements réglementés, évalués conformément à l'article R.
343-11. Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 et les fonds de
retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les
créances sur les assurés et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition
reportés. Ce pourcentage est au moins égal au résultat obtenu en divisant par
cette valeur la somme des montants suivants :<br />
a) Actifs correspondant aux opérations mentionnées à l'article L. 441-1, à
l'article L. 142-1, à l'article L. 143-1, ainsi que celles relevant de l'article
L. 134-2, évalués conformément à l'article R. 343-11 ;<br />
a) Actifs correspondant aux opérations mentionnées à l'article L. 134-2, à
l'article L. 142-1, à l'article L. 143-1 et faisant l'objet d'une comptabilité
auxiliaire d'affectation, et à l'article L. 441-1, évalués conformément à
l'article R. 343-11 ;<br />
b) Placements affectés à la représentation des contrats d'assurance sur la vie
ou de capitalisation en unités de compte définis au deuxième alinéa de l'article
L. 131-1 et évalués selon les prescriptions de l'Autorité des normes comptable
;<br />
L. 131-1 et évalués selon les prescriptions de l'Autorité des normes comptable,
ainsi que les placements affectés aux contrats de retraite professionnelle dont
les droits sont exprimés en unités de compte et qui ne font pas l'objet d'une
comptabilité auxiliaire d'affectation en application de l'article L. 381-2 ;<br />
c) Actifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 324-7, évalués
conformément à l'article R. 343-11 ;<br />
c) Actifs mentionnés au premier alinéa des articles L. 324-7 et L. 384-4,
évalués conformément à l'article R. 343-11 ;<br />
d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre
des opérations pratiquées par l'entreprise pour les branches 20 à 26 de
l'article R. 321-1, autres que celles qui sont mentionnées aux a et b et diminué
du montant des actifs mentionnés au c, évalués conformément aux articles R.
343-9 et R. 343-10 ;<br />
des opérations pratiquées par l'entreprise d'assurance pour les branches 20 à 26
de l'article R. 321-1 ou par le fonds de retraite professionnelle
supplémentaire, autres que celles mentionnées aux a et b, et diminué du montant
des actifs mentionnés au c, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R.
343-10 ;<br />
e) Un pourcentage, défini au II, de la différence entre, d'une part, la valeur
évaluée conformément à l'article R. 343-11, d'autre part, celle évaluée
évaluée conformément à l'article R. 343-11 et, d'autre part, celle évaluée
conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10, de l'ensemble des placements
appartenant à l'entreprise et de ceux des autres actifs affectables à la
représentation des engagements réglementés, autres que ceux mentionnés aux a, b
et c ci-dessus. Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1, les
autres actifs comprennent les créances sur les assurés, sur les réassureurs
ainsi que les frais d'acquisition reportés.<br />
appartenant à l'entreprise ou au fonds de retraite professionnelle
supplémentaire et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des
engagements réglementés, autres que ceux mentionnés aux a, b et c. Pour les
entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 et les fonds de retraite
professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur
les assurés et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés.<br />
II.-Le pourcentage mentionné au e du I est égal à 85 % du quotient A/ B, avec
II. Le pourcentage mentionné au e du I est égal à 85 % du quotient A/B, avec
:<br />
A.-Montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au
titre de l'ensemble des opérations pratiquées par l'entreprise autres que celles
qui sont mentionnées aux a et b du I du présent article ou qui sont relatives à
des contrats collectifs en cas de décès ou, pour les entreprises mixtes, à des
opérations relevant des branches 1 ou 2 de l'article R. 321-1, et diminué du
montant moyen des actifs mentionnés au c du I du présent article, évalués
conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 ;<br />
A. Montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées
au titre de l'ensemble des opérations pratiquées par l'entreprise autres que
celles mentionnées aux a et b du I ou relatives à des contrats collectifs en cas
de décès ou, pour les entreprises mixtes, à des opérations relevant des branches
1 ou 2 de l'article R. 321-1, ou, pour les fonds de retraite professionnelle
supplémentaire, à des garanties complémentaires mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 143-2, et diminué du montant moyen des actifs mentionnés au c du I,
évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 ;<br />
B.-Montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de
ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements
réglementés, autres que ceux qui sont mentionnés aux a, b et c du I ci-dessus,
évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10. Pour les entreprises
mentionnées à l'article L. 310-3-1, les autres actifs comprennent les créances
sur les assurés, sur les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition
B. Montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise ou au
fonds de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs
affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux
mentionnés aux a, b et c du I, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R.
343-10. Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 et les fonds de
retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les
créances sur les assurés et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition
reportés.<br />
Les montants moyens mentionnés à l'alinéa précédent sont obtenus en divisant par
deux la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la
clôture de l'exercice.<br />
Le montant moyen mentionné à l'alinéa précédent est obtenu en divisant par deux
la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la clôture de
l'exercice.<br />
III.-Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne
comprennent pas ceux qui sont constitués par l'entreprise dans le cadre des
opérations effectuées par ses établissements situés à l'étranger.<br />
III. Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne
comprennent pas ceux qui sont constitués par l'entreprise ou le fonds de
retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre des opérations effectuées
par ses établissements situés à l'étranger.<br />
IV.-En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne peut
excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément aux dispositions de
l'article R. 343-11.
IV. En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne
peut excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément à l'article R.
343-11.