From c5986bf8298bf51c031202d9f51ad185766c66e1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Dec 2009 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2076-666=20du=2016=20juil?= =?UTF-8?q?let=201976=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20des=20texte?= =?UTF-8?q?s=20l=C3=A9gislatifs=20concernant=20les=20=E2=80=8Eassurances?= =?UTF-8?q?=20(premi=C3=A8re=20partie=20:=20L=C3=A9gislative)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml --- .../chapitre_ii/section_i/article_l132-23.md | 57 ++++++++++++------- 1 file changed, 35 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23.md index ce27043dc7..ba369875a9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-19 -Date de fin: 2009-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000017841439 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841439.xml +Date de début: 2009-12-31 +Date de fin: 2010-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006793147 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L23AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793147.xml ---

Article L132-23

@@ -16,11 +17,13 @@ cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.
Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées -à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de -rachat. Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat -intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :
+à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent +du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de +prévoyance de la fonction publique, ne comportent pas de possibilité de rachat. +Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant +lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :
--expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code +- expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire @@ -28,17 +31,19 @@ d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'u mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
--cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de +- cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de -commerce (1) ;
+commerce ;
--invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou +- invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
Les droits individuels résultant des contrats d'assurance de groupe en cas de -vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle -sont transférables, dans des conditions fixées par décret.
+vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y +compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué +par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, sont +transférables, dans des conditions fixées par décret.
Pour les autres assurances sur la vie et pour les opérations de capitalisation, l'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat.
@@ -54,19 +59,33 @@ rachat est inférieure à un montant fixé par décret. + +

Textes faisant référence à l'article

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