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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-19
-Date de fin: 2009-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000017841439
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841439.xml
+Date de début: 2009-12-31
+Date de fin: 2010-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000006793147
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L23AXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793147.xml
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Article L132-23
@@ -16,11 +17,13 @@ cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans
contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.
Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées
-à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de
-rachat. Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat
-intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :
+à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent
+du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de
+prévoyance de la fonction publique, ne comportent pas de possibilité de rachat.
+Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant
+lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :
--expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code
+- expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code
du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des
fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de
surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire
@@ -28,17 +31,19 @@ d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'u
mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son
mandat social ou de sa révocation ;
--cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de
+- cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de
liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de
-commerce (1) ;
+commerce ;
--invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou
+- invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou
troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité
sociale.
Les droits individuels résultant des contrats d'assurance de groupe en cas de
-vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle
-sont transférables, dans des conditions fixées par décret.
+vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y
+compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué
+par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, sont
+transférables, dans des conditions fixées par décret.
Pour les autres assurances sur la vie et pour les opérations de capitalisation,
l'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat.
@@ -54,19 +59,33 @@ rachat est inférieure à un montant fixé par décret.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
Références faites par l'article
+ -
+ 1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
+
-
1981-01-07 CITATION cible Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08
+ -
+ 1985-01-25 CITATION source Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
+
-
1994-02-11 CITATION cible Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-09-01
@@ -77,10 +96,7 @@ rachat est inférieure à un montant fixé par décret.
2004-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26
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- 2007-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
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- -
- 2007-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
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2008-03-26 CITATION cible Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-15 au 2021-12-25
@@ -106,9 +122,6 @@ rachat est inférieure à un montant fixé par décret.
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2024-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2024 améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
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2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01