From c54a66b19712faca106780874379f5fa3c97a35d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jul 2010 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B059-75=20du=207=20janvier=20?= =?UTF-8?q?1959=20ASSURANCES-VIE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIVE A CERTAINES OPERATIONS DE PREVOYANCE COLLECTIVE ET D'ASSURANCE. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339696 Ancien identifiant: 1OR95975 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/96/JORFTEXT000000339696.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/section_i/README.md | 2 + .../chapitre_ier/section_i/article_l441-1.md | 74 ++++++----- .../chapitre_ier/section_i/article_l441-2.md | 122 ++++++++++++++++++ .../chapitre_ier/section_i/article_l441-3.md | 111 ++++++++++++++++ .../chapitre_ier/section_ii/article_l441-8.md | 65 ++++++---- 5 files changed, 315 insertions(+), 59 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-3.md diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/README.md index df8bca9c9..b27f22f03 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174678

Section I : Dispositions générales.

- [Article L441-1](article_l441-1.md) +- [Article L441-2](article_l441-2.md) +- [Article L441-3](article_l441-3.md) - [Article L441-4](article_l441-4.md) - [Article L441-5](article_l441-5.md) - [Article L441-6](article_l441-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-1.md index 616f56a8c..2fd645931 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-1.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-01 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006803033 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X441L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803033.xml +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020195146 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/51/LEGIARTI000020195146.xml ---

Article L441-1

-Les entreprises d'assurance sur la vie sont autorisées à participer directement -ou indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la +Les entreprises d'assurance sont autorisées à participer directement ou +indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la constitution de capitaux payables en cas de vie, par la constitution et le service de retraites ou avantages viagers, à toute opération ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans laquelle un lien est établi entre la revalorisation des primes et celle des droits en cas de vie précédemment acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des -autres assurés et soumis aux conditions prévues au présent chapitre. +autres assurés et soumis aux conditions prévues au présent chapitre.
+ +Ces opérations constituent des engagements dont l'exécution dépend de la durée +de la vie humaine au sens de l'article L. 310-1.
@@ -27,18 +29,34 @@ autres assurés et soumis aux conditions prévues au présent chapitre. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -48,9 +66,6 @@ autres assurés et soumis aux conditions prévues au présent chapitre.
  • 1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n°59-75 du 7 janvier 1959 ASSURANCES-VIE
  • -
  • - 1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ -
  • 1993-08-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances VIGUEUR
  • @@ -114,12 +129,6 @@ autres assurés et soumis aux conditions prévues au présent chapitre.
  • 1993-08-31 TXT_SOURCE cible Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances - article Annexe , 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-17
  • -
  • - 1994-01-04 SPEC_APPLI source LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes -
  • -
  • - 1994-01-04 MODIFICATION source LOI no 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 29 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 1995-04-12 CITATION cible Décret n°95-391 du 12 avril 1995 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en ce qui concerne les opérations de prévoyance collective et d'assurances prévues à l'article L. 441-1 dudit code - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-01
  • @@ -189,6 +198,9 @@ autres assurés et soumis aux conditions prévues au présent chapitre.
  • 2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert par les institutions de gestion de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31
  • +
  • + 2009-01-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2011-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2011 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-12-14
  • @@ -276,6 +288,9 @@ autres assurés et soumis aux conditions prévues au présent chapitre.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01
  • @@ -342,9 +357,6 @@ autres assurés et soumis aux conditions prévues au présent chapitre.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31
  • -
  • - 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code des assurances VIGUEUR -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 998 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-2.md new file mode 100644 index 000000000..0f5a3f4f8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-2.md @@ -0,0 +1,122 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2014-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000020195134 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/51/LEGIARTI000020195134.xml +--- + +

    Article L441-2

    + +I. ― Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les +dispositions du livre Ier relatives aux assurances sur la vie s'appliquent aux +opérations régies par le présent chapitre, à l'exception des articles L. 131-1, +L. 131-2, L. 132-5-2, L. 132-5-3, L. 132-9, L. 132-9-1, L. 132-20 à L. 132-22-1, +L. 132-30 et L. 132-31, des dispositions spécifiques aux assurances en cas de +décès et du chapitre II du titre IV. Pour l'application de ces dispositions, la +référence à la provision mathématique est remplacée en tant que de besoin par la +référence à la provision mathématique théorique.
    + +II. ― Les opérations régies par le présent chapitre constituent des assurances +de groupe au sens de l'article L. 141-1. Lorsque le lien qui unit l'adhérent au +souscripteur rend obligatoire l'adhésion à la convention, ces opérations sont +dites à adhésion obligatoire. Dans les autres cas, elles sont dites à adhésion +facultative. Pour ces dernières, la faculté de renonciation s'exerce +conformément à l'article L. 132-5-1.
    + +Le contrat doit comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la +sécurité des parties et la clarté du contrat, l'objet du contrat et les +obligations respectives des parties, selon des énonciations précisées par décret +en Conseil d'Etat.
    + +III. ― Les conventions relevant du présent chapitre ne peuvent comporter de +rachat, sauf dans le cas des évènements énumérés à l'article L. 132-23. En ce +cas, la valeur de rachat ne peut être inférieure à la valeur de transfert.
    + +IV. ― Une modification de la valeur de service ou de la valeur d'acquisition de +l'unité de rente ne constitue pas une modification des droits et obligations au +sens de l'article L. 141-4, à la différence d'une modification des coefficients +de surcote et de décote ou des barèmes liés à l'âge.
    + +V. ― Les conventions régies par le présent chapitre qui sont constitutives d'un +plan d'épargne retraite populaire appliquent les dispositions de l'article L. +144-2. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-3.md new file mode 100644 index 000000000..b4dd0917f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_l441-3.md @@ -0,0 +1,111 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2010-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000020195130 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/51/LEGIARTI000020195130.xml +--- + +

    Article L441-3

    + +I. ― Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le +souscripteur à l'adhérent lors de l'adhésion inclut, outre les informations +mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 141-4 :
    + +a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ;
    + +b) Les stipulations essentielles de la convention ;
    + +c) La mention que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés +par des avenants à ladite convention ainsi que les modalités d'adoption de ces +avenants par le souscripteur ;
    + +d) Les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ainsi qu'un modèle de +lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté ;
    + +e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les +conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
    + +Un arrêté du même ministre précise les informations qui doivent figurer dans +cette notice, notamment les stipulations de la convention qui sont essentielles +au sens du b.
    + +II. ― Pour les opérations à adhésion facultative, le défaut de remise de la +notice prévue au I du présent article entraîne de plein droit la prorogation du +délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1.
    + +III. ― Pour les opérations à adhésion facultative, lorsque les droits acquis par +l'adhérent sont représentés par une provision mathématique théorique égale ou +supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, le +souscripteur est tenu de communiquer, chaque année, à l'adhérent les +informations suivantes :
    + +a) Le montant de la prime ou cotisation versée au titre de l'adhésion au cours +de l'année ;
    + +b) Les valeurs d'acquisition de l'unité de rente correspondant à la situation de +l'adhérent au cours de l'année écoulée ;
    + +c) Le montant total des droits acquis exprimés en nombre d'unité de rente ;
    + +d) La valeur de service de l'unité de rente et l'âge à laquelle elle correspond +;
    + +e) Lorsque la convention prévoit une réduction du nombre d'unités de rente en +cas de cessation du paiement des primes ou cotisations, les conditions de cette +réduction et le nombre d'unités de rente qui en résulte ;
    + +f) Pour les opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité +professionnelle, le montant de la valeur de transfert.
    + +Il est également indiqué que les comptes de la convention sont tenus à la +disposition de l'adhérent sur simple demande. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_l441-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_l441-8.md index 1284dadaf..3142583b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_l441-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_ii/article_l441-8.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-01 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006803192 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X441L08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803192.xml +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020195124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/51/LEGIARTI000020195124.xml ---

    Article L441-8

    -Lorsqu'une entreprise d'assurance entend pratiquer des opérations relevant de -l'article L. 441-1, elle doit, pour ces opérations, tenir des comptabilités -entièrement distinctes.
    +Lorsqu'une entreprise d'assurance pratique des opérations relevant de l'article +L. 441-1, elle doit, pour chaque convention, tenir une comptabilité auxiliaire +d'affectation.
    L'actif correspondant à ces opérations est affecté au règlement des prestations liquidées ou non. Il est grevé à cet effet :
    @@ -32,18 +31,34 @@ L. 327-2. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -53,18 +68,12 @@ L. 327-2.
  • 1959-01-07 CONCORDANCE source Ordonnance n°59-75 du 7 janvier 1959 ASSURANCES-VIE
  • -
  • - 1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ -
  • -
  • - 1994-01-04 SPEC_APPLI source LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes -
  • -
  • - 1994-01-04 MODIFICATION source LOI no 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - article 29 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2003-08-21 CITATION cible Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-09-30
  • +
  • + 2009-01-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L222-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01