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@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156981
- [Section I : Dispositions générales](section_i)
- [Section II : Autorité de contrôle des assurances.](section_ii)
-- [Section III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.](section_iii)
- [Section V : Procédures judiciaires et de conciliation](section_v)
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-08-08
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006173841
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-
-###### Section III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
-
-- [Article A310-5](article_a310-5.md)
-- [Article A310-6](article_a310-6.md)
-- [Article A310-7](article_a310-7.md)
-- [Article A310-8](article_a310-8.md)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-15
-Date de fin: 2021-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000021279846
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/27/98/LEGIARTI000021279846.xml
----
-
-###### Article A310-5
-
-Les modalités de vérification de l'identité des personnes physiques ou morales,
-telles que prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article R. 561-5 du code monétaire et
-financier, sont considérées comme satisfaites dès lors que le paiement de leur
-première prime s'effectue par le débit d'un compte ouvert à leur nom auprès d'un
-établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-15
-Date de fin: 2021-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000021279843
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/27/98/LEGIARTI000021279843.xml
----
-
-###### Article A310-6
-
-I.-En application de l'article R. 561-16 (3°) du code monétaire et financier, ne
-sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L. 561-5 et L. 561-6
-les opérations d'assurance de la branche 3 lorsque le montant de la prime
-annuelle par contrat ne dépasse pas 3 000 €.
-
-II.-En application de l'article R. 561-16 (3°) du code monétaire et financier,
-ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L. 561-5 et L.
-561-6 les opérations d'assurance des branches 4 à 18 définies à l'article R. *
-321-1, à l'exception des grands risques définis à l'article L. 111-6 du même
-code, lorsque le montant de la prime annuelle par contrat ne dépasse pas 10 000
-€.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-15
-Date de fin: 2021-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000021279839
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/27/98/LEGIARTI000021279839.xml
----
-
-###### Article A310-7
-
-Les intermédiaires d'assurance visés à l'article L. 561-2 (2°) du code monétaire
-et financier ne sont pas tenus de mettre en œuvre les obligations mentionnées
-aux points 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 561-38 du même code lorsque leur
-chiffre d'affaires annuel n'a pas dépassé 500 000 € au cours des cinq dernières
-années.
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@@ -1,106 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000031772984
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/29/LEGIARTI000031772984.xml
----
-
-###### Article A310-8
-
-En application de l'article R. 561-38 du code monétaire financier, les
-entreprises se dotent d'un dispositif d'identification, d'évaluation, de gestion
-et de contrôle des risques de blanchiment des capitaux et de financement du
-terrorisme.
-
-I.-Les entreprises établissent une classification et une évaluation des risques.
-Cette classification couvre :
-
--les opérations avec les personnes mentionnées à l'article R. 561-18 du code
-monétaire et financier ;
-
--les activités exercées par des filiales ou établissements dans les Etats ou
-territoires mentionnés au paragraphe VI de l'article L. 561-15 du même code ;
-
--les activités exercées par des filiales ou établissements dans les Etats ou
-d'Etat faisant l'objet de mesures restrictives spécifiques prises en application
-de règlements du Conseil de l'Union européenne ou de gel des avoirs.
-
-L'évaluation des risques porte sur :
-
--les différents produits ou services proposés, leur mode de commercialisation,
-la localisation ou les conditions particulières des opérations, ainsi que les
-caractéristiques de la clientèle ;
-
--les activités de gestion des contrats, y compris celles qui ont été
-externalisées.
-
-Cette classification et cette évaluation sont mises à jour de façon régulière et
-à la suite en particulier de tout événement affectant significativement les
-activités, les clientèles, les filiales ou établissements.
-
-II.-Les entreprises définissent des procédures écrites de maîtrise du risque de
-blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, selon des modalités
-adaptées à leur organisation, et qui tiennent compte, le cas échéant, de leur
-appartenance à un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances.
-Ces procédures portent sur :
-
--les modalités d'acceptation des nouveaux clients, en particulier des personnes
-visées à l'article R. 561-18 du code monétaire et financier ;
-
--les diligences à accomplir en matière d'identification du client et, le cas
-échéant, du bénéficiaire effectif, notamment lorsqu'elles ont recours à un tiers
-mentionné à l'article L. 561-7 du code monétaire et financier pour entrer en
-relation avec un client dans les conditions prévues au I de l'article R. 561-13
-du même code ;
-
--les mesures de vigilance à mettre en œuvre pour les relations d'affaires
-mentionnées aux articles L. 561-10, et L. 561-10-2 ainsi que les modalités de
-suivi et d'actualisation dans les conditions prévues à l'article R. 561-11 et au
-2° de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier ;
-
--les mesures de vigilance, et notamment les éléments nécessaires à une
-connaissance adéquate de la relation d'affaire et le cas échéant du bénéficiaire
-effectif, à mettre en œuvre au regard des autres risques identifiés par la
-classification ;
-
--la fréquence de la mise à jour des éléments pour conserver une connaissance
-adéquate du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif.
-
-III.-Les entreprises définissent des procédures de gestion et de conservation
-des documents selon des modalités propres à en assurer la confidentialité et la
-disponibilité. Ces documents comprennent notamment les résultats de l'examen
-renforcé prévu à l'article L. 561-10-2 selon les modalités prévues à l'article
-L. 561-12 du code monétaire et financier.
-
-IV.-Les entreprises établissent des procédures d'échanges d'informations
-relatives à l'existence et au contenu des déclarations prévues à l'article L.
-561-15 du code monétaire et financier dans les conditions prévues aux articles
-L. 561-20 et L. 561-21 du même code. Elles indiquent notamment :
-
--les personnes dûment habilitées à procéder à ces échanges ;
-
--les précautions à prendre afin d'assurer que les personnes dont les sommes et
-opérations font l'objet d'une déclaration ne sont pas informées ;
-
--les dispositions à mettre en œuvre pour assurer que les informations ne sont
-pas utilisées à d'autres fins que la lutte contre le blanchiment des capitaux et
-le financement du terrorisme.
-
-V.-Les entreprises établissent des procédures d'échanges d'informations
-nécessaires à la vigilance dans le cadre d'un groupe, dans les conditions
-prévues à l'article R. 561-29.
-
-VI.-Les entreprises se dotent de dispositifs de suivi et d'analyse de leur
-relation d'affaires fondés sur la connaissance de la clientèle ou, si besoin
-est, sur le profil de la relation d'affaires permettant de détecter des
-anomalies. Ces dispositifs sont adaptés aux risques identifiés par la
-classification, ils doivent permettre de définir des critères et des seuils
-significatifs et spécifiques en matière de blanchiment de capitaux et de
-financement du terrorisme.
-
-Elles se dotent également de dispositifs permettant de détecter toute opération
-au bénéfice d'une personne ou d'une entité faisant l'objet d'une mesure
-restrictive spécifique ou de gel des fonds instruments financiers et ressources
-économiques.