Décret n° 2006-921 du 26 juillet 2006 relatif aux contrats diversifiés

Application de l'art. 1 de la loi 2005-842.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000609029
NOR: ECOT0630023D
Ancien identifiant: 1DE006921
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/90/JORFTEXT000000609029.xml
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République française 2006-07-27 00:00:00 +00:00
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@ -16,6 +16,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173953
- [Article A132-5](article_a132-5.md)
- [Article A132-5-1](article_a132-5-1.md)
- [Article Annexe à l'article A132-5-1](article_annexe_a_l_article_a132-5-1.md)
- [Article A132-5-2](article_a132-5-2.md)
- [Article A132-5-3](article_a132-5-3.md)
- [Article A132-6](article_a132-6.md)
- [Article A132-7](article_a132-7.md)
- [Article A132-7-1](article_a132-7-1.md)

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@ -0,0 +1,130 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2007-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006786288
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/62/LEGIARTI000006786288.xml
---
<h1>Article A132-5-2</h1>
I. - Pour les contrats mentionnés à l'article L. 142-1 et ne relevant pas de
l'article R. 142-12, le I de l'article A. 132-4-1 s'applique comme suit :<br />
1° Lorsque le taux technique retenu est non nul, l'explication littéraire
mentionnée au 2° du I de l'article A. 132-4-1 comporte également l'indication
que le taux d'intérêt est susceptible d'évoluer au fil des ans, la provision
mathématique pouvant donc varier à la hausse comme à la baisse en cas de
fluctuation de ce taux d'intérêt. Elle comporte également la précision que
l'entreprise d'assurance s'engage sur le nombre de parts de provision de
diversification, sous réserve des dispositions des articles R. 142-6 et R.
142-7, et uniquement sur une valeur minimale de ces parts. Il est enfin précisé
que cette provision est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse
dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers.<br />
2° Sont indiquées, à titre d'exemple, des simulations de valeurs de rachat ou de
transfert pour les huit premières années au moins, intégrant les frais prélevés
à quelque titre que ce soit. Les simulations sont relatives à l'intégralité de
la valeur de rachat ou de transfert et sont pratiquées à partir d'hypothèses
explicites, dont le cas de la stabilité de la valeur de la provision de
diversification, celle d'une hausse, et symétriquement d'une baisse de même
amplitude de cette valeur, celle d'une stabilité du taux moyen des emprunts
d'Etat, d'une hausse et symétriquement d'une baisse de ce même taux moyen.<br />
Les simulations peuvent ne pas tenir compte de l'impact de l'évolution du taux
moyen des emprunts d'Etat sur la valeur de la provision de diversification. Il
est alors précisé que l'évolution des taux d'intérêt est susceptible d'influer
sur la provision mathématique comme sur la provision de diversification.<br />
L'ensemble des paramètres de calcul retenus pour ces simulations est mentionné.
En particulier, il est indiqué, parmi les paramètres supposés constants pour la
simulation, ceux qui sont susceptibles d'évoluer au cours du temps.<br />
II. - Pour les contrats mentionnés à l'article R. 142-12, le I de l'article A.
132-4-1 s'applique également. La notice précise en caractères très apparents que
l'entreprise d'assurance ne s'engage que sur le nombre de parts de provision de
diversification, mais pas sur leur valeur ; il est également précisé que la
valeur de ces parts de provision de diversification, qui reflète la valeur
d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à
la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés
financiers.<br />
III. - Pour les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article R. 142-8 ne
comportant pas de valeur de rachat durant huit années au moins, le I de
l'article A. 132-4-1 ne s'applique pas.<br />
IV. - 1° Pour l'application du a du 2° de l'article A. 132-8 aux contrats
mentionnés à l'article L. 142-1 :<br />
a) Pour les contrats ne relevant pas de l'article R. 142-11, il est indiqué dans
l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 que le contrat comporte une garantie
en capital au terme au moins égale aux sommes versées, nettes de frais.<br />
b) Pour tous les contrats, la mention suivante est insérée dans l'encadré :<br />
"L'adhérent supporte un risque de placement relatif à la provision de
diversification, qui est destinée à absorber les fluctuations des actifs du
contrat."<br />
2° Pour l'application du 4° de l'article A. 132-8 aux contrats mentionnés au
premier alinéa de l'article R. 142-8, il est indiqué dans l'encadré mentionné à
l'article L. 132-5-2 :<br />
"Le contrat n'est pas rachetable pendant le nombre d'années durant lesquelles le
contrat n'est pas rachetable."
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029449969?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
CREATION source Arrêté 2006-07-26 art. 1 1° JORF 27 juillet 2006
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786160?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-01 au 2006-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029449969?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786231?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-01 au 1995-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792951?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793570?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812023?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R142-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2014-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812024?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R142-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2014-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812017?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R142-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2014-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812018?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R142-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2014-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812019?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2011-11-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2007-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006786296
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A05DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/62/LEGIARTI000006786296.xml
---
<h1>Article A132-5-3</h1>
I. - Pour les contrats mentionnés à l'article L. 142-1, durant la durée
d'application de l'article R. 342-3, la mention d'une affectation d'actifs par
l'entreprise d'assurance en raison d'une insuffisance de représentation des
engagements figure en caractères très apparents dans la notice mentionnée à
l'article L. 141-1.<br />
II. - Les adhérents sont avisés par écrit de la mise en application de l'article
R. 342-3, dans un délai qui ne peut excéder un mois.<br />
III. - Par dérogation à l'article A. 132-7, l'entreprise d'assurance communique
chaque année à l'adhérent le montant des capitaux ou des rentes garantis, le
nombre de parts de provision de diversification détenues et leur valeur, le cas
échéant le nombre d'unités de compte et leur valeur, ainsi que l'évolution
annuelle de ces montants et de ces valeurs depuis son adhésion ou pour les cinq
dernières années lorsque la date de son adhésion est antérieure de plus de cinq
ans à la date de clôture de l'exercice.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793514?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793513?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
CREATION source Arrêté 2006-07-26 art. 1 1° JORF 27 juillet 2006
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786215?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-01 au 1994-08-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793513?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793570?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819645?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R342-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-06-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142545
<h1>Titre IV : Les assurances de groupe</h1>
- [Chapitre unique.](chapitre_unique/README.md)
- [Chapitre Ier.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire](chapitre_iii/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156966
---
<h1>Chapitre Ier.</h1>
- [Article A141-1](article_a141-1.md)

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006786402
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X141A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/64/LEGIARTI000006786402.xml
---
<h1>Article A141-1</h1>
L'information préalable de l'adhérent mentionnée au premier alinéa de l'article
L. 141-6 du code des assurances est fournie sous la forme d'un document
spécifique, distinct de tous autres documents contractuels ou précontractuels.
Etabli en double exemplaire, il est signé et daté par l'adhérent, qui conserve
l'original.<br />
Ce document spécifique comporte la mention des actes dont l'entreprise
d'assurance entend informer l'adhérent qu'elle n'a pas donné pouvoir au
souscripteur de les accomplir. Il doit indiquer de même qui a pouvoir
d'accomplir ces actes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786385?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A140-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-27</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
CREATION source Arrêté 2006-07-26 art. 1 2° JORF 27 juillet 2006
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786385?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A140-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793552?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2015-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006156967
---
<h1>Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés</h1>
- [Article A142-1](article_a142-1.md)
- [Article A142-2](article_a142-2.md)
- [Article A142-3](article_a142-3.md)
- [Article A142-4](article_a142-4.md)
- [Article A142-5](article_a142-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029449893?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-14</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2015-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006786418
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X142A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/64/LEGIARTI000006786418.xml
---
<h1>Article A142-1</h1>
Pour l'application de l'article R. 142-2 et du I de l'article R. 142-9 :<br />
a) Par dérogation au 1° de l'article A. 331-1-1, les provisions mathématiques
des adhérents sont calculées, pour chaque inventaire, d'après un taux au plus
égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur une base
semestrielle, sans pouvoir dépasser, au-delà de huit ans, le plus bas des deux
taux suivants :<br />
3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus ;<br />
b) Les tarifs sont pratiqués conformément à l'article A. 335-1 ;<br />
c) Les provisions mathématiques peuvent être calculées d'après un taux différent
de celui retenu pour l'établissement du tarif.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812013?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2014-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029449893?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-14</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-09-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029449893?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-14</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
CREATION source Arrêté 2006-07-26 art. 1 2° JORF 27 juillet 2006
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812013?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2014-09-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2015-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006786425
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X142A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/64/LEGIARTI000006786425.xml
---
<h1>Article A142-2</h1>
Le pourcentage prévu au IV de l'article R. 142-5 s'élève à 10 %.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029449893?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-14</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-09-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029449893?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-14</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
CREATION source Arrêté 2006-07-26 art. 1 2° JORF 27 juillet 2006
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812016?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2014-09-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2015-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006786433
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X142A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/64/LEGIARTI000006786433.xml
---
<h1>Article A142-3</h1>
Pour l'application des articles R. 332-3 et R. 332-3-1, les engagements à
prendre en compte sont ceux prévus à l'article R. 142-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029449893?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-14</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-09-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029449893?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-14</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
CREATION source Arrêté 2006-07-26 art. 1 2° JORF 27 juillet 2006
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812012?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2014-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816337?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-09-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816350?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1990-11-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2007-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006786443
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X142A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/64/LEGIARTI000006786443.xml
---
<h1>Article A142-4</h1>
I. - Pour les contrats relevant de l'article R. 142-12, l'entreprise d'assurance
calcule selon une échéance au moins hebdomadaire le montant de la provision de
diversification de chaque contrat et la valeur de la part.<br />
II. - Pour les contrats ne relevant pas de l'article R. 142-12, et chaque mois
où n'est pas effectué l'arrêté du compte mentionné au a du II de l'article A.
331-4, l'entreprise d'assurance calcule un montant intermédiaire, égal à la
différence entre la valeur de réalisation des actifs déterminés conformément aux
dispositions des articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2 et la provision
mathématique arrêtée à la dernière échéance trimestrielle mentionnée au b du II
de l'article A. 331-4, après prise en compte pour cette dernière des écarts
actuariels intervenus et des prestations ou des cotisations versées depuis cette
date.<br />
III. - La valeur de la part de provision de diversification à retenir, pour le
calcul du nombre de parts de provision de diversification à inscrire, pour
l'application de l'article R. 142-2, sur le compte individuel de l'adhérent
mentionné à l'article R. 142-10, ou pour calculer la valeur de rachat ou de
transfert de l'adhérent, est égale à la valeur de la part déterminée lors du
prochain arrêté du compte mentionné au a du II de l'article A. 331-4, ou au
prochain montant intermédiaire déterminé par le calcul mentionné au II du
présent article si un tel calcul intervient avant l'arrêté dudit compte.<br />
IV. - Le contrat précise le délai de règlement en espèces en cas de rachat, et
le délai d'inscription des droits en compte après versement d'une cotisation. Ce
délai court, pour les contrats mentionnés à l'article R. 142-12, à compter de la
date du dernier calcul mentionné au I, et pour les autres contrats, à compter de
la date de l'arrêté du compte mentionné au a du I de l'article A. 331-4 ou à
compter de la date du calcul du montant intermédiaire mentionné au II si
celui-ci est antérieur à l'arrêté dudit compte. Il ne peut excéder quarante
jours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
CREATION source Arrêté 2006-07-26 art. 1 2° JORF 27 juillet 2006
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787930?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812021?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2006-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812024?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R142-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2014-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812013?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2014-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816630?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816644?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2015-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006786451
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X142A05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/64/LEGIARTI000006786451.xml
---
<h1>Article A142-5</h1>
L'écart-type mentionné au III de l'article R. 142-13 est calculé conformément à
la première phrase de l'article 411-35 du règlement général de l'Autorité des
marchés financiers, repris à l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2004 portant
homologation des livres II à VI de ce règlement. Pour l'application de cette
phrase, il y a lieu d'entendre "le contrat mentionné à l'article R. 142-12" là
où est mentionné "l'OPCVM", et "la valeur de réalisation" là où est mentionnée
"la valeur liquidative". L'écart type ainsi calculé, conformément à
l'instruction mentionnée dans l'article précité, ne peut dépasser la plus haute
des deux valeurs suivantes :<br />
1 % ;<br />
5 % de la volatilité de l'indice de référence.<br />
En cas de non-respect de ces seuils, l'entreprise d'assurance doit être en
mesure de justifier l'origine de ces dépassements. Les adhérents sont informés
sans délai de ce dépassement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812024?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R142-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2014-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029449893?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-14</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812025?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R142-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2014-09-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-09-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029449893?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-14</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
CITATION source Arrêté 2004-11-12 annexe
</li>
<li>
CREATION source Arrêté 2006-07-26 art. 1 2° JORF 27 juillet 2006
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812024?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R142-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2014-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812025?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R142-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2014-09-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-09-01
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006156965
---
<h1>Chapitre unique.</h1>
- [Article A140-1](article_a140-1.md)

View file

@ -1,73 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006786385
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X140A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/63/LEGIARTI000006786385.xml
---
<h1>Article A140-1</h1>
L'information préalable de l'adhérent mentionnée au premier alinéa de l'article
L. 141-6 du code des assurances est fournie sous la forme d'un document
spécifique, distinct de tous autres documents contractuels ou précontractuels.
Etabli en double exemplaire, il est signé et daté par l'adhérent, qui conserve
l'original.<br />
Ce document spécifique comporte la mention des actes dont l'entreprise
d'assurance entend informer l'adhérent qu'elle n'a pas donné pouvoir au
souscripteur de les accomplir. Il doit indiquer de même qui a pouvoir
d'accomplir ces actes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793552?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793554?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793553?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786402?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2018-04-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036754201?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842398?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645896?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
TRANSFERT source Arrêté 2006-07-26 art. 1 2° JORF 27 juillet 2006
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842398?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786402?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793552?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006787845
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/78/LEGIARTI000006787845.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2007-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006787846
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/78/LEGIARTI000006787846.xml
---
<h1>Article A331-2</h1>
@ -28,13 +28,13 @@ l'article R. 331-3. Cette provision est reprise dans les comptes de l'entreprise
à l'inventaire suivant.<br />
Les contrats à capital variable ainsi que les opérations de prévoyance
collective visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances
ne sont pas concernés par ces dispositions.<br />
collective visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV et les opérations
mentionnées à l'article L. 142-1 ne sont pas concernés par ces dispositions.<br />
Le taux de rendement réel des actifs est calculé conformément à l'article A.
331-7. Il ne tient pas compte du rendement des actifs afférents aux contrats à
capital variable et aux opérations de prévoyance collective visées au chapitre
Ier du titre IV du livre IV du code des assurances.
capital variable, aux opérations mentionnés à l'article L. 441-1 ainsi qu'à
celles mentionnées à l'article L. 142-1 du code des assurances.
<details>
@ -44,16 +44,10 @@ Ier du titre IV du livre IV du code des assurances.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816229?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816243?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-28 au 2016-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816230?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-28 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030583544?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749623?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816242?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28</a> TXT_SOURCE cible
</li>
</ul>
@ -67,16 +61,7 @@ Ier du titre IV du livre IV du code des assurances.
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1993-03-19 art. 8 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1994-08-08 art. 10 V JORF 23 août 1994
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1995-03-28 art. 4 JORF 7 avril 1995 en vigueur le 1er juin 1995
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1995-10-23 art. 5 I JORF 25 octobre 1995
MODIFICATION source Arrêté 2006-07-26 art. 1 3° JORF 27 juillet 2006
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
@ -88,7 +73,13 @@ Ier du titre IV du livre IV du code des assurances.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787950?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816229?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793570?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803032?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816235?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816242?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28</a>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006787931
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/79/LEGIARTI000006787931.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2007-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006787932
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/79/LEGIARTI000006787932.xml
---
<h1>Article A331-4</h1>
Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L.
I - Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L.
310-1, le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre
d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation
aux résultats.<br />
@ -22,7 +22,7 @@ la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par
catégorie (point 2.2, "Catégories 1 à 19", du modèle d'annexe), aux sous-totaux
"A. - Solde de souscription" et "B. - Charges d'acquisition et de gestion
nettes". Il comporte également en dépenses la participation de l'assureur aux
bénéfices de la gestion technique, qui est constituée par 10 p. 100 du solde
bénéfices de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde
créditeur des éléments précédents.<br />
Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des
@ -31,12 +31,98 @@ comportant les éléments prévus à l'article A. 331-6. Le compte de participat
aux résultats comporte en outre les sommes correspondant aux "solde de
réassurance cédée", calculées conformément aux dispositions de l'article A.
331-8 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux
résultats de l'exercice précédent.
résultats de l'exercice précédent.<br />
II. - a) Pour les contrats relevant de l'article R. 142-2 et ne relevant pas de
l'article R. 142-12, le montant de la participation aux bénéfices techniques et
financiers mentionnée à l'article R. 342-6 est déterminé à partir d'un compte de
participation aux résultats spécifique relatif aux seules opérations relevant de
la comptabilité auxiliaire, à l'exclusion des éventuels engagements exprimés en
unités de compte.<br />
b) Le compte mentionné au a est établi à la date de chaque échéance, qui est au
moins trimestrielle. Ce compte comporte en recettes :<br />
1° Le montant des primes versées et des montants transférés ;<br />
2° Les produits nets des placements ;<br />
3° La variation des plus ou moins-values latentes des actifs du contrat ;<br />
4° Les éventuelles rétrocessions de commission mentionnées à l'article R. 142-10
;<br />
5° Les montants arbitrés entre comptabilités auxiliaires pour les contrats
mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 142-10 ou au IV de l'article R.
142-2 ;<br />
Il comporte en dépenses :<br />
1° Les charges des prestations versées aux adhérents et des montants transférés
;<br />
2° Les charges des provisions techniques, y compris celles résultant d'écarts
actuariels des provisions mathématiques, avant attribution de participation aux
résultats ;<br />
3° Les frais mentionnés au V de l'article R. 142-10, à l'exception de ceux
mentionnés au d dudit V ;<br />
4° Le cas échéant, le solde débiteur net de déduction de l'exercice précédent
;<br />
5° Les montants arbitrés entre comptabilités auxiliaires pour les contrats
mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 142-10 ou au IV de l'article R.
142-2 ;<br />
Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes
correspondant au solde de réassurance cédée calculées conformément à l'article
A. 331-8.<br />
Le montant de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de
participation aux résultats défini au présent II.<br />
Pour l'application du d du V de l'article R. 142-10, et lorsque ne sont pas
appliqués les frais mentionnés au f dudit V, ce montant peut être diminué d'au
plus 15 % dudit solde.<br />
Lorsque ce compte présente un solde débiteur, ce solde est reporté en dépenses
du compte de participation aux résultats arrêté à l'échéance suivante, déduction
faite de la part de ce solde qui peut être compensée par reprise sur la
provision de diversification dans la limite de la valeur minimale de cette
provision mentionnée à l'article R. 142-5.<br />
c) L'attribution et la répartition entre les adhérents des résultats techniques
et financiers du contrat s'effectuent par la revalorisation des engagements de
rente ou de capital exprimés en euros ou par l'affectation à la provision de
diversification, soit au moyen de la revalorisation de la valeur de la part ou
soit au moyen de l'affectation de parts nouvelles aux adhérents.<br />
La revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros est
déterminée selon un taux identique pour tous les adhérents, net du taux retenu
pour l'établissement du tarif de chaque adhérent. Elle ne peut être modulée en
prenant en compte les différences de résultats techniques des comptes des
participants dont les droits individuels ont été liquidés et de ceux dont les
droits individuels sont en cours de constitution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787890?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-03 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787891?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2007-05-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787892?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -47,10 +133,7 @@ résultats de l'exercice précédent.
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
TRANSFERT source Arrêté 1994-08-08 art. 10 II JORF 23 août 1994
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1995-10-23 art. 2 JORF 25 octobre 1995
MODIFICATION source Arrêté 2006-07-26 art. 1 4° JORF 27 juillet 2006
</li>
<li>
2008-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01</a>
@ -88,5 +171,20 @@ résultats de l'exercice précédent.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812021?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2006-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812024?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R142-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2014-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812013?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2014-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812016?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2014-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819685?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R342-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1987-12-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006787943
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/79/LEGIARTI000006787943.xml
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2007-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006787944
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/79/LEGIARTI000006787944.xml
---
<h1>Article A331-5</h1>
@ -16,7 +16,10 @@ créditeur du compte de participation aux résultats défini à l'article A.
Le montant minimal annuel de la participation aux bénéfices est égal au montant
défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux
provisions mathématiques.
provisions mathématiques.<br />
Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L.
142-1.
<details>
@ -29,7 +32,7 @@ provisions mathématiques.
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
TRANSFERT source Arrêté 1994-08-08 art. 10 III JORF 23 août 1994
MODIFICATION source Arrêté 2006-07-26 art. 1 5° JORF 27 juillet 2006
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786139?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26</a>
@ -40,5 +43,8 @@ provisions mathématiques.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788690?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1978-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793570?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a>
</li>
</ul>
</details>