Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9. Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032209352 NOR: EINC1602822R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
This commit is contained in:
parent
0af7e55864
commit
c25d51b687
5 changed files with 116 additions and 226 deletions
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031089760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/97/LEGIARTI000031089760.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032235507
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/55/LEGIARTI000032235507.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L112-2-1</h1>
|
||||
|
||||
I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est
|
||||
régie par le présent livre et par les articles L. 121-26, L. 121-26-1, L. 121-28
|
||||
et L. 121-30 à L. 121-33 du code de la consommation ;<br />
|
||||
régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6 et
|
||||
L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la consommation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -29,12 +30,12 @@ d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation
|
|||
;<br />
|
||||
|
||||
e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné
|
||||
" l'article L. 121-29 " ;<br />
|
||||
" l'article L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-12" ;<br />
|
||||
|
||||
f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné
|
||||
" l'article L. 121-27 " ;<br />
|
||||
" l'article L. 222-5 " ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'application de l'article L. 121-28 du code de la consommation, les
|
||||
3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, les
|
||||
conditions contractuelles doivent comprendre, outre les informations prévues
|
||||
selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5-1, un modèle de
|
||||
lettre destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit
|
||||
|
@ -49,7 +50,7 @@ courir :<br />
|
|||
a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et
|
||||
les informations, conformément à l'article L. 121-28 du code de la consommation,
|
||||
les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation,
|
||||
si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;<br />
|
||||
|
||||
2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance vie, le délai précité
|
||||
|
@ -59,7 +60,7 @@ a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à dist
|
|||
été conclu ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et
|
||||
les informations, conformément à l'article L. 121-28, si cette dernière date est
|
||||
les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est
|
||||
postérieure à celle mentionnée au a ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le droit de renonciation ne s'applique pas :<br />
|
||||
|
@ -138,9 +139,10 @@ III.<br />
|
|||
Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information
|
||||
prévus au III du présent article, ainsi que le refus de l'assureur de rembourser
|
||||
le souscripteur personne physique dans les conditions fixées à l'article L.
|
||||
121-30 du code de la consommation peuvent également être constatées et
|
||||
poursuivies dans les conditions prévues aux II et IV à X de l'article L. 141-1
|
||||
du même code.<br />
|
||||
121-30 du code de la consommation peuvent également être recherchées et
|
||||
constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du même
|
||||
code, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 de ce code du même
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont définies en tant que de
|
||||
besoin par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
@ -153,55 +155,40 @@ besoin par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292095?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-05-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031089760?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292096?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2014-07-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791905?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020218754?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791906?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292093?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791904?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292092?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021959500?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292090?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-06-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731251?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292091?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2014-06-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747928?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2015-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292094?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027885598?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747592?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036920381?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747636?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614272?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747616?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235507?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292087?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-02-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031076038?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747606?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293711?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292089?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292088?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216118?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -209,23 +196,23 @@ besoin par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031076038?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292087?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-02-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292090?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292092?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292095?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-05-07</a>
|
||||
2016-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216118?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292097?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-09-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-18 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-6 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L232-4 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L242-15 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292912?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-03-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -235,12 +222,6 @@ besoin par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043340014?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792943?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795331?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046325206?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031089751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/97/LEGIARTI000031089751.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049066171
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/06/61/LEGIARTI000049066171.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L112-2</h1>
|
||||
|
@ -19,15 +19,15 @@ les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance
|
|||
précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi
|
||||
française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet
|
||||
du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues
|
||||
au titre V du livre Ier du code de la consommation (1), sans préjudice pour lui
|
||||
d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas
|
||||
échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la
|
||||
conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur
|
||||
remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté,
|
||||
décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait
|
||||
dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la
|
||||
réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des
|
||||
modes de déclenchement différents.<br />
|
||||
au Titre 1 du Livre 6 de la partie législative du code de la consommation, sans
|
||||
préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du
|
||||
siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la
|
||||
couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de
|
||||
responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le
|
||||
modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des
|
||||
garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps
|
||||
des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la
|
||||
succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective
|
||||
des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les
|
||||
|
@ -49,45 +49,14 @@ sur la vie.
|
|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012107?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L534-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-30 au 2015-08-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031076038?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713749?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031076038?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012107?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L534-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-30 au 2015-08-22</a>
|
||||
2016-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216785?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006785903?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-07</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021724680
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/46/LEGIARTI000021724680.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032235502
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/55/LEGIARTI000032235502.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L112-9</h1>
|
||||
|
@ -50,8 +50,9 @@ financier dans les conditions prévues au livre III du présent code.<br />
|
|||
|
||||
II.-Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième
|
||||
alinéa et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées et
|
||||
constatées dans les mêmes conditions que les infractions prévues au I de
|
||||
l'article L. 141-1 du code de la consommation.<br />
|
||||
constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code
|
||||
de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 de ce
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas rembourser le souscripteur
|
||||
dans les conditions prévues à la deuxième phrase du quatrième alinéa du I du
|
||||
|
@ -65,70 +66,7 @@ présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292198?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2006-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025542887?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-21 au 2014-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031089485?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2015-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748275?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385305?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-03-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735375?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2008-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292199?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292194?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292200?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2007-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025788?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2014-10-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947732?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292197?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2005-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932457?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292193?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018048150?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2010-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008717?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292196?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-11-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022441284?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-01-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728363?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292195?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029532271?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2014-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721299?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216118?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -139,10 +77,16 @@ présent article.
|
|||
2008-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017959755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721299?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216118?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292193?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-09</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-21 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-5 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-06-28
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029144647
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/46/LEGIARTI000029144647.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049066223
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/06/62/LEGIARTI000049066223.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L132-23</h1>
|
||||
|
@ -24,8 +24,8 @@ Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique peuvent prévoir, à la
|
|||
date de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de
|
||||
cessation d'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite
|
||||
de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats. La
|
||||
convention d'assurance de groupe dénommée "complémentaire retraite des
|
||||
hospitaliers" peut également prévoir, à la date de liquidation des droits
|
||||
convention d'assurance de groupe dénommée " complémentaire retraite des
|
||||
hospitaliers " peut également prévoir, à la date de liquidation des droits
|
||||
individuels intervenant à partir de la date de cessation d'activité
|
||||
professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur
|
||||
des droits individuels garantis par la convention à la date de liquidation. Si
|
||||
|
@ -56,7 +56,7 @@ troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité s
|
|||
|
||||
-décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;<br />
|
||||
|
||||
-situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code de
|
||||
-situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 711-1 du code de
|
||||
la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la
|
||||
commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le
|
||||
déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à
|
||||
|
@ -86,39 +86,28 @@ rachat est inférieure à un montant fixé par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276446?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178302?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022439766?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2011-09-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235158?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027805308?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L330-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235159?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292571?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141200?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023217170?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287879?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032224607?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-02-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1981-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839075?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -141,7 +130,7 @@ rachat est inférieure à un montant fixé par décret.
|
|||
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-06-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141200?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216785?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497822?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
|
@ -162,7 +151,7 @@ rachat est inférieure à un montant fixé par décret.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235158?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292571?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-08-06</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L711-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-20
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029472684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/26/LEGIARTI000029472684.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046325206
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/32/52/LEGIARTI000046325206.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R112-4</h1>
|
||||
|
@ -32,7 +32,7 @@ demande.<br />
|
|||
|
||||
En outre, l'assureur est tenu de fournir l'ensemble des informations mentionnées
|
||||
au III de l'article L. 112-2-1 lorsqu'il remplit ses obligations en vertu de
|
||||
l'article L. 121-28 du code de la consommation.
|
||||
l'article L. 222-6 du code de la consommation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -42,30 +42,40 @@ l'article L. 121-28 du code de la consommation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292093?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031089760?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292092?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791905?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292094?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791906?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029471182?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791904?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747606?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021959500?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293711?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-06-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731251?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747928?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2015-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027885598?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036920381?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614272?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235507?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226795?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -73,13 +83,10 @@ l'article L. 121-28 du code de la consommation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
|
||||
2016-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216785?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-09-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029471182?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292092?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-6 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791904?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-12-16</a>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue