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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-10-09
-Date de fin: 1986-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006789203
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X411A01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/92/LEGIARTI000006789203.xml
+Date de début: 1986-08-08
+Date de fin: 1990-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000006789204
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X411A01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/92/LEGIARTI000006789204.xml
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 ###### Article A411-1
@@ -14,9 +14,27 @@ Les membres du conseil national des assurances sont, en cas d'absence ou
 d'empêchement, remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que
 le membre titulaire, et qui a seul qualité pour le représenter.<br />
 
-Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances et le
-directeur général de la caisse des dépôts et consignations peuvent se faire
-représenter par un fonctionnaire ayant au moins le grade d'administrateur civil.
+Le directeur du Trésor, le directeur général de la concurrence, de la
+consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la comptabilité
+publique, le chef du service de la législation fiscale au ministère de
+l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur général de la
+Caisse des dépôts et consignations peuvent se faire représenter par un
+fonctionnaire ayant au moins le grade d'administrateur civil.<br />
+
+Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice peut se
+faire représenter par un fonctionnaire ayant au moins le grade de magistrat à
+l'administration centrale du ministère de la justice.<br />
+
+Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de
+l'intérieur peut se faire représenter par un fonctionnaire ayant au moins le
+grade d'administrateur civil au ministère de l'intérieur.<br />
+
+Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture peut se faire
+représenter par un fonctionnaire ayant au moins le grade d'administrateur civil
+au ministère de l'agriculture ou par un fonctionnaire du corps de l'inspection
+du travail affecté au ministère de l'agriculture et ayant au moins le grade de
+directeur adjoint de classe fonctionnelle.<br />
+
 Le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse
-centrale de réassurance peut être suppléé par un membre du personnel de
+centrale de réassurance, peut être suppléé par un membre du personnel de
 direction de cet établissement.