diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_a411-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_a411-1.md index 6aebd17d1a..e7b3df99f5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_a411-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_a411-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-10-09 -Date de fin: 1986-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006789203 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X411A01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/92/LEGIARTI000006789203.xml +Date de début: 1986-08-08 +Date de fin: 1990-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006789204 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X411A01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/92/LEGIARTI000006789204.xml --- ###### Article A411-1 @@ -14,9 +14,27 @@ Les membres du conseil national des assurances sont, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le membre titulaire, et qui a seul qualité pour le représenter.<br /> -Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances et le -directeur général de la caisse des dépôts et consignations peuvent se faire -représenter par un fonctionnaire ayant au moins le grade d'administrateur civil. +Le directeur du Trésor, le directeur général de la concurrence, de la +consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la comptabilité +publique, le chef du service de la législation fiscale au ministère de +l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur général de la +Caisse des dépôts et consignations peuvent se faire représenter par un +fonctionnaire ayant au moins le grade d'administrateur civil.<br /> + +Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice peut se +faire représenter par un fonctionnaire ayant au moins le grade de magistrat à +l'administration centrale du ministère de la justice.<br /> + +Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de +l'intérieur peut se faire représenter par un fonctionnaire ayant au moins le +grade d'administrateur civil au ministère de l'intérieur.<br /> + +Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture peut se faire +représenter par un fonctionnaire ayant au moins le grade d'administrateur civil +au ministère de l'agriculture ou par un fonctionnaire du corps de l'inspection +du travail affecté au ministère de l'agriculture et ayant au moins le grade de +directeur adjoint de classe fonctionnelle.<br /> + Le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse -centrale de réassurance peut être suppléé par un membre du personnel de +centrale de réassurance, peut être suppléé par un membre du personnel de direction de cet établissement.