Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813413
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R053XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813413.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029773997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/39/LEGIARTI000029773997.xml
---
<h1>Article R322-53</h1>
I. - Lorsque la société est administrée par un conseil d'administration,
celui-ci est composé de trois membres au moins, non compris les membres élus par
les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 322-26-2. Les
statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil.<br />
I.-Lorsque la société est administrée par un conseil d'administration, celui-ci
est composé de trois membres au moins, non compris les membres élus par les
salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 322-26-2. Les statuts
fixent le nombre maximum des membres du conseil.<br />
Toutefois, en cas de décès, de démission ou de révocation du président du
conseil d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses
membres, il peut nommer, sous réserve des dispositions du IV de l'article R.
322-55-2, un administrateur supplémentaire qui est appelé aux fonctions de
président.<br />
Toutefois, en cas de décès, de démission, de révocation, ou de cessation de
mandat à la suite d'une décision d'opposition de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution du président du conseil d'administration et si le
conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, il peut nommer, sous réserve
des dispositions du IV de l'article R. 322-55-2, un administrateur
supplémentaire qui est appelé aux fonctions de président.<br />
II. - Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à
II.-Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à
peine de nullité de la nomination, une personne physique. Le conseil peut
décider de lui allouer une indemnité dans les conditions prévues à l'article R.
322-55-1 pour les administrateurs. Les statuts peuvent prévoir de lui allouer
@ -32,8 +32,8 @@ Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son manda
d'administrateur. Il est rééligible. Le conseil d'administration peut le
révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.<br />
III. - Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux
de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon
III.-Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de
celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon
fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les
administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
@ -45,7 +45,49 @@ administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-287 du 13 mars 2006 relatif au contrôle interne des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813916?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-28 au 2003-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813917?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-55-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-05 au 2005-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813918?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813927?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-55-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-28 au 2005-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813928?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-55-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034073263?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029773990?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-55-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038596986?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798175?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798173?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-13 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030583408?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321650?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798174?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456774?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029763375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,7 +112,7 @@ administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
2005-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07</a>
</li>
<li>
2006-03-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-287 du 13 mars 2006 relatif au contrôle interne des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-11-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029763375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798173?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-13 au 1990-07-01</a>

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813928
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R055XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813928.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-06-09
Identifiant: LEGIARTI000029773990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/39/LEGIARTI000029773990.xml
---
<h1>Article R322-55-2</h1>
I. - Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance sont choisis
I.-Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance sont choisis
parmi les sociétaires à jour de leurs cotisations, à l'exception de ceux qui
sont élus par les salariés. Si, en cours de mandat, un administrateur ou membre
du conseil de surveillance cesse d'être sociétaire, il est réputé démissionnaire
@ -37,13 +36,13 @@ Les administrateurs et les membres du conseil de surveillance sont rééligibles
sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être révoqués à tout moment
par l'assemblée générale ordinaire.<br />
II. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-26-2, il est interdit
aux administrateurs, membres du conseil de surveillance et mandataires
mutualistes de faire partie du personnel rétribué par la société d'assurance
mutuelle, l'union de sociétés d'assurance mutuelles, la société de réassurance
mutuelle ou la société de groupe d'assurance mutuelle ou de recevoir, à
l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, toute rémunération ou avantage
autre que ceux prévus aux articles R. 322-53 et R. 322-55-1.<br />
II.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-26-2, il est interdit aux
administrateurs, membres du conseil de surveillance et mandataires mutualistes
de faire partie du personnel rétribué par la société d'assurance mutuelle,
l'union de sociétés d'assurance mutuelles, la société de réassurance mutuelle ou
la société de groupe d'assurance mutuelle ou de recevoir, à l'occasion de
l'exercice de leurs fonctions, toute rémunération ou avantage autre que ceux
prévus aux articles R. 322-53 et R. 322-55-1.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au président du
conseil d'administration lorsqu'il exerce les fonctions de directeur général de
@ -65,8 +64,8 @@ présent article n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles
l'administrateur, le membre du conseil de surveillance ou le mandataire
mutualiste irrégulièrement nommé a pris part.<br />
III. - Une personne morale sociétaire peut être nommée administrateur ou membre
du conseil de surveillance. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un
III.-Une personne morale sociétaire peut être nommée administrateur ou membre du
conseil de surveillance. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un
représentant permanent qui est soumis, dans l'exercice de ses fonctions, aux
mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile
et pénale que s'il était administrateur ou membre du conseil de surveillance en
@ -76,10 +75,11 @@ morale qu'il représente.<br />
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir
en même temps à son remplacement.<br />
IV. - En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges de
membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, ce conseil
peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre
provisoire.<br />
IV.-En cas de vacance par décès, par démission ou par cessation de mandat à la
suite d'une décision d'opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance, ce conseil peut, entre deux assemblées générales,
procéder à des nominations à titre provisoire.<br />
Lorsque le nombre des membres du conseil est devenu inférieur au minimum légal,
les administrateurs restants ou le directoire doivent convoquer immédiatement
@ -104,7 +104,7 @@ désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale, à l'
de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations prévues au troisième
alinéa.<br />
V. - En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil
V.-En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil
d'administration ou le conseil de surveillance peut déléguer un administrateur
ou un membre du conseil de surveillance dans les fonctions de président.<br />
@ -120,7 +120,7 @@ nouveau président.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029763375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -139,7 +139,7 @@ nouveau président.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2005-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-11-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029763375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798173?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-13 au 1990-07-01</a>