diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r343-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r343-11.md index e56714cb5..6cc1855da 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r343-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r343-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000030576293 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/62/LEGIARTI000030576293.xml +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044131056 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/10/LEGIARTI000044131056.xml ---

Article R343-11

@@ -26,14 +26,14 @@ fonds communs de placement sont retenues pour le dernier prix de rachat publié au jour de l'inventaire ;
d) Sauf dans le cas où une autre valeur résulte d'une expertise effectuée en -vertu des dispositions prévues à l'article L. 341-4, la valeur de réalisation -des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non -inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'Organisation -de coopération et de développement économiques est déterminée sur la base d'une -expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par l'Autorité de -contrôle prudentiel et de résolution. Entre deux expertises, la valeur fait -l'objet d'une estimation annuelle, certifiée par un expert accepté par -l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
+vertu des dispositions prévues à l'article L. 341-4, les immeubles et les parts +ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une +bourse de valeurs d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de +développement économiques sont retenus pour leur valeur vénale. La valeur vénale +correspond au prix de vente qui en serait obtenu, au jour de l'inventaire, lors +d'une transaction conclue dans des conditions normales de marché, net des coûts +de sortie. Elle est évaluée sur la base d'une revue quinquennale approfondie. +Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle ;
e) Les autres placements sont retenus pour leur valeur comptable déterminée conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10, sauf dans le cas où une autre @@ -53,124 +53,121 @@ jusqu'à la date de l'inventaire. @@ -180,9 +177,6 @@ jusqu'à la date de l'inventaire.
  • 2006-11-29 CITATION cible Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31
  • -
  • - 2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2016-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-20
  • @@ -198,6 +192,9 @@ jusqu'à la date de l'inventaire.
  • 2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31
  • +
  • + 2021-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1248 du 28 septembre 2021 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2022-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -241,7 +238,10 @@ jusqu'à la date de l'inventaire. 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D441-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L341-4 (VD) + 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L341-4 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-09-28
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R134-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 @@ -252,9 +252,6 @@ jusqu'à la date de l'inventaire.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-09-28 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R342-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01