From be5223e88715191ff68160017b56705849220976 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 16 Jul 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202004-693=20du=2015=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202004=20relatif=20=C3=A0=20l'organisation=20et=20au=20fo?= =?UTF-8?q?nctionnement=20de=20la=20Commission=20de=20contr=C3=B4le=20des?= =?UTF-8?q?=20assurances,=20des=20mutuelles=20et=20des=20institutions=20de?= =?UTF-8?q?=20pr=C3=A9voyance=20et=20modifiant=20le=20code=20des=20assuran?= =?UTF-8?q?ces=20(partie=20R=C3=A9glementaire),=20le=20code=20de=20la=20s?= =?UTF-8?q?=C3=A9curit=C3=A9=20sociale=20(partie=20R=C3=A9glementaire)=20e?= =?UTF-8?q?t=20le=20code=20de=20la=20mutualit=C3=A9=20(partie=20R=C3=A9gle?= =?UTF-8?q?mentaire)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'art. 60 de la loi 63-156 ; du titre II (art. 9 à 12) de la loi 91-3. Le code des assurances est modifié comme suit : abrogation des art. R. 310-11 à R. 310-16 (art. 1 du décret 90-495), R. 310-17 à R. 310-19 (art. 1 du décret 94-635), R. 310-20 (art. 2 du décret 94-635) et R. 310-21 (art. 3 du décret 94-635) du code des assurances. Le code de la sécurité sociale est modifié comme suit : ajout d'un art. R. 951-2 (y rédigé), modification des art. R. 951-2-1 à R. 951-2-6 (art. 8 du décret 96-800) et abrogation de l'art. R. 951-2-7 (art. 8 du décret 96-800). Le code de la mutualité est modifié comme suit : modification de l'art. R. 510-1 (art. 1 du décret 2002-1457), insertion d'un art. R. 510-1-2 (y rédigé), modification des art. R. 510-11 à R. 510-15 (art. 1 du décret 2002-14-57) ; de l'art. R. 211-21 ; insertion d'un art. R. 510-2-1 (y rédigé) ; l'art. R. 510-17 devient l'art. R. 510-16. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000804090 NOR: ECOT0395109D Ancien identifiant: 1DE004693 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/40/JORFTEXT000000804090.xml --- .../livre_iii/titre_ier/README.md | 1 - .../titre_ier/chapitre_unique/README.md | 9 ---- .../chapitre_unique/section_ii/README.md | 10 ----- .../section_ii/article_r310-20.md | 44 ------------------- .../section_ii/article_r310-21.md | 26 ----------- 5 files changed, 90 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_r310-20.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_r310-21.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md index eea905963..578a49fff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143145 - [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance](chapitre_ii) -- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/README.md deleted file mode 100644 index a76ea7be3..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 2004-07-16 -Identifiant: LEGISCTA000006158329 ---- - -##### Chapitre unique - -- [Section II : Commission de contrôle des assurances.](section_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index b4cc86392..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-06-22 -Date de fin: 2004-07-16 -Identifiant: LEGISCTA000006175482 ---- - -###### Section II : Commission de contrôle des assurances. - -- [Article R310-20](article_r310-20.md) -- [Article R*310-21](article_r310-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_r310-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_r310-20.md deleted file mode 100644 index 0dffc98a3..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_r310-20.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-26 -Date de fin: 2004-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006812407 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812407.xml ---- - -###### Article R310-20 - -I. - Toute entreprise projetant d'exercer des activités en libre prestation de -services, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. -310-12, notifie son projet à la commission de contrôle des assurances, -accompagné des documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé -de l'économie et des finances.
- -Si la commission estime que les conditions mentionnées à ce même alinéa sont -réunies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre de -prestation de services, dans le délai d'un mois suivant la notification visée au -premier alinéa du présent paragraphe, un dossier dont la composition est fixée -par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et avise -l'entreprise de cette communication. L'entreprise peut commencer son activité en -libre prestation de services dès qu'elle a été avisée.
- -II. - Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des -activités de libre prestation de services autorisées conformément aux -dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 310-12 est notifié à la -commission de contrôle des assurances.
- -Si la commission estime que les conditions visées à ce même alinéa sont toujours -remplies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre de libre -prestation de services, dans le délai d'un mois suivant la notification visée à -l'alinéa précédent, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du -ministre chargé de l'économie et des finances et avise l'entreprise concernée de -cette communication. La modification envisagée peut intervenir dès réception de -cet avis par l'entreprise.
- -III. - Lorsque la commission de contrôle des assurances refuse de communiquer -aux autorités compétentes de l'Etat de libre prestation de services les -informations visées au deuxième alinéa du I et II du présent article, elle en -avise l'entreprise concernée et lui fait connaître, dans le délai d'un mois -mentionné à ce même alinéa, les raisons de ce refus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_r310-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_r310-21.md deleted file mode 100644 index e9d66cd85..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_r310-21.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-26 -Date de fin: 2004-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006812408 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812408.xml ---- - -###### Article R*310-21 - -Lorsque la commission de contrôle des assurances décide, en application de -l'article L. 310-18, d'engager vis-à-vis d'une entreprise la procédure de -transfert d'office de son portefeuille de contrats d'assurance, cette décision -est portée à la connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance par un -avis publié au Journal officiel. Cet avis fait courir un délai de quinze jours -pendant lesquels les entreprises qui accepteraient de prendre en charge le -portefeuille en cause doivent se faire connaître à la commission.
- -L'entreprise désignée par la commission de contrôle des assurances pour prendre -en charge le portefeuille de contrats d'assurances transféré est avisée de cette -désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- -La décision qui prononce le transfert en fixe les modalités et la date de prise -d'effet.