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@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143145
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance](chapitre_ii)
-- [Chapitre unique](chapitre_unique)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 2004-07-16
-Identifiant: LEGISCTA000006158329
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-
-##### Chapitre unique
-
-- [Section II : Commission de contrôle des assurances.](section_ii)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1990-06-22
-Date de fin: 2004-07-16
-Identifiant: LEGISCTA000006175482
----
-
-###### Section II : Commission de contrôle des assurances.
-
-- [Article R310-20](article_r310-20.md)
-- [Article R*310-21](article_r310-21.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-26
-Date de fin: 2004-07-16
-Identifiant: LEGIARTI000006812407
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R020XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812407.xml
----
-
-###### Article R310-20
-
-I. - Toute entreprise projetant d'exercer des activités en libre prestation de
-services, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
-310-12, notifie son projet à la commission de contrôle des assurances,
-accompagné des documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
-de l'économie et des finances.
-
-Si la commission estime que les conditions mentionnées à ce même alinéa sont
-réunies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre de
-prestation de services, dans le délai d'un mois suivant la notification visée au
-premier alinéa du présent paragraphe, un dossier dont la composition est fixée
-par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et avise
-l'entreprise de cette communication. L'entreprise peut commencer son activité en
-libre prestation de services dès qu'elle a été avisée.
-
-II. - Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des
-activités de libre prestation de services autorisées conformément aux
-dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 310-12 est notifié à la
-commission de contrôle des assurances.
-
-Si la commission estime que les conditions visées à ce même alinéa sont toujours
-remplies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre de libre
-prestation de services, dans le délai d'un mois suivant la notification visée à
-l'alinéa précédent, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du
-ministre chargé de l'économie et des finances et avise l'entreprise concernée de
-cette communication. La modification envisagée peut intervenir dès réception de
-cet avis par l'entreprise.
-
-III. - Lorsque la commission de contrôle des assurances refuse de communiquer
-aux autorités compétentes de l'Etat de libre prestation de services les
-informations visées au deuxième alinéa du I et II du présent article, elle en
-avise l'entreprise concernée et lui fait connaître, dans le délai d'un mois
-mentionné à ce même alinéa, les raisons de ce refus.
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-26
-Date de fin: 2004-07-16
-Identifiant: LEGIARTI000006812408
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R021XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812408.xml
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-
-###### Article R*310-21
-
-Lorsque la commission de contrôle des assurances décide, en application de
-l'article L. 310-18, d'engager vis-à-vis d'une entreprise la procédure de
-transfert d'office de son portefeuille de contrats d'assurance, cette décision
-est portée à la connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance par un
-avis publié au Journal officiel. Cet avis fait courir un délai de quinze jours
-pendant lesquels les entreprises qui accepteraient de prendre en charge le
-portefeuille en cause doivent se faire connaître à la commission.
-
-L'entreprise désignée par la commission de contrôle des assurances pour prendre
-en charge le portefeuille de contrats d'assurances transféré est avisée de cette
-désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
-
-La décision qui prononce le transfert en fixe les modalités et la date de prise
-d'effet.