Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035000582
NOR: ECOT1706779D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/00/05/JORFTEXT000035000582.xml
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République française 2017-06-26 00:00:00 +00:00
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@ -13,3 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158245
- [Article R131-5](article_r131-5.md)
- [Article R131-6](article_r131-6.md)
- [Article R131-7](article_r131-7.md)
- [Article R131-8](article_r131-8.md)
- [Article R131-9](article_r131-9.md)
- [Article R131-10](article_r131-10.md)
- [Article R131-11](article_r131-11.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-26
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035000881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/00/08/LEGIARTI000035000881.xml
---
<h1>Article R131-10</h1>
Lorsqu'elle prend l'une des mesures prévues au 2° du I et au 2° du II de
l'article L. 131-4, l'entreprise d'assurance tient à la disposition des
souscripteurs, adhérents et bénéficiaires, par tout moyen et au moins par une
mention sur son site internet, l'information comprenant les éléments suivants
:<br />
1° La dénomination des unités de compte concernées ;<br />
2° La description des mesures prises et leur durée prévue ou estimée ;<br />
3° Les modalités de report et de révocabilité de la demande d'opération qui
serait non exécutée en tout ou partie ;<br />
4° Les modalités de règlement des opérations sur le contrat.<br />
Lorsque l'adhérent ou le souscripteur détenteur d'un contrat dont les garanties
sont exprimées dans les unités de compte concernées par l'une des mesures
prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article L. 131-4 demande une opération
sur une de ces unités de compte, l'entreprise d'assurance l'avise par tout
moyen, lors de sa demande, de l'information mentionnée au premier alinéa. A
défaut, ces mesures ne sont pas opposables à l'adhérent ou au souscripteur.<br />
A l'issue de la période de mise en œuvre des mesures prévues au 2° du I et au 2°
du II de l'article L. 131-4, l'entreprise d'assurance envoie par voie postale ou
électronique à chaque adhérent, souscripteur ou bénéficiaire ayant demandé une
opération à laquelle ces mesures étaient applicables un relevé détaillant les
effets des mesures prises sur les opérations effectuées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035000857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-06-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035000857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033577720?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035000883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/00/08/LEGIARTI000035000883.xml
---
<h1>Article R131-11</h1>
La notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la
décision par l'entreprise d'assurance de suspendre ou de restreindre les
opérations sur le contrat dans les conditions prévues au 2° du II de l'article
L. 131-4 décrit les raisons qui justifient sa décision en tenant compte des
éléments d'appréciation prévus au dernier alinéa du II de cet article.<br />
Elle est accompagnée des documents et informations dont la liste est fixée par
l'autorité, après avis de la commission consultative mentionnée au I de
l'article L. 612-14 du code monétaire et financier, et publiée au registre
officiel de l'autorité sous forme électronique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724290?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033577720?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035000857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-06-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035000857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049709376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049709386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-14 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033577720?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-26
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035000877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/00/08/LEGIARTI000035000877.xml
---
<h1>Article R131-8</h1>
Les mesures prises par l'entreprise d'assurance en application du 2° du I et du
2° du II de l'article L. 131-4 n'ont d'effet qu'à l'égard des demandes
d'opérations sur le contrat formulées postérieurement à la dernière date de
centralisation des ordres de rachat par l'organisme de placement collectif
concerné précédant sa décision de suspension ou de plafonnement temporaire des
rachats de ses parts ou actions.<br />
La demande d'opération sur le contrat non exécutée en tout ou partie en raison
d'une mesure de restriction prise par l'entreprise d'assurance en application du
2° du I ou du 2° du II de l'article L. 131-4 est automatiquement reportée à la
prochaine date de centralisation des ordres de l'organisme de placement
collectif concerné lorsque celui-ci établit sa valeur liquidative plus d'une
fois par semaine. Toutefois, si le contrat le prévoit, le souscripteur,
l'adhérent ou le bénéficiaire peut s'opposer au report de la part non exécutée
de sa demande d'opération. La demande d'opération sur le contrat non exécutée en
tout ou partie est automatiquement annulée dans les autres cas. L'entreprise
d'assurance informe par tout moyen écrit et sans délai le souscripteur,
l'adhérent ou le bénéficiaire du report ou de l'annulation de la part de sa
demande d'opération non exécutée.<br />
Lorsque l'entreprise d'assurance décide de restreindre les opérations dans les
conditions prévues au I de l'article L. 131-4, elle ne peut appliquer aux
souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires une valeur liquidative inférieure à la
dernière valeur liquidative publiée de l'organisme de placement collectif
faisant l'objet d'une suspension du rachat de ses parts ou actions.<br />
Lorsque l'entreprise d'assurance décide de restreindre les opérations sur le
contrat dans les conditions prévues au II de l'article L. 131-4, elle applique
un seuil de restriction dans les mêmes proportions pour chacun des
souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires concernés. Ce seuil de restriction ne
peut être inférieur à celui auquel sont plafonnés temporairement les rachats des
parts ou actions de l'organisme de placement collectif servant de référence aux
garanties exprimées en unités de compte du contrat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035001715?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2019-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035001608?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-26 au 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035000857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035001620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R932-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-26 au 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035001995?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R932-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2019-11-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-06-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035000857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035001715?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2019-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035001995?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R932-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2019-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033577720?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035000879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/00/08/LEGIARTI000035000879.xml
---
<h1>Article R131-9</h1>
Lorsque l'entreprise d'assurance décide de restreindre les opérations sur le
contrat dans les conditions prévues au 2° du II de l'article L. 131-4, elle
exécute les demandes d'opérations, au maximum des possibilités de rachat des
parts ou actions sur l'organisme de placement concerné et en prenant en compte
sa propre capacité de compensation entre les demandes de souscription et de
rachat, dans le délai prévu dans les conditions normales d'exécution du contrat.
Chaque partie de l'opération est exécutée dans le délai et à la valeur
liquidative prévus dans les conditions normales d'exécution du contrat.<br />
Toutefois, lorsque la valeur liquidative de l'organisme de placement collectif
est établie plus d'une fois par semaine, l'entreprise d'assurance peut déroger
au précédent alinéa pendant une période n'excédant pas la durée de suspension ou
de plafonnement des rachats des parts ou actions par l'organisme de placement
collectif et au maximum une semaine, pouvant être renouvelée dans les mêmes
conditions, selon les modalités suivantes :<br />
1° La demande d'opération formulée par le souscripteur, l'adhérent ou le
bénéficiaire des contrats concernés est exécutée à concurrence du taux global
pour l'entreprise d'assurance des demandes d'opérations sur l'organisme de
placement collectif concerné que celle-ci aurait obtenu, pour l'ensemble des
souscripteurs, adhérents et bénéficiaires concernés, sur la période en
appliquant le premier alinéa ;<br />
2° L'unité de compte faisant l'objet de l'opération demandée est valorisée à la
moyenne des valeurs liquidatives qui auraient été obtenues, par l'ensemble des
souscripteurs, adhérents et bénéficiaires concernés, en appliquant le premier
alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033577720?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035000857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-06-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035000857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033577720?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
</ul>
</details>