Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030002255
NOR: FCPT1410391D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/22/JORFTEXT000030002255.xml
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158221
- [Article R*113-4](article_r113-4.md)
- [Article R113-6](article_r113-6.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030043729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/37/LEGIARTI000030043729.xml
---
<h1>Article R113-11</h1>
<div align="left">
Relèvent de l'article L. 113-15-2 les contrats d'assurance tacitement
reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs
activités professionnelles :<br />
1° Les contrats relevant des branches mentionnées au 3 ou au 10 de l'article
R. 321-1, incluant une garantie responsabilité civile automobile définie à
l'article L. 211-1 ;<br />
2° Les contrats relevant des branches mentionnées au 8, au 9 ou au 13 de
l'article R. 321-1, incluant une garantie couvrant la responsabilité d'un
propriétaire, d'un copropriétaire ou d'un occupant d'immeuble ;<br />
3° Les contrats relevant des branches mentionnées au 9, au 13, au 16 c ou au
16 j de l'article R. 321-1, constituant un complément d'un bien ou d'un
service vendu par un fournisseur.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045383867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030043731?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036768764?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030040074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030040074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045383867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L113-15-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795331?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812450?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036768764?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030043731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/37/LEGIARTI000030043731.xml
---
<h1>Article R113-12</h1>
<div align="left">
I.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, lorsque sont remplies
les conditions de résiliation prévues à l'article L. 113-15-2, l'assureur
applique les dispositions de cet article :<br />
1° Lorsque l'assuré dénonce la reconduction tacite du contrat en application
de l'article L. 113-15-1, postérieurement à la date limite d'exercice du droit
de dénonciation du contrat ;<br />
2° Lorsque l'assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un
motif prévu par le code des assurances dont l'assureur constate qu'il n'est
pas applicable ;<br />
3° Ou lorsque l'assuré ne précise pas le fondement de sa demande de
résiliation.<br />
II.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, dès réception de la
demande de résiliation, que cette demande émane de l'assuré ou qu'elle soit
effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur selon les
modalités définies au III, l'assureur communique par tout support durable à
l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la
résiliation, en application du premier alinéa de l'article L. 113-15-2. Cet
avis rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au
troisième alinéa de l'article L. 113-15-2 dans un délai de trente jours à
compter de cette date.<br />
III.-L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés au
quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2, en vue de contracter avec un nouvel
assureur, en transmet la demande à ce dernier par lettre ou tout support
durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de
résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du
nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui
lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités prévues à ce
quatrième alinéa.<br />
Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du
contrat de l'assuré par lettre recommandée, y compris électronique. La
notification mentionne le numéro du contrat, le nom du souscripteur, le nom du
nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur
s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de
résiliation. La date de réception de la notification de résiliation est
présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification
telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou,
s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt
selon les modalités prévues à l'article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février
2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour
la conclusion ou l'exécution d'un contrat.<br />
Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la
résiliation de l'ancien contrat.<br />
Pour les contrats d'assurance mentionnés au 1° de l'article R. 113-11, lorsque
l'assuré le lui demande, l'ancien assureur transmet dans les meilleurs délais,
et au maximum dans un délai de quinze jours, au nouvel assureur le relevé
d'information prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1.<br />
IV.-Lorsque, pour les contrats visés au quatrième alinéa de l'article L.
113-15-2, la demande de résiliation est adressée directement par l'assuré à
l'ancien assureur, ce dernier l'informe, par tout support durable, dès
réception de cette demande, de son droit à résiliation dans les conditions
prévues à ce même quatrième alinéa.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030040074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-02-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000023513157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat - article 2 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2014-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030040074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006785941?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2007-07-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792143?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-28 au 2014-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L113-15-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030043729?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R113-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>