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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1980-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006823704
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823704.xml
+Date de début: 1980-05-25
+Date de fin: 1984-04-25
+Identifiant: LEGIARTI000006823705
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823705.xml
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###### Article R513-1
Les courtiers d'assurances, les associés ou tiers qui, dans une société de
courtage d'assurances, ont le pouvoir de gérer ou d'administrer et les agents
-généraux d'assurances doivent justifier :
+généraux d'assurances reçoivent une formation professionnelle initiale qui peut
+être dispensée en deux périodes.
-- soit d'un diplôme ou certificat mentionné sur la liste fixée par arrêté pris
-par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'éducation ;
+Les mêmes dispositions sont également applicables aux personnes physiques
+salariées lorsqu'elles exercent les fonctions de responsable de bureau de
+production ou ont la charge d'animer un réseau de production, aux
+secrétaires-trésoriers de sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles
+agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 512-2, s'ils sont
+autorisés à décider du principe du paiement des indemnités de sinistres et à
+arrêter leur montant, et aux personnes physiques titulaires d'un mandat d'agent
+en matière d'assurances maritimes, fluviales ou aériennes et, le cas échéant, en
+matière d'assurances de transports, ainsi que, dans les sociétés titulaires d'un
+même mandat, aux associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer et
+d'administrer.
-- soit de l'accomplissement d'un stage professionnel d'une durée de quatre cents
-heures au moins, effectué en deux mois au moins et un an au plus auprès d'une
-entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, d'un courtier d'assurances, d'une
-société de courtage d'assurances ou d'un agent général d'assurances ;
+I - Au titre de la formation préliminaire, ces intermédiaires doivent justifier
+:
-- soit de l'exercice à temps complet, pendant deux ans au moins, dans les
-services intérieurs ou extérieurs d'une de ces entreprises ou personnes, de
-fonctions relatives à la production ou à l'application de contrats relatifs aux
-opérations effectuées par une telle entreprise.
+a) Soit de la possession d'un diplôme mentionné sur une liste fixée par arrêté
+pris par le ministre du travail et de la participation, le ministre de
+l'économie, le ministre de l'éducation, le ministre des universités, le ministre
+de l'agriculture et le secrétaire d'Etat chargé de la formation professionnelle,
+ainsi que de l'accomplissement d'un stage professionnel préliminaire d'une durée
+minimale de cent heures, effectué en trois semaines au moins et deux mois au
+plus.
-Toutefois, pour les personnes chargées à titre provisoire des fonctions d'agent
-général d'assurances, le stage préalable prévu à l'alinéa précédent peut ne
-comporter qu'une durée de deux cents heures au moins, réparties sur un mois au
-moins et six mois au plus ; l'intéressé doit, en ce cas, effectuer dans les six
-mois suivant le début de ses fonctions un stage complémentaire de deux cents
-heures au moins, réparties sur un mois au moins.
+b) Soit de l'exercice à temps complet, pendant deux ans au moins, dans les
+services intérieurs ou extérieurs d'une entreprise mentionnée à l'article L.
+310-1, d'un courtier ou d'une société de courtage d'assurances, d'un agent
+général d'assurances, ou d'un agent d'assurances ou d'une société mentionnés au
+deuxième alinéa du présent article, de fonctions relatives à la production ou à
+l'application de contrats d'assurance ou de capitalisation, ainsi que de
+l'accomplissement d'un stage professionnel préliminaire d'une durée minimale de
+cent heures, effectué en trois semaines au moins et deux mois au plus.
+
+c) Soit de l'exercice, pendant deux ans au moins, en qualité de cadre ou de chef
+d'entreprise, de fonctions de responsabilité dans une entreprise industrielle ou
+commerciale, ainsi que de l'accomplissement d'un stage professionnel
+préliminaire d'une durée minimale de cent heures, effectué en trois semaines au
+moins et deux mois au plus.
+
+d) Soit de l'accomplissement d'un stage professionnel préliminaire d'une durée
+minimale de trois cents heures, effectué en huit semaines au moins et six mois
+au plus. Dans ce cas, il est vérifié au début du stage que les candidats ont un
+niveau suffisant de connaissances générales.
+
+II - Au titre de la seconde partie de la formation initiale, ces mêmes
+intermédiaires doivent justifier de l'accomplissement d'un stage professionnel
+complémentaire correspondant au moins à la durée minimale du stage préliminaire,
+et effectué dans les mêmes conditions. Ce second stage intervient au plus tard
+dans les douze mois qui suivent l'habilitation s'il est effectué postérieurement
+à celle-ci.
+
+Toutefois, les courtiers d'assurances et les associés ou tiers qui, dans une
+société de courtage d'assurances, ont le pouvoir de gérer ou d'administrer
+doivent avoir effectué la totalité des stages préliminaire et complémentaire
+constituant la formation initiale avant de pouvoir demander leur inscription au
+registre du commerce.