Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049707735
NOR: ECOT2404714D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/77/JORFTEXT000049707735.xml
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@ -20,5 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158245
- [Article R131-9](article_r131-9.md)
- [Article R131-10](article_r131-10.md)
- [Article R131-11](article_r131-11.md)
- [Article R131-12](article_r131-12.md)
- [Article D131-1-3](article_d131-1-3.md)
- [Article D131-1-5](article_d131-1-5.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049709574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/95/LEGIARTI000049709574.xml
---
<h1>Article R131-12</h1>
<p align="left">
Les contrats d'assurance vie et de capitalisation qui comportent des garanties
exprimées en unités de compte mentionnées à l'article L. 131-5 peuvent
prévoir, pour chaque unité de compte à laquelle ils font référence, que
l'entreprise d'assurance ou de capitalisation réalise les opérations de
versement de primes, de rachat, de transfert, d'arbitrage, de prestation en
cas de vie ou en cas de décès et de conversion en rente avec une valeur
estimative lorsque la dernière valeur liquidative publiée l'a été avant la
date de la demande du souscripteur ou de l'adhérent et avant la date de
publication de la dernière valeur estimative publiée.
</p>
<p align="left">
La valeur estimative est calculée par la société de gestion de l'organisme
concerné. Elle est égale à la dernière valeur liquidative publiée, actualisée
au vu des éléments disponibles.
</p>
<p align="left">
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation met à disposition du
souscripteur ou de l'adhérent la valeur estimative utilisée, le cas échéant,
pour la réalisation de chaque opération sur un support durable à une fréquence
au moins trimestrielle.
</p>
<p align="left">
Elle publie les valeurs estimatives et liquidatives des unités de comptes
auxquelles font référence les contrats d'assurance vie et de capitalisation
qu'elle commercialise sur son site internet pendant une durée de cinq années.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2024-06-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049709386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-10-24
Identifiant: LEGIARTI000030576516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/57/65/LEGIARTI000030576516.xml
Date de début: 2024-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049714333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/43/LEGIARTI000049714333.xml
---
<h1>Article R132-5-3</h1>
L'indemnité mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 132-21-1 ne peut
dépasser 5 % de la valeur actuelle des engagements respectivement pris par
l'assureur et par les assurés du contrat mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 131-21-1 et doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à
compter de la date d'effet du contrat.<br />
L'indemnité mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 132-21-1 ne peut
excéder 5 % de la valeur actuelle des engagements respectivement pris par
l'assureur et par les assurés du contrat mentionnée au premier alinéa du même
article.<br />
Ce plafond est :<br />
1° Porté à 20 % pour les engagements exprimés en unités de compte mentionnées à
la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 constituées de
catégories d'organismes de placement collectif principalement investis
directement ou indirectement en actifs non cotés, lorsque le rachat ne peut être
intégralement exécuté par l'organisme de placement collectif en raison d'une
suspension ou d'un plafonnement des rachats en application de stipulations des
statuts de la société ou du règlement du fonds prévoyant, quand des
circonstances exceptionnelles l'exigent et que l'intérêt des porteurs de parts
ou actions ou du public le commande, une telle suspension ou un tel plafonnement
;<br />
2° Porté à 10 % pour les engagements exprimés en unités de compte mentionnées au
1° lorsque les statuts de la société ou le règlement du fonds n'autorisent pas
le rachat de leurs parts ou actions avant leur liquidation et lorsque, à la date
de la demande de rachat, la durée de vie restante de l'organisme hors
éventuelles prorogations est supérieure à cinq ans.<br />
Le contrat ne peut prévoir aucune indemnité lorsque le 1° et 2° ne sont pas
applicables et qu'à la date de la demande de rachat il a pris effet depuis plus
de dix ans.<br />
L'alinéa ci-dessus n'est pas applicable aux engagements exprimés en unités de
compte mentionnées au 1° lorsque les statuts de la société ou le règlement du
fonds n'autorisent pas le rachat de leurs parts ou actions avant leur
liquidation.<br />
Les dispositions des troisième, quatrième et sixième alinéas ne sont pas
applicables lorsqu'au moment de la demande de rachat l'entreprise d'assurance a
suspendu ou restreint les possibilités de rachat sur la partie du contrat
concernée par cette demande en application du 2° du I ou du 2° du II de
l'article L. 131-4.<br />
Pour l'application du présent article, la valeur actuelle des engagements
respectivement pris par l'assureur et par les assurés ne tient pas compte des
@ -25,47 +58,18 @@ clairement distinguées de la garantie qui en est l'objet principal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030461813?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612761?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611240?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584568?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article D132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039739638?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141688?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035233994?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-05-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049709376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049709388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049709388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049740556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
@ -88,7 +92,10 @@ clairement distinguées de la garantie qui en est l'objet principal.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049745520?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article D522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L132-21-1 (VD)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033577720?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L132-21-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039739638?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>