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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000020049641
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/96/LEGIARTI000020049641.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2015-05-13
+Identifiant: LEGIARTI000023098927
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098927.xml
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Article R250-1
@@ -39,10 +39,10 @@ République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, e
six membres représentant les personnes assujetties à l'obligation d'assurance
nommés sur proposition des organisations professionnelles à raison de un par
l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture, un par
-l'assemblée permanente des présidents de chambres de métiers et de l'artisanat,
-un par les organismes professionnels les plus représentatifs des transports
-publics routiers de voyageurs ou de marchandises et trois par le collège des
-consommateurs du Conseil national de la consommation ;
+l'assemblée permanente des présidents de chambres de métiers et de l'artisanat
+de région, un par les organismes professionnels les plus représentatifs des
+transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises et trois par le
+collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ;
3° Lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et
d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 220-5 et L.
@@ -81,19 +81,11 @@ publique, à l'exclusion des 5°, 11°, 14° et 15°.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
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Références faites par l'article
-
- 2008-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01
-
2015-05-11 CITATION cible Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-13
@@ -101,24 +93,24 @@ publique, à l'exclusion des 5°, 11°, 14° et 15°.
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code des assurances VIGUEUR
-
-
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1994-07-01
-
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-11-20
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L220-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21
-
-
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L220-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09
+
-
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31
+
-
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05