diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-1.md index 0ab86e8ae..487f21349 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2010-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000020049641 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/96/LEGIARTI000020049641.xml +Date de début: 2010-11-14 +Date de fin: 2015-05-13 +Identifiant: LEGIARTI000023098927 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098927.xml ---

Article R250-1

@@ -39,10 +39,10 @@ République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, e six membres représentant les personnes assujetties à l'obligation d'assurance nommés sur proposition des organisations professionnelles à raison de un par l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture, un par -l'assemblée permanente des présidents de chambres de métiers et de l'artisanat, -un par les organismes professionnels les plus représentatifs des transports -publics routiers de voyageurs ou de marchandises et trois par le collège des -consommateurs du Conseil national de la consommation ;
+l'assemblée permanente des présidents de chambres de métiers et de l'artisanat +de région, un par les organismes professionnels les plus représentatifs des +transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises et trois par le +collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ;
3° Lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 220-5 et L. @@ -81,19 +81,11 @@ publique, à l'exclusion des 5°, 11°, 14° et 15°.
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