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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143477
- [Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse](chapitre_i)
- [Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 1999-08-06
+Date de fin: 2004-02-24
+Identifiant: LEGISCTA000006158962
+---
+
+##### Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
+
+- [Article R423-1](article_r423-1.md)
+- [Article R423-2](article_r423-2.md)
+- [Article R423-3](article_r423-3.md)
+- [Article R423-4](article_r423-4.md)
+- [Article R423-5](article_r423-5.md)
+- [Article R423-6](article_r423-6.md)
+- [Article R423-7](article_r423-7.md)
+- [Article R423-8](article_r423-8.md)
+- [Article R423-9](article_r423-9.md)
+- [Article R423-10](article_r423-10.md)
+- [Article R423-11](article_r423-11.md)
+- [Article R423-12](article_r423-12.md)
+- [Article R423-13](article_r423-13.md)
+- [Article R423-14](article_r423-14.md)
+- [Article R423-15](article_r423-15.md)
+- [Article R423-16](article_r423-16.md)
+- [Article R423-17](article_r423-17.md)
+- [Article R423-18](article_r423-18.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-08-06
+Date de fin: 2004-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006821518
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/15/LEGIARTI000006821518.xml
+---
+
+###### Article R423-1
+
+Le fonds de garantie des assurés institué par l'article L. 423-1 ne peut refuser
+l'adhésion d'une entreprise d'assurance mentionnée au même article, agréée dans
+les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-7 ou L. 321-9.
+
+L'adhésion au fonds ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de
+caducité de l'agrément.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-08-06
+Date de fin: 2004-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006821609
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/16/LEGIARTI000006821609.xml
+---
+
+###### Article R423-10
+
+Pour l'élection des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des
+assurés, chaque entreprise adhérente dispose d'un nombre de voix proportionnel à
+la part de ses cotisations dans le montant global prévu au premier alinéa de
+l'article R. 423-13.
+
+Au moins un tiers des membres du conseil de surveillance représentent des
+sociétés anonymes d'assurance et au moins un tiers représentent des sociétés
+d'assurance mutuelles.
+
+Les membres du conseil de surveillance du fonds de garantie sont élus pour une
+durée de cinq ans renouvelable.
+
+En cas de démission ou de décès d'un membre, il est procédé à une nouvelle
+désignation pour la durée du mandat restant à courir.
+
+Les statuts du fonds de garantie des assurés précisent en tant que de besoin les
+dispositions du présent article.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-11.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-08-06
+Date de fin: 2004-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006821621
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/16/LEGIARTI000006821621.xml
+---
+
+###### Article R423-11
+
+Les statuts du fonds de garantie des assurés déterminent la composition du
+directoire, la durée du mandat de ses membres, les conditions de leur
+remplacement, ainsi que les modalités de convocation et de réunion des membres
+des organes dirigeants du fonds.
+
+Son règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement du fonds, de
+versement des sommes dues aux assurés, souscripteurs de contrats, adhérents ou
+bénéficiaires de prestations, ou aux entreprises cessionnaires, et de
+recouvrement des cotisations des entreprises adhérentes et des pénalités de
+retard prévues à l'article L. 423-7, ainsi que les règles relatives à la tenue
+de la comptabilité du fonds.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-12.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-08-06
+Date de fin: 2004-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006821635
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/16/LEGIARTI000006821635.xml
+---
+
+###### Article R423-12
+
+Les décisions du fonds de garantie des assurés sont communiquées au ministre
+chargé de l'économie.
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-08-06
+Date de fin: 2004-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006821642
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/16/LEGIARTI000006821642.xml
+---
+
+###### Article R423-13
+
+Sous réserve des dispositions de l'article R. 423-15, le fonds doit disposer en
+permanence d'un montant global de ressources égal à 0,05 % du total des
+provisions mathématiques constatées au 31 décembre de l'année précédente pour
+l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article L. 423-1. Le montant global
+est constitué par les entreprises adhérentes, après déduction des ressources
+propres du fonds qui comprennent les produits financiers, pour moitié par des
+cotisations versées au fonds et pour moitié par des cotisations non versées
+prenant la forme de réserves pour fonds de garantie.
+
+Le fonds de garantie notifie à chaque entreprise adhérente le montant de sa
+cotisation annuelle qui correspond à sa quote-part du montant global prévu au
+premier alinéa. Cette quote-part est égale au pourcentage que représentent ses
+provisions techniques constatées au 31 décembre de l'année précédente, après un
+abattement des trois quarts pour les provisions des contrats en unités de
+compte, dans les provisions techniques de l'ensemble des entreprises adhérentes
+calculées avec le même abattement.
+
+La cotisation annuelle d'une entreprise ne peut être inférieure à 15 000 euros.
+Cette cotisation minimale est calculée, s'il y a lieu, pour l'ensemble des
+sociétés entrant dans le périmètre de consolidation d'un même groupe. Elle ne
+s'applique pas aux entreprises ayant moins de trois années d'activité au 1er
+janvier de l'année de calcul de la cotisation.
+
+Si le montant de sa cotisation de l'année est supérieur à celui de l'année
+précédente, chaque entreprise procède en une seule fois au versement au fonds et
+à la dotation à la réserve pour un montant égal à cette différence. Lorsque
+cette différence est négative, elle donne lieu, la même année, pour moitié à sa
+restitution par le fonds à l'entreprise concernée et pour moitié à une reprise
+par l'entreprise sur la réserve pour fonds de garantie.
+
+Les entreprises adhérentes disposent d'un délai de 10 jours ouvrés pour verser
+au fonds leur cotisation à compter de la réception de la notification prévue au
+deuxième alinéa. Le fonds de garantie informe la commission de contrôle de tout
+retard de versement de plus d'un mois ou de tout refus de versement d'une
+entreprise d'assurance, afin que la commission mette en oeuvre, le cas échéant,
+les procédures de sanctions prévues à l'article L. 310-18. La commission peut
+également engager une procédure de sanction si elle constate que l'entreprise
+n'a pas doté la réserve pour fonds de garantie du montant prévu.
+
+Les cotisations versées au fonds de garantie par les entreprises dont l'adhésion
+au fonds a pris fin ne peuvent faire l'objet d'un reversement par celui-ci.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-14.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-08-06
+Date de fin: 2004-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006821652
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/16/LEGIARTI000006821652.xml
+---
+
+###### Article R423-14
+
+Si le fonds de garantie des assurés intervient dans les conditions prévues à
+l'article L. 423-3, il utilise par priorité ses ressources disponibles, avant
+d'appeler, en tant que de besoin, les réserves pour fonds de garantie prévues à
+l'article R. 423-13.
+
+Si la mise en jeu de la garantie du fonds excède le montant global prévu au
+premier alinéa de l'article R. 423-13, le fonds emprunte les sommes nécessaires
+à la préservation des droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents
+ou bénéficiaires de prestations, dans la limite d'une fois ce montant global.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-15.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-08-06
+Date de fin: 2004-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006821663
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/16/LEGIARTI000006821663.xml
+---
+
+###### Article R423-15
+
+En cas d'intervention du fonds de garantie des assurés dans les conditions
+prévues à l'article L. 423-3, les entreprises reconstituent, au cours des trois
+années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds par un versement
+complémentaire au fonds égal, pour chacune de ces trois années, au tiers des
+ressources disponibles utilisées par le fonds et, le cas échéant, par une
+dotation complémentaire de leur réserve pour fonds de garantie égale, pour
+chacune des trois années, au tiers du montant de cette réserve appelé par le
+fonds.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-16.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-08-06
+Date de fin: 2004-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006821675
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/16/LEGIARTI000006821675.xml
+---
+
+###### Article R423-16
+
+Les réserves pour fonds de garantie sont admises comme éléments constitutifs de
+la marge de solvabilité des entreprises adhérentes dans les conditions prévues
+aux articles R. 334-3, R. 334-11 et R. 334-17, à hauteur de la part de
+cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le fonds.
+
+Les certificats d'association éventuellement émis dans les conditions prévues à
+l'article L. 423-7 viennent en diminution de la marge de solvabilité des
+entreprises qui les souscrivent.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-17.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-08-06
+Date de fin: 2004-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006821685
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/16/LEGIARTI000006821685.xml
+---
+
+###### Article R423-17
+
+Le règlement intérieur du fonds de garantie des assurés détermine les conditions
+dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents.
+
+Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de
+la date de sa souscription.
+
+La quote-part de chaque entreprise adhérente dans les emprunts du fonds vient en
+diminution de sa marge de solvabilité.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-18.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-08-06
+Date de fin: 2004-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006821697
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/16/LEGIARTI000006821697.xml
+---
+
+###### Article R423-18
+
+Une provision pour risques et charges est constituée dans la comptabilité du
+fonds de garantie des assurés pour enregistrer les cotisations versées par les
+entreprises adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations, et
+toutes autres ressources du fonds, sous déduction de ses frais de gestion.
+
+Le montant de cette provision est investi dans :
+
+1° Des valeurs cotées sur un marché réglementé d'instruments financiers d'un
+Etat membre de l'Union européenne, à l'exclusion des valeurs émises par une
+entreprise adhérente au fonds de garantie ;
+
+2° Des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne ;
+
+3° Des liquidités ;
+
+4° Des actions de sociétés d'investissement à capital variable et des parts de
+fonds communs de placement détenant exclusivement des actifs relevant des 1°, 2°
+et 3°.
+
+Les placements sont comptabilisés au prix d'achat et les moins-values
+provisionnées ligne par ligne.
+
+La provision ne peut être investie à hauteur de plus de 5 % dans des valeurs
+émises par un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties par
+un Etat membre de l'Union européenne.
+
+Les liquidités doivent représenter à tout instant au moins 20 % des actifs du
+fonds.
+
+Les valeurs et liquidités du fonds de garantie sont déposées auprès
+d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement régulièrement
+habilités par un Etat membre de l'Union européenne. Aucun de ces établissements
+ou entreprises ne peut détenir plus de 10 % du montant de la provision.
+
+La comptabilité du fonds doit permettre de distinguer le montant des cotisations
+versées par les entreprises adhérentes, le montant cumulé des produits
+financiers des cotisations et les autres ressources du fonds.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-2.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-08-06
+Date de fin: 2004-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006821520
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/15/LEGIARTI000006821520.xml
+---
+
+###### Article R423-2
+
+Les assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de
+prestations relevant des branches d'assurances 1, 2, 20 à 26 définies à
+l'article R. 321-1 souscrits auprès d'entreprises adhérentes bénéficient du
+fonds de garantie des assurés.
+
+Il est interdit d'utiliser à des fins publicitaires le fait que des contrats
+d'assurance sont couverts par le mécanisme de garantie institué à l'article L.
+423-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-08-06
+Date de fin: 2004-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006821528
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/15/LEGIARTI000006821528.xml
+---
+
+###### Article R423-3
+
+Le collège institué à l'article L. 423-2 est composé du directeur du Trésor, du
+président de la commission de contrôle des assurances et du président du conseil
+de surveillance du fonds de garantie des assurés, ou de leurs représentants.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-4.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-08-06
+Date de fin: 2004-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006821538
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/15/LEGIARTI000006821538.xml
+---
+
+###### Article R423-4
+
+La commission de contrôle des assurances peut retenir un taux de réduction
+différent par ensemble de contrats présentant les mêmes caractéristiques. Tous
+les contrats d'un même ensemble ont le même taux de réduction.
+
+Si la commission de contrôle décide le transfert de tout ou partie des contrats
+à une ou plusieurs entreprises, elle fait procéder, aux frais de l'entreprise
+défaillante, à l'évaluation des actifs de cette dernière, afin de procéder à
+leur attribution. La commission de contrôle notifie à chaque entreprise
+cessionnaire la liste des actifs accompagnant le transfert de portefeuille.
+
+Si la commission de contrôle estime que les taux de réduction proposés sont
+excessifs, elle peut, sur le fondement de l'évaluation mentionnée à l'alinéa
+précédent, demander aux entreprises ayant répondu à l'appel d'offres d'améliorer
+leur offre dans un délai qu'elle fixe. En l'absence de réponse satisfaisante,
+elle peut rejeter leur candidature.
+
+Si l'entreprise défaillante pratiquait les opérations relevant du chaptire Ier
+du livre IV du présent code, les actifs affectés à ces opérations sont attribués
+aux cessionnaires des engagements correspondants.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-5.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-08-06
+Date de fin: 2004-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006821549
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/15/LEGIARTI000006821549.xml
+---
+
+###### Article R423-5
+
+L'entreprise cessionnaire présente au fonds de garantie des assurés la demande
+de versement prévue au premier alinéa de l'article L. 423-3 dont elle calcule le
+montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication au Journal
+officiel du transfert de portefeuille et des actifs accompagnant ce transfert.
+Dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de cette
+demande, le fonds, après avoir vérifié que les contrats sont couverts par la
+garantie et contrôlé le montant garanti par contrat, notifie à l'entreprise
+cessionnaire le montant de la somme qui lui est due et qu'il lui verse en une
+seule fois.
+
+A titre exceptionnel, la commission de contrôle des assurances peut, sur la
+demande du fonds de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne saurait être
+supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent.
+
+Les sommes dues par le fonds de garantie et non versées portent intérêt aux taux
+éventuellement prévus dans les contrats transférés à compter de la date
+d'expiration du délai imparti au fonds pour en effectuer le versement.
+
+L'entreprise cessionnaire informe chaque assuré, souscripteur de contrats,
+adhérent ou bénéficiaire de prestations, du montant de la reconstitution,
+effectuée par le fonds, de la provision attachée à son contrat.
+
+Le cas échéant, le fonds de garantie dispose d'un délai de deux mois à compter
+de la date de versement prévue au présent article pour présenter à l'entreprise
+cessionnaire une demande de reversement.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-6.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-08-06
+Date de fin: 2004-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006821562
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R006XXAA
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+---
+
+###### Article R423-6
+
+Le liquidateur demande au fonds de garantie des assurés le versement prévu au
+deuxième alinéa de l'article L. 423-3, qu'il calcule sur la base des engagements
+arrêtés à la date de cessation des effets des contrats, déterminée dans les
+conditions prévues aux articles L. 326-12 et L. 326-13. Dans un délai de deux
+mois à compter de la date de réception de cette demande, le fonds, après avoir
+vérifié que les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant
+garanti par contrat, procède à un versement en une seule fois au profit de
+chaque assuré, souscripteur de contrats, adhérent ou bénéficiaire de prestations
+contre la remise par celui-ci d'un récépissé du versement.
+
+A titre exceptionnel, la commission de contrôle des assurances peut, sur la
+demande du fonds de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne saurait être
+supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent.
+
+Le fonds met en oeuvre la garantie, selon la même procédure, si le liquidateur
+présente une demande complémentaire de versement en apportant la preuve que des
+assurés, souscripteurs de contrats, adhérents ou bénéficiaires de prestations
+concernés n'ont pas été en mesure de présenter à temps les contrats susceptibles
+de bénéficier de la garantie.
+
+Les sommes dues par le fonds de garantie et non versées portent intérêt au taux
+légal, à compter de la date d'expiration du délai imparti au fonds pour en
+effectuer le versement.
+
+Le cas échéant, le fonds de garantie dispose d'un délai de deux mois à compter
+de la date de versement prévue au premier alinéa du présent article pour
+présenter à l'assuré, souscripteur de contrats, adhérent ou bénéficiaire de
+prestations concerné une demande de reversement.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-08-06
+Date de fin: 2004-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006821575
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/15/LEGIARTI000006821575.xml
+---
+
+###### Article R423-7
+
+L'ensemble des provisions représentatives des droits résultant des contrats
+d'assurance, des bons ou contrats de capitalisation, afférentes à un même
+assuré, souscripteur ou bénéficiaire de contrats d'assurance et de
+capitalisation, est reconstitué :
+
+1° Intégralement pour les prestations dues et échues à la date de notification
+mentionnée au I de l'article L. 423-2 ;
+
+2° Intégralement pour les prestations des contrats des branches 1 et 2
+mentionnées à l'article R. 321-1 dues et échues entre la date de notification
+prévue au I de l'article L. 432-2 et la date de publication du transfert des
+contrats ou de cessation des effets des contrats ;
+
+3° Jusqu'à concurrence d'un montant de provisions techniques de 70 000 euros
+pour les prestations déterminées par le ou les contrats à devoir ou à échoir
+après la date de notification prévue au I de l'article L. 423-2, sauf pour les
+prestations mentionnées au 4° ;
+
+4° Jusqu'à concurrence d'un montant de provisions techniques de 90 000 euros
+pour les rentes d'incapacité ou d'invalidité et les rentes résultant de contrats
+d'assurance en cas de décès, à devoir ou à échoir après la date de notification
+prévue au I de l'article L. 423-2, sans préjudice des dispositions prévues au
+2°.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-8.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-08-06
+Date de fin: 2004-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006821586
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/15/LEGIARTI000006821586.xml
+---
+
+###### Article R423-8
+
+Dès la notification prévue au I de l'article L. 423-2, l'entreprise défaillante
+informe chaque assuré, souscripteur de contrats, adhérent ou bénéficiaire de
+prestations de la procédure en cours.
+
+Les formalités à remplir par l'entreprise cessionnaire du portefeuille de
+contrats pour bénéficier du versement par le fonds de la garantie prévu au
+premier alinéa de l'article L. 423-3 sont précisées par le règlement intérieur
+du fonds de garantie. Celles qui devront être accomplies par le liquidateur en
+vue de permettre le versement de cette garantie aux assurés, souscripteurs de
+contrats, adhérents ou bénéficiaires de prestations sont également précisées par
+ce même règlement intérieur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-9.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-08-06
+Date de fin: 2004-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006821598
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/15/LEGIARTI000006821598.xml
+---
+
+###### Article R423-9
+
+L'assuré, le souscripteur de contrats, l'adhérent, le bénéficiaire de
+prestations ou l'entreprise cessionnaire qui conteste une décision du fonds de
+garantie des assurés saisit la juridiction compétente du lieu de son domicile ou
+de son siège social.