diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_l325-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_l325-1.md index 94bea54ed..f0251b1c2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_l325-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_l325-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027888273 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/82/LEGIARTI000027888273.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030461642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/16/LEGIARTI000030461642.xml ---

Article L325-1

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39, l'agrément administratif -prévu aux articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-7, L. 321-9 et L. 143-3 peut +prévu aux articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-7, L. 329-1 et L. 143-3 peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de @@ -19,7 +19,16 @@ actionnaires ou la composition des organes de direction. Il peut également êtr retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque les engagements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-10 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-10-1 ne sont plus respectés alors que -la situation de l'entreprise justifie leur maintien. +la situation de l'entreprise justifie leur maintien.
+ +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution retire, dans des conditions +précisées par un décret en Conseil d'Etat, le ou les agréments accordés à une +entreprise mentionnée à l'article L. 310-3-1 lorsque cette dernière ne dispose +plus du minimum de capital requis mentionné à l'article L. 352-5, si l'Autorité +considère que le plan de financement présenté conformément à l'article L. 352-8 +est manifestement insuffisant ou si, dans les trois mois qui suivent la +constatation du défaut de couverture du minimum de capital requis, l'entreprise +concernée ne se conforme pas au plan de financement approuvé par l'Autorité.
@@ -29,7 +38,13 @@ la situation de l'entreprise justifie leur maintien. @@ -40,10 +55,10 @@ la situation de l'entreprise justifie leur maintien. 1958-02-27 CONCORDANCE source Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
  • - 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 + 2015-04-02 CITATION cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04
  • - 2015-04-02 CITATION cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 + 2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39 @@ -63,6 +78,9 @@ la situation de l'entreprise justifie leur maintien.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-1 (VD) +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29
  • @@ -73,10 +91,10 @@ la situation de l'entreprise justifie leur maintien. 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1993-05-20
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1999-06-29 + 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L321-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 + 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L321-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01 @@ -90,6 +108,15 @@ la situation de l'entreprise justifie leur maintien.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L326-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-11-29
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L329-1 (VD) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-5 (VD) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L352-8 (VD) +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02