Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2010-10-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006800743 Identifiant: LEGIARTI000022962999
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X411L01AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962999.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800743.xml
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###### Article L411-1 ###### Article L411-1
@ -15,21 +14,27 @@ l'article L. 614-1 du code monétaire et financier ci-après reproduit :<br />
" Art.L. 614-1.-Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier " Art.L. 614-1.-Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier
les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de
crédit, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et, crédit, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les
d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures entreprises d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de
appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis
d'ordre général.<br /> ou de recommandations d'ordre général.<br />
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par les Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité
organisations représentant les clientèles et par les organisations de contrôle prudentiel, par les organisations représentant les clientèles et par
professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut également se saisir de sa les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut
propre initiative à la demande de la majorité de ses membres.<br /> également se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses
membres.<br />
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des
établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises établissements de crédit, des établissements de paiement des entreprises
d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers
représentants des clientèles, d'autre part.<br /> d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.<br />
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son
président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées
par décret. " par décret.<br />
Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de
crédit et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services
offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins
professionnels ".