Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
This commit is contained in:
parent
010220c465
commit
b870af5bc9
1 changed files with 22 additions and 17 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2010-10-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006800743
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X411L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800743.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2013-01-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962999
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962999.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-1
|
||||
|
@ -15,21 +14,27 @@ l'article L. 614-1 du code monétaire et financier ci-après reproduit :<br />
|
|||
|
||||
" Art.L. 614-1.-Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier
|
||||
les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de
|
||||
crédit, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et,
|
||||
d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures
|
||||
appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations
|
||||
d'ordre général.<br />
|
||||
crédit, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les
|
||||
entreprises d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de
|
||||
proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis
|
||||
ou de recommandations d'ordre général.<br />
|
||||
|
||||
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par les
|
||||
organisations représentant les clientèles et par les organisations
|
||||
professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut également se saisir de sa
|
||||
propre initiative à la demande de la majorité de ses membres.<br />
|
||||
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité
|
||||
de contrôle prudentiel, par les organisations représentant les clientèles et par
|
||||
les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut
|
||||
également se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses
|
||||
membres.<br />
|
||||
|
||||
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des
|
||||
établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises
|
||||
d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de
|
||||
représentants des clientèles, d'autre part.<br />
|
||||
établissements de crédit, des établissements de paiement des entreprises
|
||||
d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers
|
||||
d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.<br />
|
||||
|
||||
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son
|
||||
président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées
|
||||
par décret. "
|
||||
par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de
|
||||
crédit et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services
|
||||
offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins
|
||||
professionnels ".
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue