Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2010-10-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006800743
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X411L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800743.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022962999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962999.xml
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###### Article L411-1
@ -15,21 +14,27 @@ l'article L. 614-1 du code monétaire et financier ci-après reproduit :<br />
" Art.L. 614-1.-Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier
les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de
crédit, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et,
d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures
appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations
d'ordre général.<br />
crédit, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les
entreprises d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de
proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis
ou de recommandations d'ordre général.<br />
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par les
organisations représentant les clientèles et par les organisations
professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut également se saisir de sa
propre initiative à la demande de la majorité de ses membres.<br />
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité
de contrôle prudentiel, par les organisations représentant les clientèles et par
les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut
également se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses
membres.<br />
Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des
établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises
d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, d'une part, et de
représentants des clientèles, d'autre part.<br />
établissements de crédit, des établissements de paiement des entreprises
d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers
d'assurance, d'une part, et de représentants des clientèles, d'autre part.<br />
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son
président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées
par décret. "
par décret.<br />
Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de
crédit et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services
offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins
professionnels ".